Nous, travailleurs indépendants de tous secteurs d’activité, dirigeants et administrateurs de petites entreprises, citoyens,

avons pris acte de la généralisation progressive de la facturation électronique et de ses objectifs légitimes : lutte contre la fraude fiscale, simplification et fiabilisation des déclarations comptables et fiscales, modernisation des échanges entre entreprises et administration.

Nous acceptons cette obligation légale et fiscale en souhaitant qu'elle soit la plus simple possible.

En revanche, nous refusons que la transmission de données économiques et fiscales obligatoires repose exclusivement sur des intermédiaires privés, via des plateformes commerciales (PDP/PA), et demandons le rétablissement effectif d’une plateforme publique de facturation (PPF), développée, opérée et mise à disposition par l’administration.

Cette demande repose sur plusieurs principes fondamentaux :

1. Un principe de service public
Une obligation administrative imposée par la puissance publique, portant sur la transmission de données fiscales et économiques sensibles, doit pouvoir être satisfaite directement auprès d’une infrastructure publique.
Un portail public constitue un guichet unique, neutre et pérenne, au service de l’intérêt général, sans dépendance à des acteurs commerciaux.

2. Un enjeu d’efficacité économique globale
La multiplication de plateformes privées pour répondre à une obligation légale crée un marché captif, génère des coûts de transaction supplémentaires et introduit des effets de rente.
Une infrastructure publique mutualisée permettrait de limiter la duplication des systèmes, de réduire les coûts globaux pour la collectivité et d’éviter un transfert durable de charges vers les travailleurs  indépendants, les associations et les très petites entreprises.

3. Un impératif de sobriété environnementale
La coexistence de nombreux opérateurs concurrents pour un même service obligatoire entraîne une multiplication des infrastructures numériques, des centres de données, des opérations marketing et des flux redondants.
Un acteur public unique favoriserait la mutualisation, la sobriété numérique et la réduction de l’empreinte environnementale du dispositif.

4. Une exigence de protection et de souveraineté des données
Les données de facturation constituent des informations économiques stratégiques. Leur centralisation via des plateformes privées expose à des risques accrus : exploitation commerciale indirecte, dépendance à des acteurs adossés à des intérêts financiers ou extra-européens, complexité accrue de la chaîne de sécurité.
Une plateforme publique garantit une maîtrise souveraine, une gouvernance transparente et une limitation stricte des usages.

Pour toutes ces raisons, nous demandons que l’État assume pleinement son rôle et rétablisse un portail public de facturation électronique, gratuit, accessible à tous, pleinement fonctionnel, et constituant l’infrastructure de référence pour répondre à cette obligation légale.

Au-delà de la surcharge administrative que nous aurons à supporter du fait des télédéclarations régulières prévues par la réforme de la facture électronique, le surcoût imposé par le recours à des prestataires privés pour une obligation légale n’est ni acceptable en qualité, ni soutenable en quantité.

Nous, agriculteurs, artisans, petits commerçants, travailleurs indépendants et dirigeants de petites structures, affirmons clairement que la transmission d’informations déclaratives obligatoires doit pouvoir s’effectuer exclusivement par l’intermédiaire d’une plateforme publique, accessible à tous, gratuite, neutre, et indépendante de tout établissement bancaire ou contrat commercial.

Le collectif pour des portails administratifs publics
pour en savoir plus : plateforme-publique-facturation.fr
contact@plateforme-publique-facturation.fr