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Petitioning France Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
This petition will be delivered to:
France
Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Please save the French Wolves

 

French Government proposes loosening the restrictions on the killing of wolves

 

Under a draft decree laying down the conditions and limits within which exceptions to the prohibitions of destruction may be granted by the prefects on the wolf, a public consultation is being held until April 11, 2011.

 

There is therefore urgent to act NOW!

If this order were to come into effect, it would mean the total destruction of the wolf in France, because anti-wolf people would hide behind the shooting of the wolf as a means of defense and prevention of herd destruction to carry out their grisly task.

Indeed, ASPAS denounces the very principle of this proposal of the shooting of the wolf claiming that it will not solve any problems because:

• These measures aim to limit the expansion of the wolf and not, to reduce damages to the herds;
• the concept of "important" injury is questionable: 1 attack in the year or 2 attacks over the past two years;
• the concept of "protected herd " is not precisely defined;
• by shooting one wolf, haphazardly, this will only increase the risk of destabilizing the organization of the pack and ultimately to increase the "damages" to the herds;
• It will be now possible to allow the shooting of wolves around herds even though they are not protected and there is no damage, but only because they are close to a herd;
• shooting of wolves may take place outside the presence of cattle, so it is not designed to prevent damage;
• the wolf remains a protected species, the operations of shooting should not be entrusted to hunters, but should remain the responsibility of the state and its services. However, hunters will now be allowed to participate in the shooting operations.

It is also worth remembering:

• that the wolf plays (with other large predators) the role of dispersion on wild ungulates (deer, roe deer, chamois ...) and consequently on the reduction of forest damage (browsing, debarking) and on forest regeneration ;
• that it self-regulates;
• that its presence has eliminated attacks from stray dogs;
• that he has an undeniable value on developing eco-tourism in mountainous regions;
• and that he is unwittingly an ally of the hunter, as it ensures the good health status of populations of ungulates and other species known as "game".

 


Letter to
France Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Il est certain que si nous pouvons comprendre que la présence du loup, sur d’infime petite zones de notre territoire national, puisse causer quelques dommages aux éleveurs ovins, plus rarement en ce qui concerne les bovins, et bien que ceux-ci soient largement dédommagés avec l’argent de nos impôts, nous ne saurions admettre la décision du ministère de l’agriculture et de l’environnement de déroger aux droits européen de la convention de Berne protégeant le loup en autorisant des dérogations de tirs incontrôlables en incluant des clause inacceptables dans le plan loup 2008-2012, comme il est précisé à l’article III.2.b.19 et III.2.3.a. 46.

« du fait même que cette disposition est destinée à prévenir les dommages importants, il n’est pas nécessaire que ce dommage important se soit déjà produit ; il suffit qu’il soit susceptible de se produire » (III. 2. b. 19)

Le libellé de l’article 16 qui évoque les «populations des espèces concernées», confirme cette interprétation. Cette approche doit bien évidemment être adaptée aux espèces en question :

la mise à mort d’individus d’une espèce de grand carnivore ayant une aire de répartition étendue devra être évaluée au niveau de la population (le cas échéant transfrontalière) » (III.2.3.a. 46). ..

Ces deux clauses sont une violation du Droit Européen ainsi qu’une violation des articles 4 et 22 de la Convention de Berne que la France a ratifié et qui est entré en vigueur, en France, le 1 Août 1990.

* Article 22 (Convention de Berne)
...
Les Etats transmettent un rapport biennal détaillé sur les dérogations accordées et indiquent au Comité permanent les espèces bénéficiant d’une protection totale sur son territoire mais qui ne figurent pas aux annexes II et III. Ces dérogations ne doivent toutefois intervenir qu’en l’absence d’autres solutions, et ne pas nuire à la survie de l’espèce menacée. »

* Article 4 (Convention de Berne)
...
= Les Parties contractantes s'engagent à coordonner autant que de besoin leurs efforts pour protéger les habitats naturels visés au présent article lorsqu'ils sont situés dans des régions qui s'étendent de part et d'autre de frontières. »

En tant que citoyen, respectueux du droit, nous attendons du gouvernement Français qu’il respecte le droit européen sur notre territoire afin qu’il garantisse un équilibre écologique et un avenir environnementale riche en biodiversité.
C’est pourquoi, je demande au ministère de l’environnement et de l’agriculture de bien vouloir supprimé toutes les clauses risquant de mettre en péril une population animale « en phase de croissance mais encore fragile » comme ceci est clairement exprimé dans le bilan établit, par le gouvernement lui-même, pour l’année 2009-2010 concernant le loup.

Nous ne saurions admettre que ces clauses soient légitimées sur notre territoire.
Si notre voix n’est pas entendue, nous nous verrions dans l’obligation d’en référés au ministère de l’environnement de l’Union Européenne si la France et votre ministère ne retire pas immédiatement ces clauses dans le plan loup 2008-2012, risquant de mettre en péril une population encore fragile.

Vous remerciant de votre attention et dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Madame, Monsieur, de bien vouloir agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Sincèrement