En tant que propriétaire bailleurs, nous faisons face à une réalité de plus en plus insupportable : impayés de loyers soutenus par une justice lente, protectrice, laxiste. Le soutien est absent, et nous nous retrouvons dans des difficultés financières durant des mois, avec notre bien utilisé, parfois saccagé, avec la menace d'être dans nos torts si nous intervenons. 

Cette lettre est ouverte, publique, afin de dénoncer cette injustice profonde du système.

Faites-la circuler, signez-la, copiez-la, ajoutez votre voix!

Ensemble, faisons entendre ceux qui paient l'injustice, ceux qui subissent et qui n'ont plus de recours.

"

Monsieur Gérald DARMANIN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Ministère de la Justice, 

13 Place Vendôme, 

75042 PARIS CEDEX 01

FRANCE 

                                                                                   le 07/08/2025

Objet : Alarme sur la situation des propriétaires face aux lenteurs judiciaires, à l’impunité des locataires défaillants et à l’absence de protection légale réelle.

Monsieur le Ministre,

Nous vous adressons cette lettre collective en tant que propriétaires bailleurs, citoyens responsables, confrontés à une réalité devenue insoutenable : le sentiment d’abandon par la justice française.

Chaque année, des milliers de propriétaires subissent des impayés de loyer, des occupations illégales, et des procédures d’expulsion interminables. Non seulement nous assumons seuls le poids économique de ces situations, mais nous sommes aussi laissés sans aucun soutien psychologique, social ou institutionnel.

Malgré le respect rigoureux des lois et des procédures, la justice se révèle lente, opaque, inégale. Une audience d’expulsion peut prendre des mois, une décision encore davantage, sans parler de la trêve hivernale qui fige toute possibilité d’action entre novembre et mars, même dans les cas les plus urgents.

Pendant ce temps, les loyers ne tombent plus, les charges s’accumulent, les crédits courent… et les locataires indélicats restent impunis.

À ce jour, voici ce que la justice impose aux propriétaires honnêtes :

-Attendre plus de 12 mois pour récupérer un bien ;

-Ne jamais être indemnisés automatiquement des impayés ;

- Devoir payer huissiers, avocats, charges, taxes pour un logement occupé sans droit ni titre;

- Subir en silence, car toute tentative de reprendre son bien est pénalement réprimée ;

- Faire face seuls à des situations économiquement et humainement destructrices.

Nous rappelons que les bailleurs ne sont pas des grandes sociétés anonymes :
Nous sommes des femmes, des hommes, des familles, qui louons souvent un seul logement, bien souvent le fruit d’un héritage ou d’un investissement pour sécuriser notre avenir.

Cette situation crée une profonde blessure morale :

- Un sentiment d’injustice ;

- Une perte totale de confiance dans l’État de droit ;

- Une exposition à la précarité, dans un système qui protège l’occupant même frauduleux plus que le propriétaire de bonne foi.

Beaucoup de propriétaires, exaspérés, en viennent à envisager des actions désespérées car le système ne leur laisse pas d’alternative visible.

Voici les options, souvent illusoires, qui se présentent à eux :

1.Récupérer leur bien par la force, parce que "c’est chez eux".

Risques encourus : poursuites pénales pour expulsion illégale (article 226-4-2 du Code pénal), jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende, obligation de réintégrer le locataire, dommages-intérêts, casier judiciaire, et parfois médiatisation humiliante.

2. Faire pression sur le locataire (appels, visites, coupure d’eau, d’électricité, changement de serrure, présence répétée sur place).

Risques encourus : plaintes pour harcèlement, violation de domicile, entrave à la jouissance paisible du logement, amendes, interdiction d’entrer dans les lieux, actions civiles ou pénales en retour.

3. Abandonner toute procédure et subir les pertes en silence.
Conséquences : endettement, anxiété, dépression, perte de confiance dans le droit et les institutions.

Nous appelons solennellement à :

1.Une réforme urgente des délais judiciaires en matière locative ;
2.Un soutien juridique et psychologique des propriétaires, à égalité avec celui des locataires ;
3. La possibilité de reprise rapide du logement à l’issue d’un bail sans devoir repasser par une longue procédure ;

4. Une révision du principe de trêve hivernale dans les cas d’impayés manifestes ;

5. La mise en place d’un mécanisme de compensation automatique des pertes financières dues aux retards de justice.

Monsieur le Ministre, nous ne demandons pas de privilège.

Nous réclamons simplement justice, équité, et efficacité.

Nous ne voulons plus être les oubliés du droit.

Cette lettre est publique. Elle a vocation à être partagée, relayée, soutenue.

Le silence a trop duré.

Il est temps que notre voix soit enfin entendue.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre respect, et de notre épuisement sincère.

                                                                                                          Propriétaire Bailleur"