À l’attention de Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux 

Monsieur le Ministre,

En tant que citoyen Martiniquais, personnalité politique et justiciable, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation qui me semble préoccupante de l’exercice de la justice en Martinique. Je tiens pour rappel que le rôle de la justice est de préserver la vie en société. À ce titre, la justice assure trois missions : protéger les plus vulnérables, juger les conflits et sanctionner les comportements interdits. 

À ce jour en Martinique, nous constatons qu’elle protège les plus aisés, sanctionne les personnes qui sont les plus vulnérables et qui ne peuvent bien souvent pas se défendre. 

Nous constatons une utilisation non appropriée des forces de l’ordre, qui finalement jouent un rôle de répression à l’encontre de martiniquais-e qui en tout état de cause sont dans leur bon droit. 

Ceci ayant pour effet, de dévoyer le sens premier de la justice et par répercussion des agents des forces de l’ordre ici en Martinique.

Pour preuve, l’affaire Hervé Pinto qui a fait remonter une volonté de certain d’accaparer des terres en Martinique par le biais d’actes frauduleux. En effet, Monsieur Pinto part deux fois a obtenu de la justice une décision favorable en 2007 et 2011 annulant la prescription trentenaire obtenue illégalement. Aujourd’hui Monsieur Pinto se retrouve poursuivi par cette même justice qui cherche à le décrédibiliser afin de débouter sa requête, dans le but certainement de protéger des notables. 

Au-delà de cette affaire, nous avons constaté, par le travail effectué par l’ASSAUPAMAR, association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, que d’autres situations similaires existent et que certaines institutions publiques ont des agissements qui méritent d’être mis en lumière. 

Cette situation particulière a montré aux martiniquais-es qu’il y a des intérêts croisés entre des notaires, des maires, des institutions publiques et des géomètres. 

Monsieur le Ministre, si aujourd’hui j’en viens à vous interpeller par cet écrit, c’est que la situation me parait suffisamment grave pour que vous preniez en considération ma demande : 

Qu’un regard soit porté par les instances parisiennes sur les intérêts croisés entre les différents protagonistes qui interviennent dans les transactions concernant le foncier.

Afin que l’exécution et le bon fonctionnement de la justice soit garantie, et que son sens noble soit restitué.

Dans l’attente d’une réponse favorable à ma requête, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Yann MIEVILLY
Président du parti démocrate de Martinique