Pétition fermée

Non au compteur Linky en Savoie

Cette pétition avait 447 signataires


Objectif

Un très grand nombre de signatures pour accompagner une lettre adressée au Syndicat Départemental de l’Énergie en Savoie (autorité concédante des compteurs et du réseau de distribution électrique) et à Enedis (ex-ERDF, concessionnaire des compteurs et du réseau de distribution électrique), pour faire part de notre refus d’installation du compteur Linky dans les foyers des communes de la Savoie. Une copie de ce courrier sera adressée au CRIIREM, à l'association PRIARTEM, à l'Association Savoyarde pour le Développement des Énergies Renouvelables (ASDER), et à l'association les Amis de la Terre en Savoie.

 

Introduction

L'installation des compteurs communicants Linky débutera courant 2017 en Savoie. Nous souhaitons vous faire part de notre refus de l’installation de ce compteur à notre domicile, sans toutefois remettre en cause le principe du compteur communiquant ni l'utilisation de technologies nouvelles dans le cadre de la transition énergétique. Les motivations de ce refus concernent les risques sanitaires auxquels s'exposent la population et les retombées économiques du projet.

 

Exposition aux champs électromagnétiques

Le protocole de communication CPL G3 retenu pour la communication de Linky avec les concentrateurs, exploite des bandes de fréquences comprises entre 10 et 490 KHz. Les câbles du réseau électrique domestique ne sont, pour la majorité des foyers, pas blindés, et rayonnent donc les champs électromagnétiques dans l’ensemble de l’habitation.

L’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquences est reconnue comme « peut-être cancérigène » (classification 2B) depuis le 31 Mai 2011 par le Centre international de Recherche sur le Cancer, rattaché à l’OMS. En 2011, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a préconisé de limiter les niveaux d’exposition des populations aux champs électromagnétiques de radiofréquence à un seuil de 0.6 V/m pour le champ électrique et 0.5 mG pour le champ magnétique, conformément aux conclusions du rapport de recherche "Bioinitiative" de 2007, réactualisé en 2012. Dans ce contexte, y a-t-il eu à ce jour des mesures fiables de l’intensité des champs électrique et magnétique générés par le compteur Linky, et indirectement par des câbles électriques non blindés ? Dans quelles circonstances les valeurs maximales mesurées du champ dépasseront ces seuils ?

De plus, nous avons appris que la transmission des données entre les concentrateurs et les agences de supervision Enedis, utilisera le réseau de téléphonie mobile GPRS. La démultiplication nécessaire du nombre de concentrateurs dans nos quartiers entrainera donc une augmentation substantielle de la pollution électromagnétique de notre environnement. A ce sujet, comment sera choisie l’implantation de ces concentrateurs ? Quelles seront leur puissance d’émission (de crête, maximale et effective) ? Quelles seront les valeurs du champ électrique généré par ces concentrateurs, selon la distance à ces derniers ?

En définitive, le système Linky ne contribue pas à réduire le niveau d’exposition électromagnétique. En ce sens, il est donc contraire au principe de sobriété électromagnétique inscrit dans la loi n° 2015-136 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques (loi Abeille), publiée au Journal Officiel du 10 Février 2015.

Afin de faire la lumière scientifique sur l'ensemble de ces éléments nous demandons, comme convenu lors de la réunion du 7 Mars à Paris en présence du CRIIREM et de représentants d'Enedis, la réalisation d’une campagne de mesures de champs électromagnétiques par un organisme indépendant, selon un protocole défini au préalable par l'ensemble des parties prenantes, sur le matériel qui sera réellement installé.

 

Exclusion par les assurances

Pendant la phase de test des compteurs Linky, des pannes de certains appareils domotiques ont été constatées, tout comme le brouillage en réception des fréquences radio « ondes courtes ». Or, depuis 2002, les compagnies d’assurance excluent de leur champ de responsabilité civile « tous les dommages, frais ou dépenses de quelque nature que ce soit causés directement ou indirectement par, résultant de ou liés de quelque manière que ce soit aux champs électromagnétiques ». De ce fait, les dommages potentiels engendrés par l’installation du compteur Linky sur l’installation et les appareils électriques, sont exclus du cadre des contrats d’assurance. Le client final se retrouverait alors seul à financer les réparations des dommages pouvant être causés, directement ou indirectement, par la mise en œuvre du système Linky.

 

Confidentialité des données personnelles collectée

La collecte des données par Linky, notamment des courbes de charge établie, devrait être effectuée selon les modalités définies par la CNIL en Novembre 2015 et stipulant que :
«  les compteurs Linky seraient paramétrés pour enregistrer en local la courbe de charge, au pas horaire, pour une durée maximale d’un an ;
 - le consentement de l’abonné serait demandé pour la remontée de la courbe de charge dans le système d’information d’Enedis ainsi que pour la transmission de cette courbe aux tiers ;
- l’usager serait en position de s’opposer au déclenchement de ce stockage en local, par le biais d’une case à cocher, sans avoir à motiver sa décision ;
- l’usager pourrait, à tout moment, désactiver ce stockage et purger ses données (notamment en cas de déménagement). »

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est chargée de contrôler le respect des codes de bonne conduite, qui intègrent la préservation de la confidentialité des informations commercialement sensibles.

Quelle garantie existe-t-il sur le fait qu'il n'existera pas d’offres commerciales personnalisées alléchantes qui inciteraient le client final à accepter de livrer de plus en plus d’informations personnelles ?

 

 

Coût de l'opération Linky

Le coût du déploiement des 35 millions de compteurs Linky en France d'ici à 2021 est estimé à environ 5 milliards d'euros. Enedis a pré-financé le projet à la hauteur de cette projection, avec l'hypothèse de compenser intégralement ses charges par les économies réalisées sur les opérations de relevés de compteurs et de modifications de puissance souscrite, qui se feront désormais à distance. Ainsi, par qui seraient supportées les charges si le coût du déploiement venait à croître ?

De plus, la durée de vie relativement faible des compteurs et des concentrateurs (estimée à une dizaine d'année par les fabricants) a-t-elle correctement été prise en compte dans l’analyse technico-financière sur laquelle la CRE s’est basée pour préconiser au gouvernement d’engager la France dans ce chantier hasardeux ? Dans tous les cas, nous ne pouvons pas accepter une augmentation, même future, des factures d'électricité, en l’absence de toute transparence sur les coûts complets d'une telle opération.

En vous remerciant d'avance de l'attention que vous porterez à nos interrogations et aux réponses que vous nous apporterez.



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