Nous exigeons la démission de Justin Trudeau/We demand the resignation of Justin Trudeau


Nous exigeons la démission de Justin Trudeau/We demand the resignation of Justin Trudeau
Le problème
(English will follow)
Nous exigeons la démission de Justin Trudeau pour avoir à de nombreuses reprises :
- Miner la confiance du public
- Moquer des normes d'éthique
- Infraction aux obligations
- Manquement au devoir
- De très nombreux conflits d'intérêts
Rapport du 20 décembre 2017 Aga Khan
Monsieur Trudeau a enfreint les articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts
Rapport du 14 août 2019 SNC-Lavalin
Je conclus que M. Trudeau s'est servi de sa position d’autorité pour influencer la décision de Mme Wilson-Raybould.
Les gestes poses pour favoriser ces intérêts étaient inappropriés parce qu'ils étaient contraires aux principes constitutionnels de l'indépendance du poursuivant et de la primauté du droit.
Pour les motifs exposes ci-dessus, je conclus que M. Trudeau a contrevenu a !'article 9 de la Loi.
Obligation
5 Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Influence
9 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Cadeaux et autres avantages
11 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d’accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d’une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Voyages
12 Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
Devoir de récusation
21 Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.
Sans oublier l'enquête actuelle de Trudeau et WE
Prise de décision
6 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de sa charge s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Traitement de faveur
7 Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre.
Devoir de récusation
21 Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.
Fraudes envers le gouvernement
121 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) directement ou indirectement :
(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un fonctionnaire ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profit d’un fonctionnaire,
(ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui-même ou pour une autre personne,
un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant :
(iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement,
(iv) soit une réclamation contre Sa Majesté ou un avantage que Sa Majesté a l’autorité ou le droit d’accorder, que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas. [...]
We demand the resignation of Justin Trudeau to have many times: Undermine public confidence
- Mocking ethical standards
- Breach of obligations
- Fail in his duty
- Numerous conflicts of interest
Report of December 20, 2017 Aga Khan
Mr. Trudeau violated sections 5, 11, 12 and 21 of the Conflict of Interest Act
Report of August 14, 2019 SNC-Lavalin
I conclude that Mr. Trudeau used his position of authority to influence Ms. Wilson-Raybould's decision. The actions taken to further these interests were inappropriate because they were contrary to the constitutional principles of prosecutor independence and the rule of law. For the reasons set out above, I conclude that Mr. Trudeau has contravened section 9 of the Act.
Obligation
5 The public office holder is required to manage his or her personal affairs so as to avoid being in a conflict of interest.
Influence
9 A public office holder is prohibited from availing themselves of their official functions in an attempt to influence the decision of another person for the purpose of promoting their personal interest or that of a relative or friend or irregularly favor that of any other person.
Gifts and other benefits
11 (1) No public office holder and any member of their family shall accept a gift or other benefit, including that received from a trust, that could reasonably be expected to have been given to influence the incumbent in the exercise of his official functions.
Travel
12 No minister, minister of state or parliamentary secretary and any member of their family, no ministerial adviser or any ministerial staff shall travel on chartered or private non-commercial aircraft for any reason whatsoever , unless their duties as public office holders require it or except in exceptional circumstances or with the prior approval of the Commissioner.
Duty to challenge
21 A public office holder must recuse themselves from a discussion, decision, debate or vote on any matter that could place them in a conflict of interest. Without forgetting the current Trudeau and WE investigation
Decision making
6 (1) No public office holder shall make a decision or participate in a decision in the exercise of his or her office if he or she knows or should reasonably have known that, by making that decision, may be in a conflict of interest.
Preferential treatment
7 Any holder of public office is prohibited from granting, in the exercise of their official functions, preferential treatment to a person or body in function of another person or other body retained to represent the 'either.
Duty to challenge
21 A public office holder must recuse themselves from a discussion, decision, debate or vote on any matter that could place them in a conflict of interest.
Government fraud
121 (1) Every person commits an offense who
a) directly or indirectly:
(i) either gives, offers or agrees to give or offer to an employee or a member of his or her family or to any person for the benefit of an employee,
(ii) either, being a public servant, requires, accepts or offers or agrees to accept from someone, for himself or for another person,
a loan, reward, advantage or profit of any kind whatsoever in consideration of a collaboration, aid, exercise of influence or act or omission concerning:
(iii) entering into business with the government or a business subject relating to the government,
(iv) a claim against Her Majesty or a benefit which Her Majesty has the authority or the right to grant, whether or not in fact the public servant is able or unable to cooperate, assist, exercise influence or do or omit what is planned, as the case may be. [...]

Le problème
(English will follow)
Nous exigeons la démission de Justin Trudeau pour avoir à de nombreuses reprises :
- Miner la confiance du public
- Moquer des normes d'éthique
- Infraction aux obligations
- Manquement au devoir
- De très nombreux conflits d'intérêts
Rapport du 20 décembre 2017 Aga Khan
Monsieur Trudeau a enfreint les articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur les conflits d’intérêts
Rapport du 14 août 2019 SNC-Lavalin
Je conclus que M. Trudeau s'est servi de sa position d’autorité pour influencer la décision de Mme Wilson-Raybould.
Les gestes poses pour favoriser ces intérêts étaient inappropriés parce qu'ils étaient contraires aux principes constitutionnels de l'indépendance du poursuivant et de la primauté du droit.
Pour les motifs exposes ci-dessus, je conclus que M. Trudeau a contrevenu a !'article 9 de la Loi.
Obligation
5 Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Influence
9 Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
Cadeaux et autres avantages
11 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique et à tout membre de sa famille d’accepter un cadeau ou autre avantage, y compris celui provenant d’une fiducie, qui pourrait raisonnablement donner à penser qu’il a été donné pour influencer le titulaire dans l’exercice de ses fonctions officielles.
Voyages
12 Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire et à tout membre de leur famille, à tout conseiller ministériel ou à tout personnel ministériel de voyager à bord d’avions non commerciaux nolisés ou privés pour quelque raison que ce soit, sauf si leurs fonctions de titulaire de charge publique l’exigent ou sauf dans des circonstances exceptionnelles ou avec l’approbation préalable du commissaire.
Devoir de récusation
21 Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.
Sans oublier l'enquête actuelle de Trudeau et WE
Prise de décision
6 (1) Il est interdit à tout titulaire de charge publique de prendre une décision ou de participer à la prise d’une décision dans l’exercice de sa charge s’il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Traitement de faveur
7 Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre.
Devoir de récusation
21 Le titulaire de charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.
Fraudes envers le gouvernement
121 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :
a) directement ou indirectement :
(i) soit donne, offre ou convient de donner ou d’offrir à un fonctionnaire ou à un membre de sa famille ou à toute personne au profit d’un fonctionnaire,
(ii) soit, étant fonctionnaire, exige, accepte ou offre ou convient d’accepter de quelqu’un, pour lui-même ou pour une autre personne,
un prêt, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque nature que ce soit en considération d’une collaboration, d’une aide, d’un exercice d’influence ou d’un acte ou omission concernant :
(iii) soit la conclusion d’affaires avec le gouvernement ou un sujet d’affaires ayant trait au gouvernement,
(iv) soit une réclamation contre Sa Majesté ou un avantage que Sa Majesté a l’autorité ou le droit d’accorder, que, de fait, le fonctionnaire soit en mesure ou non de collaborer, d’aider, d’exercer une influence ou de faire ou omettre ce qui est projeté, selon le cas. [...]
We demand the resignation of Justin Trudeau to have many times: Undermine public confidence
- Mocking ethical standards
- Breach of obligations
- Fail in his duty
- Numerous conflicts of interest
Report of December 20, 2017 Aga Khan
Mr. Trudeau violated sections 5, 11, 12 and 21 of the Conflict of Interest Act
Report of August 14, 2019 SNC-Lavalin
I conclude that Mr. Trudeau used his position of authority to influence Ms. Wilson-Raybould's decision. The actions taken to further these interests were inappropriate because they were contrary to the constitutional principles of prosecutor independence and the rule of law. For the reasons set out above, I conclude that Mr. Trudeau has contravened section 9 of the Act.
Obligation
5 The public office holder is required to manage his or her personal affairs so as to avoid being in a conflict of interest.
Influence
9 A public office holder is prohibited from availing themselves of their official functions in an attempt to influence the decision of another person for the purpose of promoting their personal interest or that of a relative or friend or irregularly favor that of any other person.
Gifts and other benefits
11 (1) No public office holder and any member of their family shall accept a gift or other benefit, including that received from a trust, that could reasonably be expected to have been given to influence the incumbent in the exercise of his official functions.
Travel
12 No minister, minister of state or parliamentary secretary and any member of their family, no ministerial adviser or any ministerial staff shall travel on chartered or private non-commercial aircraft for any reason whatsoever , unless their duties as public office holders require it or except in exceptional circumstances or with the prior approval of the Commissioner.
Duty to challenge
21 A public office holder must recuse themselves from a discussion, decision, debate or vote on any matter that could place them in a conflict of interest. Without forgetting the current Trudeau and WE investigation
Decision making
6 (1) No public office holder shall make a decision or participate in a decision in the exercise of his or her office if he or she knows or should reasonably have known that, by making that decision, may be in a conflict of interest.
Preferential treatment
7 Any holder of public office is prohibited from granting, in the exercise of their official functions, preferential treatment to a person or body in function of another person or other body retained to represent the 'either.
Duty to challenge
21 A public office holder must recuse themselves from a discussion, decision, debate or vote on any matter that could place them in a conflict of interest.
Government fraud
121 (1) Every person commits an offense who
a) directly or indirectly:
(i) either gives, offers or agrees to give or offer to an employee or a member of his or her family or to any person for the benefit of an employee,
(ii) either, being a public servant, requires, accepts or offers or agrees to accept from someone, for himself or for another person,
a loan, reward, advantage or profit of any kind whatsoever in consideration of a collaboration, aid, exercise of influence or act or omission concerning:
(iii) entering into business with the government or a business subject relating to the government,
(iv) a claim against Her Majesty or a benefit which Her Majesty has the authority or the right to grant, whether or not in fact the public servant is able or unable to cooperate, assist, exercise influence or do or omit what is planned, as the case may be. [...]

Pétition fermée
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Pétition lancée le 10 juillet 2020