Petition update

Selon Yanous : "Logement - L'APF a bien accepté le quota." Stop aux traîtres ! Signez !

Odile MAURIN
Toulouse, France

Apr 23, 2018 — Actu Yanous : "Samedi 14 avril - Logement - L'APF a bien accepté le quota.
L'Association des Paralysés de France a accepté les principes de la réforme de l'accessibilité du logement proposée par le Gouvernement, conformément à ce qu'affirmait le ministre chargé du Logement, Jacques Mézard, dans une interview accordée à LCI (lire ci-dessous au 4 avril). Or, cette association a contesté les propos du ministre dans un communiqué contredit par un document adressé à d'autres associations et intitulé "Propositions, demandes et questionnements du GIHP et de l'APF quant a l'article 17 de l'avant-projet de loi logement", daté du 29 janvier 2018. "Pour accepter la notion de logements évolutifs et le principe d'un quota de logements accessibles, voici les conditions demandées dans les 100% de logements". Si la suite du document comporte des demandes à satisfaire, il confirme que l'APF avait bien accepté le principe de 100% de logements évolutifs et d'un quota de logements accessibles dont elle considérait toutefois trop faible le taux de 10%. L'intégralité de ce document est téléchargeable au format PDF. "
https://www.yanous.com/news/actualite/img/2018/GIHP-APF-Logement.pdf

Et pourtant début avril, toujours selon Yanous :
"Mercredi 4 avril - Logement - L'APF a-t-elle approuvé le quota ?
Dans une interview accordée à LCI, le ministre en charge du Logement, Jacques Mézard, affirme que l'Association des Paralysés de France n'a pas désapprouvé l'instauration d'un quota de logements accessibles : "Le sujet a été évoqué très clairement lors du conseil interministériel sur le handicap du20 septembre, avec les propositions incluses dans ce projet de loi. Et pour avoir reçu le président de l'Association des paralysés de France (APF), c'est un sujet qui à l'époque ne soulevait pas de réactions négatives." Or, l'APF conteste maintenant la création d'un quota de 10% de logements accessibles introduit dans le projet de loi de réforme. Ce que le ministre apprécie ainsi : "Il y a, et c'est habituel en la matière, une certaine émulation, pour ne pas dire concurrence, entre les associations, ce qui fait qu'il y a des changement de postures avant la présentation du projet de loi. C'est habituel. Mais la réalité, c'est que nous nous sommes entretenus avec le président de l'APF dans mon bureau, sur des termes qui étaient exactement ceux du projet de loi." Dans un communiqué, l'APF répond que les "réunions et échanges préparatoires qui ont bien eu lieu ne sont pas pour autant synonymes d'adhésion au projet de loi" et dénonce "le manque de considération du Ministre pour le travail des associations. Non, elles ne sont pas en concurrence, ni dans un jeu de postures vis-à-vis du gouvernement, elles défendent au quotidien les droits des personnes dans un contexte aujourd'hui particulièrement difficile." Elle conclut sur sa "totale incompréhension face à ce projet de loi qui constitue une grave régression sociale pour l'accès au logement des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, à l'heure même où le gouvernement souhaite promouvoir la vie à domicile". Dans son avis rendu le 29 mars, le Conseil d'Etat considère d'ailleurs que la rédaction actuelle des dispositions sur l'accessibilité du Code de la construction et de l'habitation "ne s'avère pas, au regard de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, satisfaisante."

En conclusion, les associations gestionnaires doivent cesser de prétendre représenter les personnes directement concernées.
RIEN POUR NOUS SANS NOUS !

Desin de Nawak : https://nawak-illustrations.fr/


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