Madame, Monsieur le Député●e,

               Nous nous permettons de vous alerter au nom de plusieurs centaines de compatriotes résidents en France, travaillant en Belgique dans les hôpitaux des régions frontalières et plus globalement dans le secteur public, dont les situations personnelles sont brutalement remises en cause depuis l’annonce par nos directions générales de l’application d’une convention relative à la fiscalité Franco-Belge, en attente d’approbation parlementaire et de ratification.

De quoi parlons-nous ?

               La France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 à Bruxelles une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (consultable sur impots.gouv.fr). Il s’agit, après les avenants du 15 février 1971, du 8 février 1999 et du 20 juillet 2009, de la quatrième modification de la convention signée à Bruxelles le 10 mars 1964.

Cas du secteur privé     

Ces avenants ont conduit à de nombreuses modifications en matière de fiscalité et notamment amenés à la fin de l’obtention du statut frontalier depuis 2012. Les bénéficiaires se voyaient toutefois assurer du maintien de leurs statuts pendant 25 ans grâce au protocole additionnel de cette même convention, sous condition du respect strict de certaines règles.

Passé 2012, l’article 11 de cette convention précise qu’un nouveau travailleur français exerçant en Belgique en secteur privé, se devait de régler ses impôts sur le revenu en Belgique.

Cas du secteur public

Dans cette même convention, c’est l’article 10 de la convention qui donne les consignes en matière d’imposition du secteur public.

10.1 « Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des États contractants ou par une personne morale de droit public de cet État ne livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit État ».       

Une disposition particulière est allouée à l’alinéa 3 du même article permettant au résident de l’autre Etat possédant la nationalité de cet Etat à régler son impôt dans son Etat de résidence.

10.3 « Toutefois, les dispositions qui précèdent ne trouvent pas à s'appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des résidents de l'autre Etat possédant la nationalité de cet Etat. »

C’est ainsi, qu’en toute bonne foi, sur la base des éléments mis à notre disposition par nos directions et de notre service des impôts, nous avons perçu nos salaires dans une institution publique belge et versé nos impôts en France depuis 2013.

L’application de cette fiscalité française, plus avantageuse qu'en Belgique, a pour effet de nous octroyer un revenu de l’ordre de 20 à 30% supérieur à celui que nous percevrions en cas d’application de cette convention.

               Par mise en opposition, la nouvelle convention précise les rémunérations d'une institution publique dans son article « 18.1.a » accompagné des dispositions particulières dans son article « 18.1.b ».

18.1.a « Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant, l’une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou territoriales, ou par une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat. »

18.1.b « Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat. »

L'article 18.1.b ne couvre donc plus le travailleur français, de nationalité exclusivement française, à pouvoir payer son imposition dans son état de résidence au regard de ce que l'ancienne convention garantissait et qui s’explique par la mention complémentaire « si les services sont rendus dans cet Etat », nous faisant défaut.

Quelles en sont les conséquences ?

               Bien éloignés des questions relatives à l’imposition sur le capital, les plus-values immobilières ou encore l’évasion fiscale que couvre cette convention, ces quelques mots vont provoquer une perte de 20 à 30% du salaire net perçu, et donc du pouvoir d’achat, de milliers de ménages français.

Aussi, de façon tout à fait factuelle, nous souhaitons vous exposer les risques de retentissements personnels suivant :

-        Défaut de remboursement d’emprunts immobiliers ;

-        Défaut de paiement de prêts à la consommation ;

-        Surendettement ;

-        Impossibilité de financer les études de nos enfants ;

-        Pour certaines familles monoparentales : assumer le budget alimentation, chauffage et de carburant dans un contexte d’inflation galopante.

-        Double imposition dans la première année

Nous ne pourrions ici être exhaustifs mais les situations individuelles inextricables sont légion.

Par ailleurs, nous pouvons en cascade appréhender de graves répercussions sur le tissu économique locale, que nous sommes aujourd’hui fiers de pouvoir soutenir.

Conclusion

               En conclusion, nous vous sollicitons afin de faire entendre la voix de femmes et d’hommes ayant engagés leurs avenirs sur des dizaines d’années, sur la base de la fiscalité qui leur était alors applicable depuis 2012.

Nous vous prions d’entendre nos craintes, majorées dans ce contexte international incertain, de ne pas fragiliser la situation de ces travailleurs français et de soumettre l’abrogation de la formule « si les services sont rendus dans cet Etat » inhérente à l’article 18.1.b de la nouvelle convention.

Par ailleurs, c’est avec plaisir que nous nous mettons à votre disposition pour échanger ensemble au décours d’une rencontre afin de discuter de cette proposition.

Au nom du CRFSPB,

Collectif des Résidents Français, travailleurs du Service Public Belge

Sébastien Blanc - Responsable Laboratoire (Co administrateur)

Sébastien Druon - Responsable dossier patient (Co administrateur)

Jérémie Leporcq - Coordinateur qualité - Travailleur Montois (Administrateur)