Depuis le 1er mars 2026, saisir une juridiction civile, un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes est soumis au paiement d’un timbre fiscal de 50 euros. Pour la CAVAM, cette décision constitue une remise en cause du droit d’accès à la justice et de celui de tout demandeur à faire valoir ses droits devant un juge .

            Conditionner la recevabilité d’une action en justice au paiement préalable d’une somme d’argent constitue une rupture avec ce principe. 

            Pour de nombreux salariés, 50 euros représentent déjà une somme importante, surtout au moment où ils sont fragilisés suite à une perte d’emploi ou un conflit avec leur employeur. Il en va de même pour les retraités modestes qui font appel à nos associations.

            Si l’on s’en tient à la seule juridiction prud’homale, c’est une nouvelle mesure dissuasive, dont le but est d’affaiblir et de compliquer l’accès aux prud’hommes, qui vient grossir la liste des obstacles déjà nombreux.

obligation de déposer une requête écrite et motivée.

Réduction des délais pour contester un licenciement.
Complexification des procédures.
Plafonnement des indemnités prud’homales. 
Multiplication des ruptures imposées ou négociées sous contrainte.

            La mise en œuvre de ces dispositions a atteint son objectif puisqu’en moins de 10 ans le nombre des affaires traitées par les Conseils des Prud’hommes a chuté de plus de 50%. Aujourd’hui, le paiement d’un timbre fiscal s’inscrit dans le droit fil des mesures ci-dessus.

            En conséquence, la CAVAM s’oppose à l’instauration d’une redevance pour saisir la justice et demande le retrait immédiat du timbre fiscal.