Adressée à Pouvoir législatif Parlement Wallon et 1 autre

Chose promise, chose due: Instaurons la consultation populaire en Wallonie !

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Dans la déclaration de politique régionale 2014-2019, le Gouvernement s'est engagé à améliorer la dynamique démocratique en Wallonie [1].

Pour renforcer le rôle du Parlement et une participation plus active des citoyens à la vie publique, il a été prévu d’adopter un décret spécial relatif à la consultation populaire régionale.

Un compromis largement majoritaire (69 sièges sur 75 dans l'assemblée) est intervenu au sein de la « commission du renouveau démocratique » sur cette proposition qui met en œuvre l'article 39 bis de la Constitution [2]. 

Moyennant les corrections, clarifications et adaptations sollicitées par le Conseil d’Etat [3], le processus législatif devait être consacré par un vote et le décret entrer en vigueur en 2017.

Or, il n'en n'est rien, et compte tenu du cirque institutionnel que nous vivons depuis le 19 juin dernier, ce n'est pas gagné ! La « gouvernance » devient le maître mot de tous les protagonistes, PS en ce compris, mais entre-temps, les mesures qui devaient améliorer le statut des uns, mieux financer les autres, permettre une mobilité soucieuse de l'environnement, etc... sont reléguées au dernier plan alors qu'elles intéressent au premier chef les citoyens dans leurs vies quotidiennes.

La « gouvernance » ou mieux la gestion éthique, efficace et transparente de la chose publique n'est pas une fin en soi mais le prérequis minimum et indispensable à l'exercice de la démocratie.

Nous ne sommes pas dupes, nous ne sommes plus les dindons de la farce, nous ne voulons plus être les otages des politiciens qui calculent, trahissent, se compromettent ...

Au-delà des grandes déclarations médiatiques, s'ils veulent vraiment plus d'implication citoyenne qu'ils le démontrent en votant comme « un seul Homme » un décret qui porte sur la consultation populaire en région wallonne.

En signons cette pétition, nous réclamons qu’un tel outil démocratique promis par les élus wallons, et élaboré grâce aux deniers publics, devienne enfin effectif.

Il nous permettra de peser, notamment, sur les nouvelles orientations qu'entendra prendre  la coalition à venir et de faire avancer l'idée du mandat révocatoire car on ne peut être élu sur un programme et en réaliser un autre.

Cette pétition sera remise au Parlement wallon.

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[1] Déclaration de politique régionale 2014-2019 « Oser, Innover, Rassembler », Titre XIV Gouvernance, p. 93 et 94 http://www.wallonie.be/sites/wallonie/files/publications/dpr_2014-2019.pdf

[2] Art. 39Bis de la Constitution belge  « A l'exclusion des matières relatives aux finances ou au budget ou des matières qui sont réglées à une  majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les matières exclusivement attribuées aux organes régionaux peuvent faire l'objet d'une consultation populaire dans la région concernée.

La règle visée à l'article 134 règle les modalités et l'organisation de la consultation populaire et est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à la condition que la majorité des membres du Parlement concerné se trouve réunie. Une loi, adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, prévoit des conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. »

[3] http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2014_2015/DECRET/42_2.pdf

 

Cette pétition sera remise à:
  • Pouvoir législatif
    Parlement Wallon
  • Gouvernement Wallon


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