Petition update

L’Association des Paralysés de France (APF) condamnée en Cassation !

Odile MAURIN
Toulouse, France

Mar 24, 2018 — Par un arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'Association des paralysés de France (APF) contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse.
La Cour de cassation a en outre condamné l'Association des paralysés de France aux dépens et à payer à Odile MAURIN la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour rappel, Odile Maurin, élue Représentante Départementale de l'APF en Haute-Garonne en 2013, avait fait l'objet d'une procédure d'exclusion par le Conseil d’Administration national de l’APF en décembre 2015, après une mise à pied brutale et injustifiée. Dénonçant les dysfonctionnements démocratiques de l'association, elle avait été, avec de nombreux autres élus et militants de celle-ci, à l'origine de la diffusion d'un manifeste interne appelant l’APF à transformer ses pratiques et à respecter son projet associatif.

Odile avait assigné l'APF devant le TGI de Toulouse pour faire annuler son exclusion, soulevant des contestations de forme et de fond. En mai 2016, le TGI s'était déclaré territorialement incompétent, et avait renvoyé l'affaire devant le TGI de Paris. Ce qu’Odile avait contesté devant la cour d’appel de Toulouse, qui lui avait donné raison en novembre 2016. Mais l’APF avait tenté une nouvelle manœuvre de diversion en allant en cassation (pour l’empêcher d’être candidate au CA national en 2017 ?) …

C’est une décision importante qui va garantir à d’autres adhérents de cette association, ou d’autres, la possibilité de saisir la justice sur leur lieu de vie. Car pour une personne lourdement handicapée, devoir se déplacer à Paris, avoir des frais supplémentaires d'avocat sur la région parisienne, rendait impossible ou très difficile la possibilité de se défendre face à une grande association ne manquant pas de moyens ni financiers ni humains. Association qui dans cette affaire aura utilisé toutes les manœuvres de diversion possibles, pour gagner du temps, et compliquer la défense d’Odile, en gaspillant l’argent de ses donateurs.
Plus d’infos : http://v2.handi-social.fr/caapf_exclusion_democratie.html#.WrU__C7waUk

Rappelons à ce sujet que l’APF n’avait pas voulu en 2014 et 2015 saisir la justice contre le plus gros bailleur toulousain arguant qu’Odile n’avait pas d’éléments pour gagner et que ça couterait trop cher, sans pour autant jamais lui dire clairement non, mais finissant par la virer… En laissant passer les délais pour saisir le TA contre le bailleur mais aussi l’architecte et le contrôleur technique.
Malgré cela, avec HANDI-SOCIAL, son ancienne association dans laquelle elle est revenue, Odile Maurin a obtenu le 20 février dernier la condamnation devant le tribunal d’instance de ce bailleur social à indemniser la locataire de 3000€ pour la perte de jouissance d’une loggia inaccessible non conforme à la réglementation accessibilité :
http://www.handi-social.fr/articles/actualites/suites-medias--condamnation-bailleur-tmh-pour-loggia-inaccessible--appel-a-multiplier-les-plaintes--25194

En résumé quand vous donnez de l’argent à une grosse machine comme l’APF, vous ne donnez pas pour défendre les droits des personnes en situation de handicap mais pour poursuivre les adhérents qui ont dérangé en réclamant un fonctionnement démocratique et une association militante et combative : triste !
Reste à obtenir prochainement un jugement au fonds et l’annulation de cette exclusion illégitime et violente, et la condamnation à dommages et intérêts de l’association.
Et pour arriver à désinstitutionnaliser dans ce pays va falloir revoir la représentation des personnes handicapées et cesser de laisser les gestionnaires parler à notre place, c’est-à-dire séparer gestionnaire et militants !
https://www.yanous.com/tribus/moteur/moteur180105.html

En attendant continuez à faire signer la pétition et partagez l'info !

lire le communiqué et la résumé de l’arrêt de cassation :
https://www.pepsup.com/resources/documents/ARTICLES/000/002/664/26640/DOCUMENT/OM_180322_CP_arret_cassation_condamnation_APF_suite_manoeuvres_dilatoires_contre_Maurin.pdf


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