NON A LA PEINE DE MORT EN RDC
The Issue
NON A LA PEINE DE MORT, NON A SON EXECUTION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
En République démocratique du Congo, la dernière exécution capitale date de 2003. Depuis lors, aucune peine de mort prononcée n’a été exécutée et les hommes et femmes soucieux d’abolition définitive de la peine capitale se prenaient à espérer qu’à l’instar d’autres pays dans le monde, la République démocratique du Congo mettrait tout en œuvre pour abolir définitivement cette torture ultime et rejoindre le groupe des Etats abolitionnistes.
Robert Badinter, l’avocat engagé toute sa vie pour l’abolition de cette injustice, l’avait évoquée en ces termes le 17 septembre 1981 devant l’Assemblée nationale en France : « Cette justice d'élimination, cette justice d'angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard, nous la refusons. Nous la refusons parce qu'elle est pour nous "l'antijustice", parce qu'elle est la passion et la peur triomphant de la raison et de l'humanité »
Récemment, lors de la réunion du conseil des ministres tenue le 13 mars 2024, le gouvernement de la République démocratique du Congo a levé le moratoire concernant la peine de mort et désormais, cette peine peut être exécutée à tout moment. Une note circulaire du ministère de la justice datée du 13 mars 2024 a levé ce moratoire « en vue de débarrasser l’armée [congolaise] des traîtres […] et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entraînant mort d’homme », selon le texte signé par l’ancienne garde des sceaux Rose Mutombo Kiese.
Depuis des condamnation à mort ont été prononcées et notamment dans deux procès emblématiques, le premier concernant 51 prévenus dont 37 personnes condamnées à la peine de mort et parmi elles, un ressortissant belge Jean-Jacques Wondo. Il s’agissait d’une tentative de coup d’Etat que l’armée congolaise dit avoir déjouée le 19 mai à Kinshasa.
Quelques semaines plus tard, au mois d’août, 24 personnes accusées d’être membres de l’AFC-M23 étaient condamnées à mort. La plupart n’étaient pas présentes au cours des débats mais cinq d’entre elles sont détenues à Ndolo, la prison militaire de la capitale congolaise. Des appels ont été interjetés et ce 5 décembre 2024, la Haute Cour Militaire a confirmé ces condamnations lors du prononcé dans la prison de Ndolo même.
Pour la première fois après le prononcé de cet arrêt, le Ministre de la Justice, Monsieur Mutamba, se réjouissant de la teneur de l’arrêt de confirmation, a indiqué : « Nous, en tant que ministère de la Justice, allons veiller à ce que la peine de mort soit exécutée contre les condamnés présents à Kinshasa ». Ce faisant, il a placé cinq personnes actuellement détenues, dans les couloirs de la mort et a ouvert la boîte de pandore d’exécutions à venir pour tous ceux qui seraient visés par ce type de peine.
Les signataires des présentes, respectueux de l’Etat de Droit et des prérogatives de l’Etat congolais pour préserver la paix et la sécurité, ne peuvent cependant se résoudre à accepter ou à valider de quelque façon que ce soit les propos de ceux qui soutiennent les exécutions d’êtres humains poursuivis et jugés devant les Cours et Tribunaux. Ils s’associent à l’appel à la mobilisation du consortium des organisations non gouvernementales des Droits de l’Homme en République démocratique du Congo du 6 décembre 2024 et disent non à la peine de mort en RDC.
Les signataires en appellent à la conscience et à l’éthique des dirigeants congolais pour refuser la dérive inacceptable de la torture et sa forme la plus barbare à savoir l’exécution de la peine capitale.
Ils appellent un maximum de citoyens à rejoindre cet appel à l’humanité de la Loi en signant la présente pétition
Free translation
NO TO THE DEATH PENALTY, NO TO ITS EXECUTION IN THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO
In the Democratic Republic of Congo, the last capital execution took place in 2003. Since then, no death sentence that has been pronounced has been carried out, and men and women committed to the permanent abolition of the death penalty began to hope that, like other countries in the world, the Democratic Republic of Congo would make every effort to permanently abolish this ultimate form of torture and join the group of abolitionist states.
Robert Badinter, the lawyer who dedicated his life to the abolition of this injustice, spoke about it on September 17, 1981, before the French National Assembly: “This justice of elimination, this justice of anguish and death, decided with its margin of chance, we refuse it. We refuse it because it is for us 'anti-justice,' because it is passion and fear triumphing over reason and humanity.”
Recently, during a meeting of the Council of Ministers held on March 13, 2024, the government of the Democratic Republic of Congo lifted the moratorium on the death penalty, meaning that this penalty can now be executed at any time. A circular note from the Ministry of Justice dated March 13, 2024, lifted this moratorium “in order to rid the army [of traitors] … and curb the resurgence of terrorism and urban banditry leading to loss of life,” according to the text signed by the former Minister of Justice, Rose Mutombo Kiese.
Since then, death sentences have been pronounced, including in two emblematic trials. The first involved 51 defendants, 37 of whom were sentenced to death, including a Belgian national, Jean-Jacques Wondo. This was related to an alleged coup attempt that the Congolese army claims to have thwarted on May 19 in Kinshasa.
A few weeks later, in August, 24 people accused of being members of the AFC-M23 were sentenced to death. Most were not present during the proceedings, but five of them are detained at Ndolo, the military prison in the Congolese capital. Appeals have been filed, and on December 5, 2024, the Military High Court confirmed these sentences during a pronouncement at the Ndolo prison itself.
For the first time after the issuance of this judgment, the Minister of Justice, Mr. Mutamba, expressing his satisfaction with the judgment’s content, said: “We, as the Ministry of Justice, will ensure that the death penalty is carried out against those convicted and present in Kinshasa.” In doing so, he placed five individuals currently detained in the death corridor and opened the Pandora’s box for future executions of all those who would be subject to this type of penalty.
The signatories of this document, who respect the rule of law and the prerogatives of the Congolese state to preserve peace and security, cannot, however, accept or endorse in any way the statements of those who support the executions of human beings pursued and judged before the courts. They join the call for mobilization from the consortium of human rights NGOs in the Democratic Republic of Congo on December 6, 2024, and say no to the death penalty in the DRC.
The signatories appeal to the conscience and ethics of Congolese leaders to reject the unacceptable slide into torture and its most barbaric form, namely the execution of the death penalty.
They call on as many citizens as possible to join this call for the humanity of the law by signing this petition.
788
The Issue
NON A LA PEINE DE MORT, NON A SON EXECUTION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
En République démocratique du Congo, la dernière exécution capitale date de 2003. Depuis lors, aucune peine de mort prononcée n’a été exécutée et les hommes et femmes soucieux d’abolition définitive de la peine capitale se prenaient à espérer qu’à l’instar d’autres pays dans le monde, la République démocratique du Congo mettrait tout en œuvre pour abolir définitivement cette torture ultime et rejoindre le groupe des Etats abolitionnistes.
Robert Badinter, l’avocat engagé toute sa vie pour l’abolition de cette injustice, l’avait évoquée en ces termes le 17 septembre 1981 devant l’Assemblée nationale en France : « Cette justice d'élimination, cette justice d'angoisse et de mort, décidée avec sa marge de hasard, nous la refusons. Nous la refusons parce qu'elle est pour nous "l'antijustice", parce qu'elle est la passion et la peur triomphant de la raison et de l'humanité »
Récemment, lors de la réunion du conseil des ministres tenue le 13 mars 2024, le gouvernement de la République démocratique du Congo a levé le moratoire concernant la peine de mort et désormais, cette peine peut être exécutée à tout moment. Une note circulaire du ministère de la justice datée du 13 mars 2024 a levé ce moratoire « en vue de débarrasser l’armée [congolaise] des traîtres […] et d’endiguer la recrudescence d’actes de terrorisme et de banditisme urbain entraînant mort d’homme », selon le texte signé par l’ancienne garde des sceaux Rose Mutombo Kiese.
Depuis des condamnation à mort ont été prononcées et notamment dans deux procès emblématiques, le premier concernant 51 prévenus dont 37 personnes condamnées à la peine de mort et parmi elles, un ressortissant belge Jean-Jacques Wondo. Il s’agissait d’une tentative de coup d’Etat que l’armée congolaise dit avoir déjouée le 19 mai à Kinshasa.
Quelques semaines plus tard, au mois d’août, 24 personnes accusées d’être membres de l’AFC-M23 étaient condamnées à mort. La plupart n’étaient pas présentes au cours des débats mais cinq d’entre elles sont détenues à Ndolo, la prison militaire de la capitale congolaise. Des appels ont été interjetés et ce 5 décembre 2024, la Haute Cour Militaire a confirmé ces condamnations lors du prononcé dans la prison de Ndolo même.
Pour la première fois après le prononcé de cet arrêt, le Ministre de la Justice, Monsieur Mutamba, se réjouissant de la teneur de l’arrêt de confirmation, a indiqué : « Nous, en tant que ministère de la Justice, allons veiller à ce que la peine de mort soit exécutée contre les condamnés présents à Kinshasa ». Ce faisant, il a placé cinq personnes actuellement détenues, dans les couloirs de la mort et a ouvert la boîte de pandore d’exécutions à venir pour tous ceux qui seraient visés par ce type de peine.
Les signataires des présentes, respectueux de l’Etat de Droit et des prérogatives de l’Etat congolais pour préserver la paix et la sécurité, ne peuvent cependant se résoudre à accepter ou à valider de quelque façon que ce soit les propos de ceux qui soutiennent les exécutions d’êtres humains poursuivis et jugés devant les Cours et Tribunaux. Ils s’associent à l’appel à la mobilisation du consortium des organisations non gouvernementales des Droits de l’Homme en République démocratique du Congo du 6 décembre 2024 et disent non à la peine de mort en RDC.
Les signataires en appellent à la conscience et à l’éthique des dirigeants congolais pour refuser la dérive inacceptable de la torture et sa forme la plus barbare à savoir l’exécution de la peine capitale.
Ils appellent un maximum de citoyens à rejoindre cet appel à l’humanité de la Loi en signant la présente pétition
Free translation
NO TO THE DEATH PENALTY, NO TO ITS EXECUTION IN THE DEMOCRATIC REPUBLIC OF CONGO
In the Democratic Republic of Congo, the last capital execution took place in 2003. Since then, no death sentence that has been pronounced has been carried out, and men and women committed to the permanent abolition of the death penalty began to hope that, like other countries in the world, the Democratic Republic of Congo would make every effort to permanently abolish this ultimate form of torture and join the group of abolitionist states.
Robert Badinter, the lawyer who dedicated his life to the abolition of this injustice, spoke about it on September 17, 1981, before the French National Assembly: “This justice of elimination, this justice of anguish and death, decided with its margin of chance, we refuse it. We refuse it because it is for us 'anti-justice,' because it is passion and fear triumphing over reason and humanity.”
Recently, during a meeting of the Council of Ministers held on March 13, 2024, the government of the Democratic Republic of Congo lifted the moratorium on the death penalty, meaning that this penalty can now be executed at any time. A circular note from the Ministry of Justice dated March 13, 2024, lifted this moratorium “in order to rid the army [of traitors] … and curb the resurgence of terrorism and urban banditry leading to loss of life,” according to the text signed by the former Minister of Justice, Rose Mutombo Kiese.
Since then, death sentences have been pronounced, including in two emblematic trials. The first involved 51 defendants, 37 of whom were sentenced to death, including a Belgian national, Jean-Jacques Wondo. This was related to an alleged coup attempt that the Congolese army claims to have thwarted on May 19 in Kinshasa.
A few weeks later, in August, 24 people accused of being members of the AFC-M23 were sentenced to death. Most were not present during the proceedings, but five of them are detained at Ndolo, the military prison in the Congolese capital. Appeals have been filed, and on December 5, 2024, the Military High Court confirmed these sentences during a pronouncement at the Ndolo prison itself.
For the first time after the issuance of this judgment, the Minister of Justice, Mr. Mutamba, expressing his satisfaction with the judgment’s content, said: “We, as the Ministry of Justice, will ensure that the death penalty is carried out against those convicted and present in Kinshasa.” In doing so, he placed five individuals currently detained in the death corridor and opened the Pandora’s box for future executions of all those who would be subject to this type of penalty.
The signatories of this document, who respect the rule of law and the prerogatives of the Congolese state to preserve peace and security, cannot, however, accept or endorse in any way the statements of those who support the executions of human beings pursued and judged before the courts. They join the call for mobilization from the consortium of human rights NGOs in the Democratic Republic of Congo on December 6, 2024, and say no to the death penalty in the DRC.
The signatories appeal to the conscience and ethics of Congolese leaders to reject the unacceptable slide into torture and its most barbaric form, namely the execution of the death penalty.
They call on as many citizens as possible to join this call for the humanity of the law by signing this petition.
Supporter Voices
Petition Updates
Share this petition
Petition created on December 8, 2024