
DAL 49, en alliance avec PSN49 et l'Assemblée de lutte pour le logement initiée par la Grande Ourse
Dec 1, 2017
SVP, citoyens, non citoyens, associations, collectifs, militants, activistes, personnes touchées directement ou indirectement par la cause, personnes non concernées, nous tous, humains, signons cette pétition en préparation d'une grande convergence afin de la présenter au peuple et à tous les décideurs concernés.
Signons cette pétition et relayons la au plus grand nombre
- pour que les Conseil départementaux, les EPCI, les mairies, les Préfectures et les structures publiques n'expulsent plus personnes sans proposition de relogement,
- pour que l'Etat s'acquitte de son obligation en termes de logement et d'hébergement,
- pour que les offices HLM n'opposent plus de critères subjectifs au refus d'octroi d'une location pour un demandeur,
- pour que l'hébergement d'urgence permette chaque soir un abri décent à toutes les personnes qui en ont besoin,
- pour que la trêve hivernale s'applique à tous les lieux habités sans exception,
- pour que tous les lieux habités soient respectés en droit au domicile et à la vie privée,
- pour que les réquisitions autogérées soient enfin reconnues et acceptées, et que la loi de réquisition des logements vides soit appliquée,
- pour que le droit à la dignité et au logement surpasse celui de la propriété,
- Pour qu’aucune décision de Justice n’impose honteusement une expulsion sans délai.
- Pour qu’aucun juge ne puisse supprimer le minimum de délai indiqué aux articles L412-1 (2 mois de délai avant expulsion) et L412-6 (période hivernale) du Code de procédure civile.
- Pour qu’une évolution de loi à l’article L849 du Code de procédure civile impose un cadre de dignité par l’obligation des propriétaires publiques à la remise en état des lieux et à ne pas couper l'eau et l'électricité sur tous les lieux habités même avant une expulsion.
- Pour que tous les lieux habités, tous les habitats alternatifs, soient reconnus et respectés.
- et pour que partout en France, il n'y ait plus aucune expulsion sans attribution d'un logement décent et indépendant !
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