Sherbrooke Août 2023,

Pétion adressée au Protecteur du citoyen, 800, place D'Youville, 19e étage, 

Québec (Québec) G1R 3P4

 

Objet : Dénoncer les abus et la désinformation systématique des agents de la CNESST

Par la présente, nous soussignés, accidentés du travail, bénéficiaires actuels ou passés de la CNESST, membres de leur famille ou de leur entourage, citoyennes et citoyens concernés, désirons vous mettre au fait et dénoncer des comportements et des attitudes indécents, incompréhensibles et intolérables de la Haute direction et de nombreux agents de la CNESST.

Depuis de nombreuses années et particulièrement depuis l’automne dernier avec la mise en place de certaines mesures de la nouvelle Loi 27 modernisant le régime de santé et sécurité au travail, les agents de la CNESST transmettent des informations erronées et parfois mensongères aux travailleuses et travailleurs accidentés. Ces agissements sont parfois involontaires mais malheureusement, certains sont réfléchis et délibérés et parfois même issus de Directives administratives provenant de la Haute Direction de la CNESST.

A titre d’exemple, certains agents exigent des bénéficiaires de fournir 2 soumissions avant l’obtention du remboursement des frais d’entretien courant auxquels ils/elles ont droit.  Cette notion de 2 soumissions fait partie de la Politique [interne] 4.13 Les travaux d’entretien courant du domicile (article 4) de la CNESST. Nous sommes tout à fait d’accord avec ce principe et nous ne le remettons pas en question lors d’une nouvelle réclamation.

Dans cette même politique à l’article 7, il est mentionné qu’il est nécessaire de produire 2 soumissions en cas de réévaluation d’un dossier en présence de changements (état de santé du bénéficiaire, nature des services, déménagement, changement de fournisseur, etc.). Encore une fois, nous sommes tout à fait d’accord avec ce principe en cas de réévaluation.

CEPENDANT, plusieurs agents, mentionnent que l’exigence de 2 soumissions est partie intégrante de la Loi et en l’absence des soumissions refusent d’effectuer le remboursement des frais.  De plus, en toute connaissance de cause, plusieurs agents invoquent l’article 4 de la Politique mais sans tenir compte des critères de réévaluation de l’article 7 et exigent des soumissions alors qu’il n’y a aucun changement et que le remboursement de ces frais à déjà été approuvé et payé à maintes reprises par le passé. Ici aussi, la CNESST refuse le remboursement en l’absence des soumissions…

NOUS REPROCCHONS AUX AGENTS ET A LA HAUTE DIRECTION DE LA CNESST :

1)    de communiquer sciemment de l’information incomplète et/ou fausse aux bénéficiaires les induisant en erreur et les privant de services, d’indemnités et de remboursements auxquels ils/elles ont droit;

2)    d’induire en erreur les bénéficiaires en appliquant d’anciens articles de la Loi qui ont été modifiés et/ou en appliquant de nouveaux articles qui ne sont pas encore en application,

3)    de part cette désinformation, causer des torts et préjudices aux bénéficiaires en prolongeant de plusieurs semaines voir de plusieurs mois les délais dans le traitement de leur dossier ou de leur remboursement ce qui peut entraîner de multiples conséquences financières et psychologiques dont, entre autres pour l’exemple concernant les frais d’entretien courant :

• perte de revenus,
• perte de confiance du fournisseur lésé et d’autres fournisseurs envers le bénéficiaire;
• stress financier familial,
• stress psychologique (anxiété, dépression,…)
• perte de sommeil, problèmes d’humeur, disputes familiale, ….
• sans compter toutes les conséquences néfastes sur la guérison des accidentés.

Plus spécifiquement, nous reprochons AUX AGENTS DE LA CNESST :

4)    de mal informer les bénéficiaires sur l’application de la nouvelle loi;

5)    d’affirmer aux bénéficiaires que l’exigence des soumissions est partie intégrante de la Loi.  Cette affirmation est FAUSSE ET MENSONGÈRE car elle relève seulement d’une politique interne, comme l’a confirmé à plusieurs reprises le Tribunal administratif du travail lors de contestations d’un tel refus de la CNESST;

6)    d’analyser les demandes de remboursement et de prendre des décisions sans tenir compte de l’intégralité de sa propre politique interne en appliquant l’article 4 mais en ignorant systématiquement et volontairement l’article 7.

Le Comité des travailleurs et travailleuses accidentés de l’Estrie (CTTAE)  qui appui et soutien les victimes de lésions professionnelles aux prises avec des difficultés envers la CNESST a réalisé de nombreuses interventions, rappels à l’ordre et/ou contestations dans le cadre de dossier de ce genre et malgré tout le problème persiste et se répète plusieurs fois par semaine sans que ces interventions ni même les décisions du Tribunal administratif du travail ne soient prises en considération par la CNESST. Clairement, ni les agents, ni la Haute Direction de la CNESST ne cherchent à corriger la situation.

C’est pourquoi, nous demandons au Protecteur du citoyen d’entreprendre les procédures nécessaires contre la CNESST, la Haute Direction et ses agents, afin que cesse cette PRATIQUE DÉLOYALE ET MENSONGÈRE qui brime les droits et entraîne de nombreuses conséquences dans le quotidien des travailleuses et travailleurs accidentés.

Bien à vous,