Le Conseil d'État, la plus haute instance juridique administrative française, a tranché la
question "délicate et inédite" (selon les mots de la rapporteure publique) que soulève le projet de zone commerciale à Pluvigner, dont les travaux ont commencé en mai 2024. Ce projet, en plus de risquer de dévitaliser le bourg, menace plusieurs espèces protégées, dont des oiseaux et des chauves-souris. En mars 2021, le préfet du Morbihan (M. Mathurin) avait donc demandé aux sociétés SAS CAREGA et SCI des Landes (gérées par M. Carl Saint Jalmes), en tant que porteur du projet, de soumettre une demande de dérogation pour les espèces protégées. Or, cette dérogation ne pouvait être accordée pour des projets commerciaux ne pouvant faire état de raisons impératives d’intérêt public majeur.

En mai 2023, le porteur de projet avait obtenu une dispense de dérogation auprès du nouveau préfet Pascal Bolot, en s’engageant à respecter certaines mesures environnementales d’évitement et de réduction. Cependant, de manière surprenante, les travaux ont débuté dès le mois de mai 2024 sans que ces mesures ne soient mises en œuvre, et en pleine période de sensibilité et de nidification pour la faune. Face à cette violation, les associations Paré et Bretagne Vivante ont sollicité du préfet que la dérogation soit exigée et que les travaux soient suspendus. L'Office français de la biodiversité, en charge du contrôle environnemental, a rédigé un procès-verbal d’infraction après s’être rendu sur le site et avoir constaté l’impact significatif des travaux.

C’est ainsi que, pour la première fois, le Conseil d'État a dû se prononcer sur la question suivante : un préfet doit-il revoir sa décision si un porteur de projet ne respecte pas ses engagements, tentant de passer en force avec un chantier déjà lancé ? En 2024, ni le préfet ni la juge n’ont osé répondre à cette question, ni ordonner l’arrêt des travaux, préférant attendre la position du Conseil d'État. L’association Paré déplore cette année perdue, qui a considérablement dégradé l'environnement des 10 hectares de prairie concernés et engendré des nuisances pour les riverains.

Devant le Conseil d'Etat à Paris le 4 septembre 2025, la rapporteur publique a rappelé la "forme de mépris institutionnel [du porteur de projet] qu'il est tentant de vouloir
sanctionner, à prendre un engagement pour échapper à une obligation légale sans avoir l'intention de le respecter, les conséquences négatives [...] étant supporté par d'autres en l'occurence les espèces protégées [... et] l'intérêt général au vu duquel la législation a été édictée, et la société dont la cohésion tient au respect dû à la règle de droit".

Le 15 septembre 2025, soit six ans après la présentation du projet aux Pluvignois, le
Conseil d'État a rendu sa décision. Il a constaté que le chantier avait démarré sans que les mesures environnementales soient respectées, ce qui a causé des atteintes significatives aux espèces présentes. Poursuivre le chantier aurait des conséquences néfastes pour ces espèces déjà fragilisées. En conséquence, le Conseil d'État enjoint au préfet du Morbihan M. Galy, de mettre en demeure, dans un délai de 15 jours, le porteur du projet de déposer une demande de dérogation.

Ainsi, le projet se retrouve dans la même impasse qu’en 2021. L’obtention de la
dérogation pour la destruction des espèces protégées, concernant une telle zone
commerciale, demeure impossible et le porteur de projet, en poursuivant son chantier,
expose désormais son entreprise à des risques financiers accrus. Les associations
attendent désormais que le préfet du Morbihan se conforme à la décision du Conseil
d'État et ordonne l’arrêt immédiat des travaux pour éviter de nouvelles atteintes à la
biodiversité et un gaspillage supplémentaire de ressources.

Selon Me Thomas DUBREUIL, "cette décision du Conseil d'Etat est très importante car elle sanctionne une politique du fait accompli, et confirme le caractère strict du régime de la dérogation "espèces protégées", qui provient directement du droit européen". Bretagne Vivante "se réjouit de cette décision qui, localement, marque un coup d’arrêt pour un projet destructeur de la biodiversité Pluvignoise, et dont la portée vient renforcer l'effectivité du régime juridique des espèces protégées".