

Partager l'autorité parentale pour sauvegarder l'intérêt supérieur des enfants
Le problème
« Autorité Parentale partagée : Sunu Yité » est un collectif regroupant des hommes et des femmes dans le but de réclamer ensemble le partage de l’autorité parentale pour l’intérêt supérieur des enfants au Sénégal.
En effet, malgré les progrès réalisés dans divers domaines, le Code de la Famille actuel présente des lacunes importantes en ce qui concerne la protection des droits et des intérêts des enfants et des parents. Parmi ces lacunes, on peut citer:
- L’article 277 qui stipule dans son premier alinéa que « la puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. Et dans l’alinéa 2, il dispose que « durant le mariage, elle est exercée par le père en qualité de chef de famille. »
- L’article 278, du code dit qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, « le gardien de l’enfant exerce les différents droits attachés à la puissance paternelle sur la personne et sur les biens de l’enfant ». Mais pour avoir un passeport, ouvrir un compte bancaire, voyager avec son enfant, on demande encore à la femme divorcée même avec la garde son enfant de fourniture une autorisation du père.
- Un manque de clarté et de cohérence: Le code actuel manque de clarté et de cohérence dans ses dispositions relatives à l'autorité parentale, ce qui entraîne souvent des interprétations contradictoires et des litiges prolongés.
- Une absence de mécanismes de protection efficaces: Les dispositions actuelles ne fournissent pas de mécanismes de protection adéquats pour les enfants en cas de négligence, d'abus ou de conflits familiaux, ce qui laisse ces enfants particulièrement vulnérables et sans recours légal approprié.
- Un non-respect des droits fondamentaux: Certaines dispositions du Code de la Famille peuvent être en contradiction avec les droits fondamentaux des enfants et des parents, tels que le droit à une vie familiale équilibrée et le droit à une protection contre toutes formes de violence. Le plus inquiétant parmi celles-ci demeure le fait que seul le père détienne la capacité juridique de donner l’autorisation de son enfant à voyager.
Selon le présent code de la famille au Sénégal, seul un homme peut être reconnu comme chef de famille, décidant de quasiment tout.
- De l'endroit où vit la famille,
- à comment ou quand établir des documents administratifs à ses enfants,
- il est le chef suprême de la famille,
- il a le choix de ne pas reconnaitre ses enfants
- la recherche de paternité est interdite à la femme.
Mais tout ceci peut marcher si et seulement si ce père comprend son rôle et s’en acquitte. Dans le mariage, il arrive trop souvent que ce père à qui est assigné tous ces droits, se départisse de ses devoirs en abandonnant sa famille, laissant les enfants et leur mère à la merci d’une société si complexe. En cas de rupture du mariage, des pères qui ont ces droits, oublient qu’ils ont eu des enfants dans le mariage et disparaissent souvent de la vie de ces derniers à qui ont pourtant encore des devoirs. Dans toutes ces situations, la mère est obligée de combler le vide et de jouer le rôle de père. Alors comment y parviendra-t-elle si la loi ne lui donne même pas l’opportunité d’exercer pleinement l’autorité parentale sur ses enfants ? Tiendra-t-elle le coup si elle est entrainée dans des procédures qui ne finissent jamais ?
Au vu de ces nombreuses difficultés que vivent aujourd’hui les femmes avec leurs enfants, nous considérons que l’application de ses dispositions pose un problème et doivent être revues.
C'est pourquoi nous lançons cette pétition pour obtenir une révision du code de la famille dans ses dispositions concernant l'autorité parentale.

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Le problème
« Autorité Parentale partagée : Sunu Yité » est un collectif regroupant des hommes et des femmes dans le but de réclamer ensemble le partage de l’autorité parentale pour l’intérêt supérieur des enfants au Sénégal.
En effet, malgré les progrès réalisés dans divers domaines, le Code de la Famille actuel présente des lacunes importantes en ce qui concerne la protection des droits et des intérêts des enfants et des parents. Parmi ces lacunes, on peut citer:
- L’article 277 qui stipule dans son premier alinéa que « la puissance paternelle sur les enfants légitimes appartient conjointement au père et à la mère. Et dans l’alinéa 2, il dispose que « durant le mariage, elle est exercée par le père en qualité de chef de famille. »
- L’article 278, du code dit qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, « le gardien de l’enfant exerce les différents droits attachés à la puissance paternelle sur la personne et sur les biens de l’enfant ». Mais pour avoir un passeport, ouvrir un compte bancaire, voyager avec son enfant, on demande encore à la femme divorcée même avec la garde son enfant de fourniture une autorisation du père.
- Un manque de clarté et de cohérence: Le code actuel manque de clarté et de cohérence dans ses dispositions relatives à l'autorité parentale, ce qui entraîne souvent des interprétations contradictoires et des litiges prolongés.
- Une absence de mécanismes de protection efficaces: Les dispositions actuelles ne fournissent pas de mécanismes de protection adéquats pour les enfants en cas de négligence, d'abus ou de conflits familiaux, ce qui laisse ces enfants particulièrement vulnérables et sans recours légal approprié.
- Un non-respect des droits fondamentaux: Certaines dispositions du Code de la Famille peuvent être en contradiction avec les droits fondamentaux des enfants et des parents, tels que le droit à une vie familiale équilibrée et le droit à une protection contre toutes formes de violence. Le plus inquiétant parmi celles-ci demeure le fait que seul le père détienne la capacité juridique de donner l’autorisation de son enfant à voyager.
Selon le présent code de la famille au Sénégal, seul un homme peut être reconnu comme chef de famille, décidant de quasiment tout.
- De l'endroit où vit la famille,
- à comment ou quand établir des documents administratifs à ses enfants,
- il est le chef suprême de la famille,
- il a le choix de ne pas reconnaitre ses enfants
- la recherche de paternité est interdite à la femme.
Mais tout ceci peut marcher si et seulement si ce père comprend son rôle et s’en acquitte. Dans le mariage, il arrive trop souvent que ce père à qui est assigné tous ces droits, se départisse de ses devoirs en abandonnant sa famille, laissant les enfants et leur mère à la merci d’une société si complexe. En cas de rupture du mariage, des pères qui ont ces droits, oublient qu’ils ont eu des enfants dans le mariage et disparaissent souvent de la vie de ces derniers à qui ont pourtant encore des devoirs. Dans toutes ces situations, la mère est obligée de combler le vide et de jouer le rôle de père. Alors comment y parviendra-t-elle si la loi ne lui donne même pas l’opportunité d’exercer pleinement l’autorité parentale sur ses enfants ? Tiendra-t-elle le coup si elle est entrainée dans des procédures qui ne finissent jamais ?
Au vu de ces nombreuses difficultés que vivent aujourd’hui les femmes avec leurs enfants, nous considérons que l’application de ses dispositions pose un problème et doivent être revues.
C'est pourquoi nous lançons cette pétition pour obtenir une révision du code de la famille dans ses dispositions concernant l'autorité parentale.

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Pétition lancée le 29 février 2024