PETITION DES COPROPRIETAIRES contre le syndic SOGESYM / Mise en demeure
PETITION DES COPROPRIETAIRES contre le syndic SOGESYM / Mise en demeure
Le problème
OBJET DE LA PETITION
Nous, copropriétaires de la résidence Villa Jardin situé au 18, 20, 22 Rue Simone Veil 95370 à Montigny les Cormeilles, réunis à l'initiative du conseil syndical, exprimons notre opposition formelle à la gestion actuelle de notre copropriété par le syndic SOGESYM situé au 35 rue Grande Fontaine,78100 SAINT GERMAIN EN LAYE / 66 Route de Sartrouville 78230 LE PECQ en raison de manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles.
MANQUEMENTS CONSTATÉS
Le conseil syndical a constaté les manquements suivants de la part du syndic SOGESYM depuis le mois de Septembre 2025:
- Absence de convocation des assemblées générales dans les délais légaux (art. 9 du contrat du syndic)
- Non-communication des documents comptables et justificatifs aux copropriétaires dans les délais impartis
- Absence de mise en concurrence des prestataires conformément aux dispositions contractuelles.
- Défaut de réponse aux demandes écrites du conseil syndical et des copropriétaires dans un délai raisonnable.
- Facturation de prestations non réalisées ou non prévues au contrat de syndic.
- Non transmission systématique des rapports après intervention et absence d'action et de suivi
- Absence de tenue régulière des carnets d'entretien et registres obligatoires.
- Travaux ou prestations effectués sans consultation du conseil syndical de fait sans ordre de service transmis
NOS DEMANDES
En conséquence, les copropriétaires signataires demandent:
- La suspension du règlement des honoraires contestés jusqu'à régularisation de la situation.
- La production d'un justificatif détaillé de toutes les prestations facturées.
- La mise en demeure du syndic SOGESYM de respecter l'intégralité de ses obligations contractuelles.
- Le cas échéant, la mise en cause de la responsabilité civile du syndic pour les préjudices subis.
SIGNATURES DES COPROPRIETAIRES
En signant cette pétition, je certifie être copropriétaire de la résidence Villa Jardin et approuve les demandes ci-dessus en indiquant mon nom ainsi que le numéro d'appartement.
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Le problème
OBJET DE LA PETITION
Nous, copropriétaires de la résidence Villa Jardin situé au 18, 20, 22 Rue Simone Veil 95370 à Montigny les Cormeilles, réunis à l'initiative du conseil syndical, exprimons notre opposition formelle à la gestion actuelle de notre copropriété par le syndic SOGESYM situé au 35 rue Grande Fontaine,78100 SAINT GERMAIN EN LAYE / 66 Route de Sartrouville 78230 LE PECQ en raison de manquements graves et répétés à ses obligations contractuelles.
MANQUEMENTS CONSTATÉS
Le conseil syndical a constaté les manquements suivants de la part du syndic SOGESYM depuis le mois de Septembre 2025:
- Absence de convocation des assemblées générales dans les délais légaux (art. 9 du contrat du syndic)
- Non-communication des documents comptables et justificatifs aux copropriétaires dans les délais impartis
- Absence de mise en concurrence des prestataires conformément aux dispositions contractuelles.
- Défaut de réponse aux demandes écrites du conseil syndical et des copropriétaires dans un délai raisonnable.
- Facturation de prestations non réalisées ou non prévues au contrat de syndic.
- Non transmission systématique des rapports après intervention et absence d'action et de suivi
- Absence de tenue régulière des carnets d'entretien et registres obligatoires.
- Travaux ou prestations effectués sans consultation du conseil syndical de fait sans ordre de service transmis
NOS DEMANDES
En conséquence, les copropriétaires signataires demandent:
- La suspension du règlement des honoraires contestés jusqu'à régularisation de la situation.
- La production d'un justificatif détaillé de toutes les prestations facturées.
- La mise en demeure du syndic SOGESYM de respecter l'intégralité de ses obligations contractuelles.
- Le cas échéant, la mise en cause de la responsabilité civile du syndic pour les préjudices subis.
SIGNATURES DES COPROPRIETAIRES
En signant cette pétition, je certifie être copropriétaire de la résidence Villa Jardin et approuve les demandes ci-dessus en indiquant mon nom ainsi que le numéro d'appartement.
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Pétition lancée le 13 avril 2026