NON AU CHRONODRIVE DU SOIN A DOMICILE
Le problème
Alors que dans nos supermarchés la shrinkflation (réduflation en français) s'impose comme une nouvelle pratique commerciale, rétrécissant les contenus tout en augmentant les prix, le soin à domicile prend une orientation bien plus indigne, dans la mesure où elle maltraite nos parents âgés, nos compagnes, nos compagnons, nos amis handicapés, malades, dépendants. A savoir réduction fréquente de 50 à 70% des temps de soins financés par la sécurité sociale, en fait issus de nos propres cotisations !! Aujourd'hui s'ouvre le débat sur l'euthanasie, très bien, mais j'ai le douloureux sentiment que l'on tue déjà à petit feu les malades par défaut de soin de qualité. J'évoquerai dans un autre espace revendicatif la réalité médicale encore plus cruelle que la problématique para-médicale...Et c'est aussi du vécu...
Aidant de ma compagne, 76 ans, souffrant d'une pathologie neurologique très invalidante, je suis confronté à des combats de tous les instants, confronté au mythe cruel de la fausse politique du maintien à domicile, qui en fait n'existe en pleine dignité que par la mobilisation des proches aidants. Je veux dresser ici pour tous ceux qui sont victimes silencieuses , une barricade de mots contre la rhétorique anesthésiante de nos représentants politiques, contre les professionnels qui abandonnent le sens de leurs métiers dans une course au chiffre d'affaire, puisque le système libéral valorise le "plus tu cours plus tu gagnes" et les premiers de cordée.!! Ce principe est pourtant choisi par les professionnels concernés puisque 80% des para-médicaux s'orientent sur le secteur libéral, pour des raisons financière et l'absence d'encadrement. Le lien entre les deux enjeux participe bien sûr à la dérive.
Nous devons nous emparer des armes de la colère , y compris si cela fracture la citadelle des biens pensants, ceux qui sont arrivés à spiritualiser le soin et à enfermer les soignants dans un sacerdoce néo religieux d'un autre âge, afin d'éluder les réalités. Cette messe célébrée par des concerts gratuits de casseroles n'est pas un espace de progrés ni pour l'usager ni pour les professionnels.
Je suis un aidant indigné par la réduction des soins à domicile pratiqués par les infirmières libérales et les kinésithérapeutes. Au point que les personnes dépendantes ne peuvent plus rester à domicile dans des conditions répondant à leurs besoins, bien que dans l'écrasante majorité elles le souhaitent afin d'éviter les "Fossoyeurs" des EHPAD décrits par Victor Castanet ou les services gériatriques ou palliatifs qui sont de véritables territoires d'abandon et privatifs de soins actifs. Mon propos n'est pas ici d'enfoncer le clou déjà bien planté de la fraude à la sécurité sociale (4 à 5 milliards d'euros/an) dont la responsabilité est à mettre pourtant à 72% sur le compte de tous les professionnels de santé (234 millions pour les kinés,215 millions pour les généralistes, 105 millions pour les pharmaciens, 393 millions pour les infirmières, etc....) pour les seuls actes identifiés...
Si la Caisse nationale d'assurance maladie déclare que "la lutte contre la fraude est une priorité" et qu'il importe de"veiller à une bonne utilisation des deniers publics", c'est uniquement la question comptable qui est pris en compte, ce qui ne s'inscrit pas dans la prise en compte du patient. Seules les fraudes les plus spectaculaires sont traitées puisqu'un contrôle doit être "rentable". Au point que les professionels condamnés le sont souvent pour des déclarations d'activité fictives avoisinant les 24h/jour.!! On l'explique par le deshabillage du contrôle médical, 40% des départs à la retraite en effet ne sont pas remplacés. Mais ce qui me préoccupe c'est le laisser faire sur la durée des actes, "tolérée" par la CNAM au plan national pour compenser la non majoration de la tarification, selon un accord de fait entre l'Etat et les corporations. Réduire le temps des actes permet en effet leur multiplication et la majoration du chiffre d'affaire, valeur ajoutée pour l'Etat qui s'achète ainsi la paix sociale. Les sanctions administratives et judiciaires portent toujours sur le remboursement des indus, et non sur le préjudice des patients. La CNAM n'a qu'une vision financière de la situation, encrée dans une philosophie libérale telle que celle qui s'est déjà emparée des communications et de l'énergie.
Nous affirmons ici que le patient est la priorité et que la fraude doit être recentrée sur le préjudice des patients et quantifiée lorsque leurs droits à des soins de qualité sont maltraités, non garantis, réduits à un minima inqualifiable. Un nombre important de malades et d'aidants déplorent , y compris jusque sur le blog du site AMELI, que les soins proposés à domicile sont élagués . Les séances prévues réglementairement par les kinés et les infirmières sont en général réduites à 10/15 mn au lieu des 30mn réglementaires, dans le cadre d'un soin de base. Pour une toilette on comprendra que les oreilles, les dents, le nez, les ongles, ne sont pas nettoyés, les constantes ne sont pas prises ni enregistrées, or le soin est un acte global de prise en charge. Personnellement ma compagne bénéficie d'un AIS2, soit 1h de toilette, elle n'en bénéficie que de 15mn, deshabillage/habillage compris, malgré son GIR2 (incapacité physique totale) .!! Depuis 3 semaines une escarre, désignée "blessure", était "nettoyée" à l'aveugle sous la chaise de douche par un gant souillé, sans que je m'en aperçoive, j'ai dû réclamer moi-même des soins respectueux de l'asepsie , dès ma détection de la plaie, Ensuite j'ai du réclamer un matelas anti escarres sur prescription du médecin traitant, que lui-même après consultation n'avait pas prescrit (ni regardé la plaie).!! Le monde de la santé est aujourd'hui peuplé d'irresponsables terrifiants qui n'hésitent pas , y compris dans des pétitions, à déplorer une activité qui serait "bénévole" et un "manque de temps pour soigner"..!! Et ce n'est pas stigmatiser un métier que de le souligner , puisque, tuteur de ma compagne, je suis également dans un combat judiciaire depuis trois ans avec un tribunal dit "de proximité"à la dérive, au point d'avoir réussi à faire muter récemment une magistrate en Nouvelle Calédonie... L'aide à domicile par les associations est également en dérive de compétence et de sérieux. Une raison principale à tous ces dérapages en secteur privé et libéral: l'absence de tout encadrement des autorités de tutelle et d'un contrôle à minima de l'activité sur site, pire, parfois une complicité inter-professionnelle.
La CPAM estime dans ses déclarations qu'un infirmier libéral "ne peut exercer un nombre supérieur de 34 AIS/jour au risque au cas contraire que la qualité des soins ne puisse être garantie". On se fiche de nous, puisque ces 34 AIS devraient correspondre à une durée totale d'activité de 17h/jour. Certaines régions portent même le seuil à 45 AIS pour cause déclarée de "pénurie de soignants". En réalité si la plupart des infirmières multiplient le nombre de patients par jour et par semaine ( en déplorant en même temps l'intensité de leur activité) mais en réduisant le temps de soin pour chacun d'eux, c'est afin de pouvoir bénéficier la semaine suivante de journées de repos voire de la semaine entière en récupération. En conséquence, les indemnités kilométriques sont gonflées, des soins ne sont pas effectués, d'autres inventés ou réduits en durée, alors que d'autres, jugés moins rémunérateurs, sont noyés en facturation dans les actes sensés être plus longs. Nous sommes dans un bidouillage comme mode de fonctionnemment qui ne satisfait d'ailleurs ni les patients ni les professionnels sérieux, uniquement les margoulins.
Nous exigeons le respect par les kinés à domicile de l'application du préambule du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) à savoir pour un patient"une durée ordinaire de 30mn pour chaque séance" durant laquelle"le masseur kinésithérapeute doit se consacrer exclusivement à son patient". En cabinet, transformé trop souvent en salle collective de remise en forme, il y a pire, puisque fréquemment la personne dépendante est refusée parce qu'elle suppose justement cette prise en charge individuelle. Nous avons été confronté trois fois à cette expérience discriminatoire sur de faux prétextes..
Nous exigeons le respect par les infirmières de l'art.11 alinéa 2 du titre XVI de la NGAP, soutenu par la jurisprudence (Cass.Chambre civile 12/03/2015) qui établi que " la durée de soins d'infirmiers d'une 1/2h s'impose à l'auxilliaire médicale". Nous exigeons ainsi qu'une toilette facturée en AIS1 ait une durée minimale de 30mn, qu'un AIS2 ( pour ce même soin) soit matérialisé par une heure, par respect également du niveau de dépendance. (Précision: l'acte est identifié par les lettres et correspond à un temps et un coût donnés, ensuite le coefficient est multiplicateur. Cette cotation figure sur vos relevés cpam, il suffit ensuite de consulter la NGAP de la profession pour opérer une vérification approfondie..)
Nous exigeons une révision de la nomenclature , que tous les professionnels financés sur deniers publics soient soumis à un plafonnement raisonnable et réel du nombre d' actes de soins/jour/semaine et que soit fixée en contrepartie une rémunération standard suffisante pour chaque acte. Ceci afin de ne pas inciter à multiplier sans retenue ces soins, à les réduire en durée, à les inventer , à les basculer d'un patient à un autre, d'un soin sur l'autre, à gonfler les indemnités kilométriques ou les heures ou jours à tarifs majorés.
Nous exigeons que soient initiés en contrepartie des contrôles plus fréquents , tel que le préconise la Cour des Comptes, et portant enfin sur le durée des actes et non seulement le nombre. Nous souhaitons dans cette idée que soit remis au patient ou à l'aidant par le professionnel, sur des prises en charge longues, un document :"récapitulatif des soins" avec mention des actes et de leur durée. Celui-ci va attester de la qualité de la prise en charge . Ce qui est certainement utile pour le dossier patient. Cette seule initiative va réduire automatiquement les dérives et à défaut servira de base à une contestation auprès de la CPAM.
Nous exigeons un nouveau mode de validation des actes par la carte vitale, qui est devenue une carte bancaire à crédit ouvert à l'Eldorado de la collectivité, sans regard possible du patient, car enregistrée souvent après des semaines d'actes multiples. Le bénéficiaire doit pouvoir recevoir du professionnel un ticket justificatif des soins au moment de la validation de la carte. En effet pour l'achat d'une simple baguette de pain on a une preuve de débit par ticket ou ne serait-ce que par l'affichage à la caisse.!! La collectivité publique n'est pas un fantôme, c'est nous, c'est vous, les cotisants..
Pour que les bénéficiaires de soins à domicile ne soient plus la variable d'ajustement du secteur libéral, et victimes du laisser faire de l'autorité de financement, mobilisons-nous . Signons massivement cette pétition et communiquons la autour de nous, afin que les pouvoirs publics , garants de la qualité des prestations de soins, nous entendent et initient une vraie politique au service prioritaire des usagers, dans le cadre d'une philosophie qui replace le malade au centre de ses droits et de ses besoins.
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Le problème
Alors que dans nos supermarchés la shrinkflation (réduflation en français) s'impose comme une nouvelle pratique commerciale, rétrécissant les contenus tout en augmentant les prix, le soin à domicile prend une orientation bien plus indigne, dans la mesure où elle maltraite nos parents âgés, nos compagnes, nos compagnons, nos amis handicapés, malades, dépendants. A savoir réduction fréquente de 50 à 70% des temps de soins financés par la sécurité sociale, en fait issus de nos propres cotisations !! Aujourd'hui s'ouvre le débat sur l'euthanasie, très bien, mais j'ai le douloureux sentiment que l'on tue déjà à petit feu les malades par défaut de soin de qualité. J'évoquerai dans un autre espace revendicatif la réalité médicale encore plus cruelle que la problématique para-médicale...Et c'est aussi du vécu...
Aidant de ma compagne, 76 ans, souffrant d'une pathologie neurologique très invalidante, je suis confronté à des combats de tous les instants, confronté au mythe cruel de la fausse politique du maintien à domicile, qui en fait n'existe en pleine dignité que par la mobilisation des proches aidants. Je veux dresser ici pour tous ceux qui sont victimes silencieuses , une barricade de mots contre la rhétorique anesthésiante de nos représentants politiques, contre les professionnels qui abandonnent le sens de leurs métiers dans une course au chiffre d'affaire, puisque le système libéral valorise le "plus tu cours plus tu gagnes" et les premiers de cordée.!! Ce principe est pourtant choisi par les professionnels concernés puisque 80% des para-médicaux s'orientent sur le secteur libéral, pour des raisons financière et l'absence d'encadrement. Le lien entre les deux enjeux participe bien sûr à la dérive.
Nous devons nous emparer des armes de la colère , y compris si cela fracture la citadelle des biens pensants, ceux qui sont arrivés à spiritualiser le soin et à enfermer les soignants dans un sacerdoce néo religieux d'un autre âge, afin d'éluder les réalités. Cette messe célébrée par des concerts gratuits de casseroles n'est pas un espace de progrés ni pour l'usager ni pour les professionnels.
Je suis un aidant indigné par la réduction des soins à domicile pratiqués par les infirmières libérales et les kinésithérapeutes. Au point que les personnes dépendantes ne peuvent plus rester à domicile dans des conditions répondant à leurs besoins, bien que dans l'écrasante majorité elles le souhaitent afin d'éviter les "Fossoyeurs" des EHPAD décrits par Victor Castanet ou les services gériatriques ou palliatifs qui sont de véritables territoires d'abandon et privatifs de soins actifs. Mon propos n'est pas ici d'enfoncer le clou déjà bien planté de la fraude à la sécurité sociale (4 à 5 milliards d'euros/an) dont la responsabilité est à mettre pourtant à 72% sur le compte de tous les professionnels de santé (234 millions pour les kinés,215 millions pour les généralistes, 105 millions pour les pharmaciens, 393 millions pour les infirmières, etc....) pour les seuls actes identifiés...
Si la Caisse nationale d'assurance maladie déclare que "la lutte contre la fraude est une priorité" et qu'il importe de"veiller à une bonne utilisation des deniers publics", c'est uniquement la question comptable qui est pris en compte, ce qui ne s'inscrit pas dans la prise en compte du patient. Seules les fraudes les plus spectaculaires sont traitées puisqu'un contrôle doit être "rentable". Au point que les professionels condamnés le sont souvent pour des déclarations d'activité fictives avoisinant les 24h/jour.!! On l'explique par le deshabillage du contrôle médical, 40% des départs à la retraite en effet ne sont pas remplacés. Mais ce qui me préoccupe c'est le laisser faire sur la durée des actes, "tolérée" par la CNAM au plan national pour compenser la non majoration de la tarification, selon un accord de fait entre l'Etat et les corporations. Réduire le temps des actes permet en effet leur multiplication et la majoration du chiffre d'affaire, valeur ajoutée pour l'Etat qui s'achète ainsi la paix sociale. Les sanctions administratives et judiciaires portent toujours sur le remboursement des indus, et non sur le préjudice des patients. La CNAM n'a qu'une vision financière de la situation, encrée dans une philosophie libérale telle que celle qui s'est déjà emparée des communications et de l'énergie.
Nous affirmons ici que le patient est la priorité et que la fraude doit être recentrée sur le préjudice des patients et quantifiée lorsque leurs droits à des soins de qualité sont maltraités, non garantis, réduits à un minima inqualifiable. Un nombre important de malades et d'aidants déplorent , y compris jusque sur le blog du site AMELI, que les soins proposés à domicile sont élagués . Les séances prévues réglementairement par les kinés et les infirmières sont en général réduites à 10/15 mn au lieu des 30mn réglementaires, dans le cadre d'un soin de base. Pour une toilette on comprendra que les oreilles, les dents, le nez, les ongles, ne sont pas nettoyés, les constantes ne sont pas prises ni enregistrées, or le soin est un acte global de prise en charge. Personnellement ma compagne bénéficie d'un AIS2, soit 1h de toilette, elle n'en bénéficie que de 15mn, deshabillage/habillage compris, malgré son GIR2 (incapacité physique totale) .!! Depuis 3 semaines une escarre, désignée "blessure", était "nettoyée" à l'aveugle sous la chaise de douche par un gant souillé, sans que je m'en aperçoive, j'ai dû réclamer moi-même des soins respectueux de l'asepsie , dès ma détection de la plaie, Ensuite j'ai du réclamer un matelas anti escarres sur prescription du médecin traitant, que lui-même après consultation n'avait pas prescrit (ni regardé la plaie).!! Le monde de la santé est aujourd'hui peuplé d'irresponsables terrifiants qui n'hésitent pas , y compris dans des pétitions, à déplorer une activité qui serait "bénévole" et un "manque de temps pour soigner"..!! Et ce n'est pas stigmatiser un métier que de le souligner , puisque, tuteur de ma compagne, je suis également dans un combat judiciaire depuis trois ans avec un tribunal dit "de proximité"à la dérive, au point d'avoir réussi à faire muter récemment une magistrate en Nouvelle Calédonie... L'aide à domicile par les associations est également en dérive de compétence et de sérieux. Une raison principale à tous ces dérapages en secteur privé et libéral: l'absence de tout encadrement des autorités de tutelle et d'un contrôle à minima de l'activité sur site, pire, parfois une complicité inter-professionnelle.
La CPAM estime dans ses déclarations qu'un infirmier libéral "ne peut exercer un nombre supérieur de 34 AIS/jour au risque au cas contraire que la qualité des soins ne puisse être garantie". On se fiche de nous, puisque ces 34 AIS devraient correspondre à une durée totale d'activité de 17h/jour. Certaines régions portent même le seuil à 45 AIS pour cause déclarée de "pénurie de soignants". En réalité si la plupart des infirmières multiplient le nombre de patients par jour et par semaine ( en déplorant en même temps l'intensité de leur activité) mais en réduisant le temps de soin pour chacun d'eux, c'est afin de pouvoir bénéficier la semaine suivante de journées de repos voire de la semaine entière en récupération. En conséquence, les indemnités kilométriques sont gonflées, des soins ne sont pas effectués, d'autres inventés ou réduits en durée, alors que d'autres, jugés moins rémunérateurs, sont noyés en facturation dans les actes sensés être plus longs. Nous sommes dans un bidouillage comme mode de fonctionnemment qui ne satisfait d'ailleurs ni les patients ni les professionnels sérieux, uniquement les margoulins.
Nous exigeons le respect par les kinés à domicile de l'application du préambule du titre XIV de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) à savoir pour un patient"une durée ordinaire de 30mn pour chaque séance" durant laquelle"le masseur kinésithérapeute doit se consacrer exclusivement à son patient". En cabinet, transformé trop souvent en salle collective de remise en forme, il y a pire, puisque fréquemment la personne dépendante est refusée parce qu'elle suppose justement cette prise en charge individuelle. Nous avons été confronté trois fois à cette expérience discriminatoire sur de faux prétextes..
Nous exigeons le respect par les infirmières de l'art.11 alinéa 2 du titre XVI de la NGAP, soutenu par la jurisprudence (Cass.Chambre civile 12/03/2015) qui établi que " la durée de soins d'infirmiers d'une 1/2h s'impose à l'auxilliaire médicale". Nous exigeons ainsi qu'une toilette facturée en AIS1 ait une durée minimale de 30mn, qu'un AIS2 ( pour ce même soin) soit matérialisé par une heure, par respect également du niveau de dépendance. (Précision: l'acte est identifié par les lettres et correspond à un temps et un coût donnés, ensuite le coefficient est multiplicateur. Cette cotation figure sur vos relevés cpam, il suffit ensuite de consulter la NGAP de la profession pour opérer une vérification approfondie..)
Nous exigeons une révision de la nomenclature , que tous les professionnels financés sur deniers publics soient soumis à un plafonnement raisonnable et réel du nombre d' actes de soins/jour/semaine et que soit fixée en contrepartie une rémunération standard suffisante pour chaque acte. Ceci afin de ne pas inciter à multiplier sans retenue ces soins, à les réduire en durée, à les inventer , à les basculer d'un patient à un autre, d'un soin sur l'autre, à gonfler les indemnités kilométriques ou les heures ou jours à tarifs majorés.
Nous exigeons que soient initiés en contrepartie des contrôles plus fréquents , tel que le préconise la Cour des Comptes, et portant enfin sur le durée des actes et non seulement le nombre. Nous souhaitons dans cette idée que soit remis au patient ou à l'aidant par le professionnel, sur des prises en charge longues, un document :"récapitulatif des soins" avec mention des actes et de leur durée. Celui-ci va attester de la qualité de la prise en charge . Ce qui est certainement utile pour le dossier patient. Cette seule initiative va réduire automatiquement les dérives et à défaut servira de base à une contestation auprès de la CPAM.
Nous exigeons un nouveau mode de validation des actes par la carte vitale, qui est devenue une carte bancaire à crédit ouvert à l'Eldorado de la collectivité, sans regard possible du patient, car enregistrée souvent après des semaines d'actes multiples. Le bénéficiaire doit pouvoir recevoir du professionnel un ticket justificatif des soins au moment de la validation de la carte. En effet pour l'achat d'une simple baguette de pain on a une preuve de débit par ticket ou ne serait-ce que par l'affichage à la caisse.!! La collectivité publique n'est pas un fantôme, c'est nous, c'est vous, les cotisants..
Pour que les bénéficiaires de soins à domicile ne soient plus la variable d'ajustement du secteur libéral, et victimes du laisser faire de l'autorité de financement, mobilisons-nous . Signons massivement cette pétition et communiquons la autour de nous, afin que les pouvoirs publics , garants de la qualité des prestations de soins, nous entendent et initient une vraie politique au service prioritaire des usagers, dans le cadre d'une philosophie qui replace le malade au centre de ses droits et de ses besoins.
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Pétition lancée le 20 février 2024