Nous, locataires de la résidence immobilière 3F rue Rouget de Lisle à Pantin, écrivons aujourd’hui parce que le silence n’est plus tenable.

Ce que nous vivons dans cette résidence ne relève ni d’incidents isolés, ni de difficultés passagères, ni de simples dysfonctionnements techniques. Il s’agit d’une dégradation durable et

systémique de nos conditions de vie, qui s’inscrit dans le temps, malgré des années de signalements, de courriers, de relances et d’alertes répétées. Nous avons respecté nos obligations de locataires : nous payons nos loyers et nos charges en temps et en heure, nous entretenons nos logements, nous faisons preuve de patience et de bonne foi. En retour, nous vivons dans des appartements qui, pour certains, ne répondent plus aux critères élémentaires d’un logement décent.

Le cadre juridique est pourtant clair et sans ambiguïté. L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir et d’y garantir une jouissance paisible. Cette obligation n’est ni conditionnelle ni facultative : elle constitue le socle même du contrat de location. Elle est renforcée par l’article 1719 du Code civil, qui impose au bailleur de délivrer la chose louée en bon état et de l’entretenir de manière à ce qu’elle serve à l’usage pour lequel elle a été louée. Ces textes ne relèvent pas d’une interprétation subjective ; ils fixent des obligations précises, opposables, et sanctionnables.

Or, dans la réalité vécue par les locataires, ces obligations sont constamment mises en échec. Les logements présentent des défauts graves, persistants et connus : instabilité thermique, humidité chronique, moisissures, dégâts des eaux répétés, pièces devenues inutilisables, nuisibles, insécurité dans les parties communes, dysfonctionnements des équipements collectifs. Ces situations ne sont pas nouvelles. Elles s’installent, se répètent, s’aggravent parfois, sans qu’une réponse globale, cohérente et durable ne soit apportée. Les interventions, lorsqu’elles ont lieu, sont trop souvent partielles, superficielles ou déconnectées des causes réelles des problèmes.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent précise pourtant que le logement doit assurer le clos et le couvert, protéger la santé et la sécurité des occupants, permettre une occupation normale et ne pas porter atteinte à la dignité humaine. Vivre dans un logement où certaines pièces sont impraticables, où l’air est chargé d’humidité, où les températures sont extrêmes ou incontrôlables, où les dégâts des eaux se répètent, ne répond manifestement pas à ces exigences. Il ne s’agit pas d’un simple inconfort, mais d’un manquement grave aux normes minimales imposées par la loi.

Ce constat est d’autant plus grave que nous parlons de logements sociaux, censés offrir protection, stabilité et sécurité à leurs occupants. Vivre dans un logement social ne signifie pas accepter la dégradation, l’insalubrité ou la mise en danger. La loi ne prévoit aucun régime dérogatoire au détriment des locataires : les obligations du bailleur sont les mêmes, et parfois renforcées, au regard de la

mission sociale qui lui est confiée.

Malgré la répétition des faits, malgré la constance des signalements, malgré l’accumulation des

preuves, les locataires ont le sentiment d’être laissés dans l'indifférence, renvoyés à l’attente, à la

patience, ou à des explications qui ne produisent aucun effet concret. Cette situation ne peut plusdurer. Ce manifeste s’inscrit dans une démarche de mise par écrit, de clarification et de responsabilité.

Il vise à établir noir sur blanc ce que nous vivons, ce que la loi prévoit, et l’écart manifeste entre les deux.

Nous affirmons ici que nous n’acceptons plus que les obligations légales du bailleur soient relativisées, contournées ou reportées indéfiniment. Nous affirmons que la décence, la salubrité et la sécurité ne sont pas négociables.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

CHAUDIÈRE COLLECTIVE : UNE CATASTROPHE DEPUIS SON REMPLACEMENT
 

Depuis que la chaudière collective a été changée, la situation dans la résidence est devenue ingérable. Ce changement, présenté comme une amélioration, a en réalité provoqué un déséquilibre général que le bailleur ne parvient manifestement pas à maîtriser ni à corriger. Les températures dans les logements sont devenus incohérentes, imprévisibles et dangereuses. Dans certains

appartements, il fait excessivement chaud, avec des températures pouvant atteindre 26 à 27 degrés, sans possibilité de réglage ou de régulation réelle. Dans d’autres, il fait très froid, avec des températures relevées autour de 13 à 14 degrés, parfois moins. Cette disparité est constante et structurelle.

Cette situation est d’autant plus flagrante que les logements ne sont pas affectés de manière uniforme.

Les appartements situés dans les étages supérieurs et dans les bâtiments les plus hauts de la

résidence sont souvent surchauffés, tandis que ceux situés dans les niveaux inférieurs restent glacials. Depuis le changement de la chaudière, cet écart ne cesse de s’accentuer, rendant toute tentative d’équilibrage inefficace.

Les locataires vivent dans une alternance permanente entre surchauffe et froid excessif, sans stabilité thermique, sans confort, et sans possibilité d’anticiper.

Face aux signalements répétés, la réponse apportée consiste le plus souvent à demander aux locataires de se rapprocher du fournisseur d’énergie, comme si le problème relevait d’un usage individuel ou d’un contrat personnel.

Or, il s’agit d’un équipement collectif. Le réglage, l’équilibrage, la maintenance et le bon fonctionnement de la chaudière collective relèvent exclusivement de la

responsabilité du bailleur. Ce renvoi systématique vers un tiers extérieur constitue une manière de se défausser de responsabilités qui sont pourtant clairement établies.

Dans certains cas, la situation atteint un niveau particulièrement alarmant. Dans l’appartement n°100, des travaux ont été réalisés dans les toilettes, impliquant la destruction de murs.

Depuis ces travaux, cette pièce est devenue pratiquement inutilisable. La température y est équivalente à celle de

l’extérieur, avec des relevés constatés à 8 ou 9 degrés. Il est devenu impossible d’y rester normalement, d’y circuler dans des conditions décentes ou d’y faire entrer des enfants en bas âge. Cette situation est vécue comme une exposition directe au froid, au cœur même du logement.

Malgré les alertes, malgré les relances, malgré la gravité des faits, aucune solution durable n’a été

mise en place. Aucun réglage global efficace n’a été apporté. Les dysfonctionnements persistent jour après jour, hiver après hiver. Cette incapacité à assurer un chauffage stable et conforme démontre une défaillance structurelle dans la gestion des équipements collectifs et un manquement manifeste aux obligations légales en matière de logement décent, de santé et de sécurité des occupants.

Vivre dans un logement où le chauffage est soit excessif soit insuffisant, sans aucun contrôle possible, n’est ni normal ni acceptable. La stabilité thermique est une condition élémentaire de la dignité et de la salubrité.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

HUMIDITÉ, MOISISSURES, CHAMPIGNONS : DES LOGEMENTS QUI RENDENT MALADE
 

 

 

À l’instabilité thermique s’ajoute une humidité chronique et persistante qui affecte de nombreux logements de la résidence. Cette humidité n’est ni ponctuelle ni accidentelle : elle s’installe, progresse et s’impose durablement dans les appartements. Les murs se chargent d’eau, les plafonds se marquent, les angles noircissent, des champignons apparaissent et des moisissures s’incrustent. L’air devient lourd, difficilement respirable, et les logements dégagent une sensation permanente de froid humide.

De nombreux locataires ont été contraints d’installer des appareils destinés à capter

l’humidité, preuve manifeste que le taux d’humidité dépasse largement ce qui est acceptable dans un logement destiné à l’habitation.

Ces phénomènes ne relèvent pas d’un simple désagrément esthétique. Ils ont des conséquences directes et sérieuses sur la santé des occupants. Irritations, problèmes respiratoires, toux persistantes, fatigue, maux de tête, aggravation de pathologies existantes : les effets sont bien réels et vécus au quotidien. L’inquiétude est d’autant plus forte lorsqu’il s’agit de logements occupés par des enfants en bas âge, particulièrement vulnérables à la dégradation de la qualité de l’air. Malgré cela, les situations perdurent, parfois pendant des années, sans traitement sérieux des causes.

Les signalements sont nombreux et répétés. Les traces d’humidité et de moisissures sont visibles à l’œil nu. Pourtant, les réponses apportées se limitent trop souvent à des interventions superficielles : un coup de peinture, un traitement ponctuel, une intervention localisée qui masque temporairement les symptômes sans jamais traiter les origines structurelles du problème. Très rapidement, les

moisissures réapparaissent, parfois plus étendues qu’auparavant, confirmant que les travaux réalisés sont inadaptés et insuffisants.

Le cadre juridique est pourtant explicite. Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 impose que le logement assure le clos et le couvert et protège les occupants contre les infiltrations d’eau et l’humidité excessive. Le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-22, interdit la mise à disposition de locaux impropres à l’habitation pour des raisons d’insalubrité. Lorsque l’humidité et les moisissures rendent l’air irrespirable et dégradent durablement les surfaces, il ne s’agit plus d’un inconfort tolérable, mais d’un manquement grave aux obligations légales du bailleur.

Maintenir des locataires dans des logements humides, dégradés et potentiellement nocifs pour la

santé revient à nier leur droit fondamental à un habitat digne. Vivre dans un logement social ne signifie pas accepter de vivre dans un environnement malsain. La salubrité n’est pas une option, c’est une obligation légale.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

DÉGÂTS DES EAUX RÉPÉTITIFS ET COLOSSAUX : DES LOGEMENTS RENDUS INHABITABLES
 

Depuis des années, de nombreux locataires de la résidence subissent des dégâts des eaux répétés, massifs et parfois colossaux. Il ne s’agit pas de fuites isolées ni de sinistres ponctuels, mais d’un phénomène récurrent, structurel, connu et signalé à de multiples reprises. Ces dégâts affectent les

logements les uns après les autres, parfois les mêmes logements à plusieurs reprises, sans jamais être traités à la source. Chez certains locataires, et notamment dans l’appartement n°100, les

conséquences ont été particulièrement graves : plafonds imbibés et affaissés, murs détrempés, peintures qui cloquent et s’effondrent, sols dégradés, odeurs persistantes d’humidité, développement de moisissures. Des pièces entières sont devenues inutilisables pendant de longues périodes, parfois pendant des mois, rendant le logement partiellement, voire totalement, inapte à la vie quotidienne. Ces dégâts des eaux ne se limitent pas aux appartements. L’eau circule et s’infiltre dans l’ensemble de la résidence, jusque dans les parties communes, les locaux poubelles, les sous-sols et les parkings.

Des écoulements sont visibles, parfois sur plusieurs niveaux. La résidence est régulièrement sous l’eau, sans qu’aucune intervention globale et durable ne soit engagée. À chaque nouvel épisode, le même scénario se répète : une intervention tardive, une réparation minimale, puis l’apparition d’un nouveau sinistre ailleurs. Les causes profondes ne sont jamais traitées. Les problèmes sont déplacés, jamais résolus.

Dans la majorité des cas, la réponse apportée consiste à demander aux locataires de déclarer les dégâts des eaux à leur assurance habitation. Cette pratique est systématique et parfaitement connue du bailleur. Or, lorsqu’un sinistre est pris en charge par l’assurance du locataire, seules des réparations superficielles sont réalisées : papier peint, peinture, enduits de surface. Les éléments structurels ne sont jamais pris en charge. Les boiseries abîmées, les sols, les rails, les structures porteuses, les réseaux, les éléments en PVC et, surtout, les causes réelles des infiltrations ne sont pas traités, car ils relèvent des obligations du bailleur et non de l’assurance du locataire.

 

Cette stratégie a des conséquences financières lourdes et injustes pour les occupants. Chaque déclaration de sinistre entraîne une augmentation des cotisations d’assurance habitation. Les locataires se retrouvent ainsi à payer, année après année, des primes de plus en plus élevées pour des dégâts qu’ils ne causent pas, et pour des réparations qui ne règlent jamais les problèmes de fond. Le bailleur, quant à lui, n’est pas impacté par ces hausses : le coût est intégralement supporté par les locataires. Ces derniers paient leurs loyers en temps et en heure, paient leurs charges, paient leurs assurances, et continuent pourtant de vivre dans des logements dégradés.

D’un point de vue juridique, cette situation constitue un manquement grave aux obligations du bailleur. L’article 1720 du Code civil impose au bailleur de faire toutes les réparations nécessaires autres que

locatives afin de maintenir le logement en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué. La jurisprudence est constante : des dégâts des eaux répétés rendant un logement partiellement inutilisable constituent un trouble grave de jouissance. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 garantit également au locataire une jouissance paisible du logement, ce qui est incompatible avec des plafonds qui coulent, des murs gorgés d’eau et des pièces condamnées.

 

À cela s’ajoute une injustice supplémentaire : les fuites structurelles participent à l’augmentation des charges d’eau, qui sont ensuite réparties entre les locataires. Les occupants se retrouvent ainsi à financer, via leurs charges et leurs assurances, les conséquences directes d’un bâti défaillant et d’un défaut d’entretien chronique. Dans ce système, les locataires n’y gagnent rien. Ils subissent, paient, et voient leur logement se dégrader sans perspective d’amélioration réelle.

 

Malgré les années de signalements, malgré l’ampleur des dégâts, malgré les preuves visibles et documentées, aucune remise à niveau sérieuse et globale n’a été engagée. Les dégâts des eaux continuent, les logements se détériorent, et les locataires vivent dans l’angoisse permanente du prochain sinistre. Cette situation n’est ni normale ni acceptable.

Nous ne nous tairons plus.

 

 CHARGES D’EAU INJUSTIFIÉES : LES LOCATAIRES PAÏENT LES FUITES ET LES CARENCES DU BÂTI
 

Les dégâts des eaux répétés et les fuites structurelles ont une conséquence directe et durable sur les charges d’eau supportées par les locataires. L’eau qui s’échappe des canalisations défectueuses, qui s'infiltre dans les murs, qui coule dans les parties communes, les parkings et les sous-sols, n’est pas traitée comme une perte liée à un défaut d’entretien du bâti. Elle est, au contraire, intégrée aux charges d’eau globales de la résidence, puis répartie entre les locataires, comme si ces consommations anormales relevaient de leur usage personnel.

 

Les locataires se retrouvent ainsi à payer des charges d’eau qui correspondent, pour une part significative, à de l’eau perdue dans les murs, les plafonds, les sols et les réseaux défaillants de l’immeuble. Ils paient pour des fuites qu’ils n’ont ni provoquées ni les moyens de réparer. Ils paient pour des désordres structurels qui relèvent exclusivement des obligations d’entretien et de réparation du bailleur. Cette situation crée un sentiment profond d’injustice et d’aberration financière.

 

D’un point de vue juridique, les charges récupérables auprès des locataires doivent correspondre à des dépenses réelles, justifiées et strictement liées à l’usage normal du logement, conformément aux

principes posés par la loi du 6 juillet 1989 et par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables. Faire supporter aux locataires le coût de fuites structurelles, liées à l’état du bâti ou à

des équipements collectifs défaillants, détourne clairement l’esprit et la lettre de ces textes. Les dépenses liées à l’entretien lourd, à la réparation des réseaux et à la remise en état des installations collectives relèvent du bailleur, et non des occupants.

À cela s’ajoute un autre dysfonctionnement majeur : des régularisations de charges sont parfois réclamées tardivement, portant sur des périodes anciennes, sans explications claires, sans transparence suffisante, et sans lien compréhensible avec la consommation réelle des locataires. Cette opacité est d’autant plus mal vécue que, parallèlement, les fuites d’eau sont visibles, connues et documentées dans l’ensemble de la résidence.

Les locataires ont le sentiment, fondé, de payer pour une eau qui ne leur a jamais servi.

 

Cette situation constitue une double peine. Les locataires subissent les dégâts des eaux, vivent dans des logements dégradés, voient leurs assurances habitation augmenter à force de sinistres déclarés, et doivent en plus assumer financièrement, via les charges, les conséquences directes d’un bâti défaillant. Ils respectent leurs obligations, paient leurs loyers et leurs charges en temps et en heure, sans jamais bénéficier d’une gestion rigoureuse et responsable des équipements collectifs.

Faire porter sur les locataires le coût des fuites et des défauts structurels revient à inverser les responsabilités. Ce n’est pas aux occupants de financer l’usure, la négligence ou l’absence de travaux lourds. C’est au bailleur d’assumer pleinement l’entretien, la réparation et la mise en conformité de son patrimoine. Tant que cette logique ne sera pas rétablie, les charges d’eau resteront un symbole supplémentaire de l’injustice subie au quotidien par les locataires de la résidence.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

SERVICE D’HYGIÈNE : DES CONSTATS OFFICIELS, DES INJONCTIONS, AUCUNE SUITE RÉELLE
 

 

Face à la gravité des situations rencontrées dans plusieurs logements, le service d’hygiène s’est

déplacé à différentes reprises au sein de la résidence et dans certains appartements. Ces visites ne

sont pas intervenues par excès de zèle ou par hasard, mais parce que l’état des logements le justifiait pleinement. Les agents ont constaté de visu l’insalubrité, l’humidité persistante, les moisissures, les

dégradations liées aux dégâts des eaux, ainsi que l’impact direct de ces désordres sur les conditions de vie et la santé des occupants. Dans certains cas, notamment dans l’appartement n°100, le service d’hygiène est intervenu à deux reprises, preuve que les problèmes n’avaient pas été résolus malgré des alertes antérieures.

À l’issue de ces passages, des injonctions claires et précises ont été formulées. Le service d’hygiène a sommé le bailleur de réaliser des travaux adaptés à la gravité des situations constatées, afin de mettre fin à l’insalubrité relevée. Ces demandes ne portaient pas sur de simples améliorations esthétiques, mais sur des interventions structurelles nécessaires pour rendre les logements conformes aux normes de salubrité et de décence. Pourtant, ces injonctions n’ont pas été respectées. Les travaux exigés n’ont pas été réalisés, ou seulement de manière partielle, tronquée, voire totalement détournée de leur objectif initial.

Dans les faits, les réponses apportées se limitent trop souvent à des interventions superficielles : repeindre un mur, masquer des traces visibles, intervenir ponctuellement dans une pièce sans traiter

l’ensemble des causes. Ces actions donnent l’illusion d’une prise en charge, mais ne répondent en rien aux constats établis par le service d’hygiène. Les problèmes réapparaissent rapidement, parfois aggravés, confirmant que les travaux réalisés sont inadaptés, insuffisants et déconnectés des prescriptions formulées.

 

D’un point de vue juridique, cette situation est particulièrement grave. Lorsqu’un service compétent en matière de santé publique intervient, constate une situation d’insalubrité et prescrit des travaux, ces prescriptions ne relèvent pas de recommandations facultatives. Elles constituent des obligations à exécuter dans des délais raisonnables. Le fait que ces injonctions restent sans effet durable démontre une carence manifeste dans l’exécution des obligations du bailleur et place les locataires dans une situation d’attente permanente, malgré des constats officiels et documentés.

 

Le non-respect des prescriptions du service d’hygiène renforce le sentiment d’abandon ressenti par les locataires. Il montre que même lorsque des autorités publiques interviennent, établissent des rapports et exigent des mesures correctives, la situation peut rester inchangée pendant des mois, voire des années. Cette réalité est inacceptable. Vivre dans un logement social ne signifie pas devoir accepter que des constats sanitaires officiels soient ignorés ou vidés de leur substance.

Ce bloc s’inscrit dans la continuité d’une accumulation de manquements, où les constats sont faits, mais où les actions nécessaires ne suivent jamais.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

CONTRAT CONFORT : DES PLATEFORMES, DES PROMESSES, DES RENDEZ-VOUS FANTÔMES
 

En parallèle des dysfonctionnements structurels subis dans les logements, de nombreux locataires ont souscrit et paient un dispositif présenté comme un « contrat Confort », censé garantir une prise en charge rapide des incidents et des urgences du quotidien. Dans la réalité, ce contrat s’est révélé profondément défaillant et source de difficultés supplémentaires. Les locataires sont confrontés à une organisation opaque reposant sur plusieurs plateformes distinctes, dont l’une est située à l’étranger et dont la gestion se révèle particulièrement catastrophique.

 

Lorsqu’un problème urgent est signalé – évier bouché, toilettes inutilisables, fuites persistantes,

équipements hors service – des rendez-vous sont parfois programmés. Sur le papier, une date est fixée. Dans les faits, personne ne se présente. Les locataires posent des journées, prennent des RTT,

s’organisent pour être présents à leur domicile, et attendent en vain. Lorsqu’ils rappellent, il leur est parfois affirmé qu’un rendez-vous était bien prévu, puis, dans un second temps, qu’il ne relevait pas de la « bonne plateforme », ou qu’il n’a jamais été validé. Cette désorganisation fait perdre du temps, de l’argent et de l’énergie aux locataires.

 

Même lorsque les appels aboutissent à la plateforme française, les délais restent excessifs. Des situations pourtant urgentes donnent lieu à des réponses standardisées : « attendez notre appel »,

«nous allons vous rappeler », « la semaine prochaine », « dans dix jours ». Les rappels promis n’ont souvent jamais lieu. Les problèmes s’éternisent pendant des semaines, parfois davantage, laissant les locataires vivre sans équipements essentiels fonctionnels, alors même qu’ils paient un service censé précisément éviter ce type de situation.

 

Ce fonctionnement traduit une absence totale d’exigence de résultat. Les interventions ne sont ni garanties, ni suivies, ni contrôlées. Les locataires ont le sentiment d’être baladés d’un interlocuteur à un autre, sans jamais obtenir de solution concrète. Pendant ce temps, les logements restent partiellement inutilisables, les désordres s’aggravent, et la charge mentale repose exclusivement sur les occupants.

 

D’un point de vue juridique, un contrat engage pourtant les parties qui le concluent. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et leur inexécution répétée constitue un manquement grave. Or, dans le cadre du contrat Confort, les engagements affichés ne sont pas tenus, et les locataires supportent seuls les conséquences de cette défaillance.

 

Dans un contexte déjà marqué par des dégâts des eaux, des problèmes de chauffage, d’humidité et d’insalubrité, l’inefficacité du contrat Confort apparaît comme un symbole supplémentaire du mépris ressenti par les locataires, contraints de payer pour un service qui ne remplit pas sa fonction première.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

PIÈCES INUTILISABLES, LOGEMENTS PARTIELLEMENT INHABITABLES : UNE ATTEINTE DIRECTE À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT
 

Les dysfonctionnements cumulés au sein de la résidence ont conduit, dans plusieurs logements, à rendre certaines pièces totalement ou partiellement inutilisables sur de longues périodes. Il ne s’agit pas de désagréments mineurs ou temporaires, mais de situations où des espaces essentiels à la vie quotidienne – cuisines, toilettes, salles d’eau, chambres – ne peuvent plus être utilisés normalement. Éviers bouchés pendant des semaines, toilettes hors service, pièces envahies par l’humidité ou rendues inhabitables par le froid ou les dégâts des eaux : ces situations sont devenues récurrentes et banalisées, alors qu’elles ne devraient jamais être tolérées.

 

Dans certains logements, la cuisine est devenue totalement inapte à l’usage, en raison de canalisations bouchées non traitées, d’humidité persistante, de plafonds et de murs dégradés. Vivre sans pouvoir utiliser un évier, sans pouvoir préparer les repas dans des conditions normales, constitue une atteinte grave à la dignité et à la santé des occupants.

Dans d’autres cas, ce sont les toilettes ou les salles d’eau qui deviennent impraticables, obligeant les locataires à s’organiser dans des conditions indignes, parfois pendant des périodes prolongées, sans solution concrète apportée.

 

Ces situations ont des conséquences lourdes sur la vie quotidienne. Elles désorganisent la vie

familiale, empêchent l’accueil normal des enfants, obligent parfois à trouver des solutions d’hébergement temporaires chez des proches, et génèrent une fatigue psychologique importante. Vivre dans un logement où certaines pièces sont condamnées revient à vivre dans un espace amputé, qui ne correspond plus à l’usage pour lequel il a été loué.

 

Cela constitue un trouble grave de jouissance, au sens juridique du terme.

D’un point de vue légal, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 garantit au locataire une jouissance paisible du logement. La jurisprudence reconnaît qu’un logement dont certaines pièces sont inutilisables en raison de désordres persistants ne répond plus à cette exigence. Le bailleur a l’obligation de maintenir

le logement en état de servir à l’usage prévu, ce qui implique que toutes les pièces essentielles soient fonctionnelles, salubres et accessibles.

 

Pourtant, malgré les signalements répétés, les réponses apportées sont souvent tardives, incomplètes ou inexistantes. Les interventions sont repoussées, les rendez-vous annulés, les réparations partielles, laissant les locataires vivre dans un logement dégradé, sans visibilité sur une résolution réelle. Cette inertie transforme des incidents ponctuels en situations chroniques, et installe durablement un état d’inconfort et d’insécurité.

 

Vivre dans un logement social ne signifie pas accepter qu’une partie de son logement soit inutilisable pendant des semaines ou des mois. Cela ne relève ni de la normalité ni de la fatalité. C’est le résultat d’un défaut d’entretien et d’une absence de prise en charge sérieuse des problèmes signalés.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

NUISIBLES : CAFARDS, SOURIS, RATS – UNE ATTEINTE À LA SALUBRITÉ ET À LA DIGNITÉ
 

Au-delà des désordres structurels et techniques, les locataires sont également confrontés à la présence récurrente de nuisibles au sein de la résidence. Des cafards, des souris et des rats ont été observés à plusieurs reprises, aussi bien dans les parties communes que dans certains logements. Cette situation n’est ni ponctuelle ni isolée. Elle s’inscrit dans un contexte général de dégradation du bâti, d’humidité persistante, de fuites d’eau et de défaut d’entretien, qui favorise directement la prolifération de ces nuisibles.

 

La présence de cafards, de rongeurs et de rats constitue un problème grave de salubrité. Elle expose les occupants à des risques sanitaires importants, notamment en matière d’hygiène, de contamination et de transmission de maladies. Elle génère également un climat d’angoisse et de stress permanent pour les locataires, contraints de vivre dans des logements où ils ne se sentent plus en sécurité, ni protégés. Cette situation est d’autant plus difficile à accepter lorsqu’elle concerne des familles avec enfants, pour lesquelles la question de l’hygiène et de la santé est primordiale.

Les signalements relatifs à la présence de nuisibles ont été faits à plusieurs reprises. Pourtant, les réponses apportées sont insuffisantes, ponctuelles ou inadaptées. Les actions engagées, lorsqu’elles existent, ne s’inscrivent pas dans une stratégie globale et durable de traitement du problème. Or, lutter efficacement contre les nuisibles suppose une prise en charge collective, cohérente et continue, impliquant un entretien rigoureux des parties communes, un traitement des causes structurelles – humidité, infiltrations, défauts d’étanchéité – et non de simples interventions isolées.

 

D’un point de vue juridique, la présence de nuisibles est incompatible avec l’obligation de délivrer et de maintenir un logement décent et salubre. Le Code de la santé publique prohibe la mise à disposition

de locaux impropres à l’habitation pour des raisons d’insalubrité. Un logement infesté ou exposé de manière répétée à des nuisibles ne peut être considéré comme conforme aux normes minimales de décence. Il ne s’agit pas d’un inconfort tolérable, mais d’un manquement grave aux obligations du bailleur.

Il est important de souligner que cette situation ne remet pas en cause le travail du personnel chargé de l’entretien quotidien, dont l’investissement et le sérieux sont reconnus par les locataires. Le problème est structurel et organisationnel. Il résulte d’un défaut de prise en charge globale et durable de la salubrité de la résidence, et non de l’implication des agents présents sur le terrain.

Vivre dans un logement social ne signifie pas devoir cohabiter avec des nuisibles.

 

La salubrité et la dignité des lieux de vie sont des droits fondamentaux, et non des privilèges. Nous ne nous tairons plus.

INSÉCURITÉ, DÉFAILLANCES DES ÉQUIPEMENTS ET VANDALISMES : UNE RESPONSABILITÉ GRAVE DU BAILLEUR
 

La résidence est également marquée par des problèmes graves et répétés de sécurité, tant dans les parties communes que dans les espaces annexes, notamment les garages et parkings. L’un des faits les plus marquants concerne la porte de garage, qui s’est effondrée et est tombée directement sur le véhicule d’une locataire. Cet incident aurait pu avoir des conséquences dramatiques sur les personnes. Il ne s’agit pas d’un simple incident matériel, mais d’un événement révélateur de l’état de dégradation et du manque d’entretien des équipements collectifs.

 

Depuis cet incident, la porte de garage n’a pas été remplacée ni sécurisée de manière durable. Les locataires vivent ainsi dans un environnement où les équipements censés assurer leur sécurité sont défaillants, sans qu’aucune mesure efficace ne soit mise en place pour prévenir de nouveaux accidents. Cette situation crée un sentiment d’insécurité permanent, renforcé par l’absence de réponses concrètes et visibles.

 

Par ailleurs, les garages et parkings ont été le théâtre de vandalisme à plusieurs reprises. Des véhicules ont été dégradés, des pare-brise brisés, des actes signalés et documentés par les locataires. Malgré ces alertes, aucune action structurelle n’a été engagée pour sécuriser durablement ces

espaces. Les locataires ont le sentiment que ces problèmes sont minimisés, alors même qu’ils affectent directement leur sécurité, leurs biens et leur tranquillité.

D’un point de vue juridique, le bailleur est tenu d’assurer la sécurité et le bon état des parties communes et des équipements collectifs. L’article 1719 du Code civil impose au bailleur d’entretenir la chose louée de manière à ce qu’elle serve à l’usage pour lequel elle a été louée, ce qui inclut les équipements collectifs mis à disposition des locataires. Lorsqu’un équipement défectueux cause ou est susceptible de causer un dommage, la responsabilité du bailleur peut être engagée.

L’insécurité dans les parties communes, l’absence de maintenance des équipements et la répétition des actes de vandalisme participent à une dégradation générale du cadre de vie. Les locataires vivent dans un environnement où ils ne se sentent ni protégés ni écoutés, et où les risques sont banalisés.

Cette situation est incompatible avec la mission même du logement social, qui devrait garantir un cadre de vie stable, sûr et respectueux des occupants.

Laisser perdurer des équipements dangereux, ignorer les alertes et ne pas sécuriser les espaces communs constitue un manquement grave aux obligations du bailleur.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

DÉDAIN, CONDESCENDANCE ET MÉPRIS : LA FIN DES ÉCHANGES VERBAUX
 

Au-delà des dysfonctionnements matériels, techniques et structurels, les locataires ont également été confrontés, à de nombreuses reprises, à des attitudes de dédain, de condescendance et de mépris lors de leurs échanges avec certains représentants du bailleur.

Qu’il s’agisse d’interlocuteurs téléphoniques, de personnels mandatés ou de personnes se déplaçant sur site, les locataires qui tentent d’exprimer les difficultés qu’ils rencontrent se heurtent trop souvent à des réponses minimisantes, agressives, culpabilisantes ou désinvoltes.

 

Lorsque des situations graves sont signalées — logements froids ou surchauffés, dégâts des eaux, pièces inutilisables, insalubrité — les réponses apportées tendent à banaliser les faits, à renvoyer la responsabilité sur les occupants ou à invoquer des délais sans fin. Les locataires sont fréquemment renvoyés à leur prétendue mauvaise compréhension des situations, invités à patienter encore, comme si les années déjà écoulées ne suffisaient pas. Cette posture est vécue comme une violence supplémentaire, d’autant plus insupportable qu’elle intervient dans un contexte de dégradation durable des conditions de vie.

 

Un épisode particulièrement grave est venu cristalliser ce climat de dédain et d’intimidation. La représentante et présidente de l’Amicale des locataires, structure créée par les locataires afin de se regrouper et d’être représentés collectivement, a été la cible d’une agression verbale caractérisée lors d’un échange avec plusieurs représentants de 3F. Elle se trouvait seule, sans autre locataire à ses côtés, entourée exclusivement de représentants du bailleur. Les propos tenus, le ton employé et l’attitude adoptée ont été d’une violence telle que cette agression verbale a eu des conséquences humaines réelles. Depuis cet échange, elle ne s’en est pas remise.

 

Cet épisode est d’autant plus scandaleux que cette personne était précisément celle qui tentait de porter une parole collective, structurée, responsable et apaisée. Elle était reconnue par les locataires comme une personne remarquable, investie, respectueuse et profondément engagée pour l’intérêt commun. La manière dont elle a été traitée révèle un mode de fonctionnement fondé sur l’intimidation verbale, la domination et le mépris, que de nombreux locataires ont eux-mêmes déjà expérimenté.

 

Cette agression verbale ne saurait être comprise comme un simple dérapage. Elle s’inscrit dans une tentative manifeste d’intimidation visant à faire taire une personne, à l’isoler, et, au-delà, à entraver l’existence même de l’Amicale des locataires. L’objectif implicite était clair : stopper une dynamique collective en s’attaquant à

celle qui la portait. Cette tentative a échoué.

 

Loin d’avoir mis un terme au mouvement, cet épisode a produit l’effet inverse. Il a renforcé la détermination des locataires, élargi la mobilisation et consolidé la conscience collective. Après cet événement, les locataires se sont organisés davantage, se sont rapprochés les uns des autres et ont affirmé avec plus de force encore leur volonté d’agir. Ce qui devait intimider a, au contraire, soudé. Ce qui devait freiner a accéléré.

 

L’Amicale, loin d’être affaiblie, s’inscrit désormais dans un cadre plus large, porté par un collectif plus nombreux, plus structuré et plus déterminé. Le combat pour des logements décents, pour le respect de la loi et pour la dignité des habitants continue, avec ou sans tentative d’intimidation, avec ou sans pression. Cette stratégie n’a pas fonctionné. Elle ne fonctionnera pas.

 

Face à ces constats répétés, les locataires ont pris une décision collective, réfléchie et définitive : les échanges verbaux sont désormais terminés. Trop de paroles se sont envolées. Trop de promesses ont été faites sans jamais être tenues. À compter d’aujourd’hui, toute communication se fera exclusivement par écrit, afin de conserver des traces datées, vérifiables et opposables.

 

Cette décision ne constitue ni un refus du dialogue ni une posture de confrontation gratuite. Elle est une mesure de protection et de responsabilité, face à des pratiques qui ont démontré leur inefficacité et leurs dérives. Les écrits restent. Les faits aussi. Et c’est désormais sur cette base que les locataires entendent faire valoir leurs droits.

 

Nous ne nous tairons plus.

 

 

 

CONCLUSION : DES TRACES ÉCRITES, DES DOSSIERS CONSTITUÉS, DES ACTIONS DÉJÀ ENGAGÉES
 

Ce manifeste n’est ni une demande de dialogue supplémentaire, ni une tentative de négociation, ni un appel à des promesses que nous connaissons déjà. Il est une trace écrite collective, assumée et volontaire, destinée à constater des faits, à documenter des manquements persistants et à établir une chronologie claire de ce que les locataires vivent depuis des années au sein de la résidence. Les

paroles ont été données trop souvent, les engagements ont été répétés trop longtemps, sans jamais produire de résultats durables. Aujourd’hui, les locataires n’attendent plus de discours, plus

d’annonces, plus de réunions stériles.

Certains locataires ont déjà engagé des démarches juridiques individuelles. D’autres s’y préparent.

Tous ont compris que la seule manière de faire valoir leurs droits passe par des écrits précis, datés, conservés et opposables. Ce manifeste s’inscrit pleinement dans cette logique. Il a vocation à être joint à des dossiers, produit devant des avocats, transmis aux autorités compétentes et conservé comme preuve de la persistance des désordres, malgré les signalements répétés, les constats établis et les interventions incomplètes.

Ce texte n’exige aucune réponse immédiate. Il ne sollicite aucune promesse supplémentaire. Il ne cherche pas à provoquer un échange verbal ou une tentative d’apaisement de façade. Il constate une réalité vécue, collective, documentée. Il affirme que les locataires ne sont plus isolés, ne sont plus invisibles, et ne sont plus disposés à accepter l’indifférence, les délais infinis et les réparations superficielles comme mode de gestion normal de leur cadre de vie.

Les signatures qui accompagnent ce manifeste attestent d’une réalité commune. Elles démontrent que les faits décrits ne relèvent pas de situations individuelles ou marginales, mais d’un dysfonctionnement

global affectant la résidence dans son ensemble. Elles matérialisent un refus collectif de continuer à subir en silence.

Elles constituent une preuve supplémentaire que les locataires agissent désormais de manière structurée, responsable et déterminée.

À compter de ce manifeste, tout manquement supplémentaire, toute absence de réponse écrite, toute persistance des désordres viendra s’ajouter aux dossiers déjà constitués.

Ce manifeste n’est pas une fin. Il est un point d’appui.

Une base écrite solide.

Un acte de protection et de responsabilité qui marque la fin de l’acceptation et le début d’un combat mené dans le droit la dignité et la détermination.

 

FAIT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT. FAIT A PANTIN, LE 26 DECEMBRE 2025