Mise à jour de la pétition suite à la réception du courrier de la CCBM du 29 juin 2026.

Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes et l’ensemble des porteurs du projet, 

Nous, riverains du lieu-dit les Ombrettes, habitants et habitantes de Marennes-Hiers-Brouage (17320), des communes avoisinantes et signataires de la pétition, demandons de réexaminer le choix du site (M8) situé au Fief de Jean Roy à Marennes-Hiers-Brouage (17320) projeté pour l’implantation d’une aire d'accueil de grand passage des gens du voyage - de 6,3 hectares permettant l’accueil d’environ 200 caravanes, réduite à 4,5 hectares (MISE À JOUR : Courrier de la CCBM du 29/06/2026) - au profit d’une aire plus adaptée et respectueuse des riverains, dont le choix serait fondé sur les résultats des études des sites alternatifs non retenus, réalisées conformément aux recommandations du commissaire enquêteur. Dans l’hypothèse où, après la réalisation de ces études, un autre site présenterait un bilan plus favorable au regard des intérêts publics et privés en présence, nous vous demanderions de renoncer à l’implantation projetée au Fief de Jean Roy.

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➤ CONTEXTE - RÉSULTAT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE - AVIS DU COMMISSAIRE : 

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes (CCBM) a déposé une déclaration d’utilité publique (DUP) visant entre autres à exproprier pour cause d’utilité publique des propriétaires de parcelles, dont un agriculteur qui cultive ses terres.

Force est de constater que nombre d'entre nous ont appris l’existence de ce projet d’ampleur lors de l'affichage de l'avis d'enquête publique en août 2025. Durant l’enquête publique (septembre/ octobre 2025), nous avons été nombreux à exprimer notre vive opposition à l’emplacement de l’aire projeté au site Fief de Jean Roy.

Le commissaire enquêteur a émis fin novembre 2025 un avis rectifié du 16 novembre 2025 « favorable assorti d'une réserve ». Il conditionne cet avis à une réduction de l’emprise foncière, accompagné de recommandations : réaliser les études des sites alternatifs non retenus conformément au Code de l'Environnement, non produites lors de la DUP. Les éléments absents du dossier lors de l'enquête publique, sa réserve et ses recommandations confirment des fragilités signalées par les contributeurs à l'enquête, dont les craintes et de nombreux arguments sont reconnus par l’expert comme recevables, fondés et légitimes. 

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➤EN CONCLUSION : 

Notre opposition ne porte pas sur la création de l’aire, qui répond à une obligation légale et réglementaire du schéma départemental et d’un intérêt général reconnu, mais sur le choix du site retenu/ projeté, dont la pertinence et la justification sont indubitablement contestées. 

Nous demandons à la Communauté de Communes du Bassin de Marennes de réaliser les études des sites alternatifs non retenus, selon les recommandations émises par le commissaire enquêteur, conformément au Code de l’environnement (articles L.122-1 et R.122-5). Ces études réglementaires, que nous souhaitons indépendantes afin de garantir l’impartialité de la procédure, définiront le site le plus adapté pour répondre aux besoins des populations itinérantes, sans mettre en péril les propriétés, la qualité de vie et l’environnement des riverains.

Nous demandons solennellement aux autorités compétentes :

1. La production d’études indépendantes, des sites alternatifs non retenus, conformément aux pratiques réglementaires et aux conclusions officielles de l’enquête publique, ainsi que la présentation publique des résultats : 
   - étude de mise en conformité de l'aire dérogatoire de Saint-Just-Luzac 
   - étude de la création d'une aire sur le site LG5 au Gua 
2. Le renoncement du site (M8) au Fief de Jean Roy pour l’implantation de l’aire d'accueil de grand passage des gens du voyage, dans l'hypothèse où, après la réalisation de ces études, un autre site présenterait un bilan plus favorable au regard des intérêts publics et privés en présence
3. Respecter les engagements énoncés dans le Mémoire au procès-verbal : la réalisation de l’étude « Loi sur l'eau » 
4. La reprise des négociations avec le Conseil départemental 17 qui a refusé de vendre l'ancienne voie ferrée, support du parcours cyclable Vélodyssée, pour étudier l'extension de l'aire dérogatoire de Saint-Just et atteindre le seuil réglementaire de 4 hectares requis. Leur soutien à nos communes est indispensable.
5. Le respect des terres agricoles et de l’activité professionnelle des exploitants.
6. De porter une attention particulière aux riverains des lieux-dits concernés par la proximité de l'aire projetée, susceptibles d'être exposés à de multiples nuisances et préjudices. Sont notamment concernés les habitants du lieu-dit Les Ombrettes, pour lesquels un expert en valeur vénale de la cour d'Appel de Bordeaux a estimé la dépréciation des biens immobiliers situés à environ 145 mètres du projet entre 25 % et 30 %. Cette estimation est mentionnée dans le rapport du commissaire enquêteur (p. 33).

Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à notre demande et vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Madame la Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Le collectif de riverains du lieu-dit Les Ombrettes

Sources : Citations extraites du rapport​, avis rectifié​, conclusions du commissaire enquêteur et Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des observations du public ​établi par Monsieur le Commissaire Enquêteur,  disponibles sur le site officiel de Service de l’État de la Charente-Maritime.

 

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➤ POUR EN SAVOIR PLUS - LE DÉTAIL DE NOTRE ARGUMENTAIRE CONTRE L'EMPLACEMENT RETENU : 

❌ Défaut d'application du Code de l'environnement : 

Comme le souligne explicitement le commissaire enquêteur et comme signalé dans des contributions à l'enquête, les sites alternatifs non retenus n’ont pas été analysés conformément aux obligations du Code de l’environnement (articles L.122-1 et R.122-5). Pour remédier au défaut d'application du Code de l'environnement, la CCBM devrait réaliser une étude approfondie des sites alternatifs non retenus : 

• site actuel du Maine (actuelle aire dérogatoire commune de Saint-Just-Luzac devant aérodrome)
• site LG5 (commune du Gua)
  
  

Nous demandons une étude indépendante afin de garantir l’impartialité de la procédure. 

❌ Dépréciation immobilière des habitations du lieu-dit Les Ombrettes :

Grâce à l’appréciation d’un expert en valeur vénale de la cour d’Appel de Bordeaux, nous savons que la dépréciation des biens immobiliers riverains les plus proches situées à 145 mètres a été estimée à une perte de valeur comprise entre 25 à 30%. Il qualifie une aire d’accueil des gens du voyage à proximité immédiate comparable à un « très gros inconvénient subi équivalent à une ligne à grande vitesse ou à une déchetterie ».

Rapport d’enquête p.33 : « La dépréciation de la valeur immobilière des biens riverains ne fait aucun doute; les références concluant à une baisse de 25 à 30% de la valeur immobilière des biens concernés sont nombreuses et incontestables ».

Bien que cette appréciation se limite aux habitations situées à 145 mètres en face de l’aire, le lieu-dit Les Ombrettes comprend d’autres maisons à quelques mètres qui subiront elles aussi une dépréciation significative de leur valeur, ainsi qu’une dégradation durable de leur qualité de vie. 

Malgré la réserve du commissaire indiquant que « l'opération devra modifier la limite de l'emprise projetée [...] par la seule exclusion de la parcelle cadastrée F n°472 [...] ». Ce qui « permettra un éloignement plus "acceptable" de habitations riveraines [...] à plus de 300m » - Avis du commissaire enquêteur rectifié p.1. Cet aire, située à 145m ou à 300m, n'est pas acceptable pour les riverains qui subiront une dépréciation notable de la valeur de leurs biens immobiliers. Les riverains impactés se réservent donc expressément le droit de saisir le tribunal administratif de Poitiers afin de déposer un recours conduisant à l’annulation de l'emplacement du projet, et le cas échéant, un recours indemnitaire au titre du préjudice anormal et spécial subi.

MISE À JOUR - Courrier de la CCBM du 29/06/2026 : « [...] la collectivité a décidé de revoir son projet à la marge afin d'éloigner cette aire de votre habitation. Nous allons, pour cela, exclure trois parcelles du projet (F472 de 1ha 44a 75 ca, F473 de 16 a 65 ca et F474 de 18 a 60 ca) - quand le commissaire enquêteur préconise d'exclure uniquement la parcelle F472. Cette réduction de l'emprise portera la distance des habitations du hameau des Ombrettes à 300 mètres. En ramenant l'emprise du projet de 6,3 ha à 4,5 ha, la Communauté de Communes continue toutefois de respecter la surface minimale réglementaire en la matière, soit 4 ha. ».

❌ Expropriation d’un agriculteur et des propriétaires de parcelles : 

La déclaration d’utilité publique (DUP) déposée par la CCBM conduit en finalité à exproprier si besoin des propriétaires de leurs terres, dont un agriculteur qui cultive plusieurs hectares sur cette zone. Ce projet sacrifierait entre autre des terres agricoles cultivables.

Comment ne pas s'interroger en apprenant, à la lecture des échange de courriels figurant en annexe du dossier (réf. annexes courriels ) que certains propriétaires dont les terrains étaient concernés n’étaient, en octobre 2025, je cite : « même pas au courant » du projet qui se préparait, sans qu'ils aient été associés à la démarche ni consultés ?

❌ Défaut de concertation et de participation : 

En dépit de la publication de l'avis d'enquête publique dans la presse, il apparaît qu'une partie de la population locale n'a pas été suffisamment informée de l'existence de ce projet. Or, un projet public de cette envergure, aux impacts durables et préjudiciables sur notre cadre de vie et notre patrimoine, ne peut être mené sans dialogue préalable. Depuis 2016 la CCBM a procédé à des recherches des « sites potentiels compatibles » (Rapport p.10 / DUP p.25).

Parmi les riverains, nombre d’entre nous ont été mis sur le fait accompli à l’étape de l’enquête publique. La découverte du projet s’est faite tardivement en août 2025 par le biais de panneaux jaune en bord de route, des réseaux sociaux ou du bouche-à-oreille. Aucune concertation n’a été organisée. Le commissaire enquêteur cautionne et confirme « la critique du public portant sur un défaut de concertation et de participation » - Conclusions p.3.

Conclusion p.5 : « Comme je l'ai déjà exprimé, (concrétisé et illustré par les propos du Président de la CCBM dans le dernier paragraphe de son Mémoire en réponse), l'intégralité du dossier soumis à l'Enquête publique fait écho au seul confort, certes admissible et respectable, de la communauté des gens du voyage, occultant intégralement la position tant psychologique que matérielle des autres citoyens, en particulier des riverains, pour lesquels aucune mention "positive" n'est réservée. Pour autant, je partage les objetctifs évoqués d'amélioration de "dialogue beaucoup plus apaisé, cordial et respectueux entre la CCBM et les gens du voyage" mais qui ne devrait pas s'installer unilatéralement comme nous l'observons. ».

❌ Multiples nuisances :

• Trafic dense, dangereux, fortement perturbé en période estivale dont souffre chaque année les habitants des lieux-dits du Breuil et des Ombrettes. Accès via une route étroite et endommagée. 
  
  
• Aucune considération ne semble avoir été accordé aux riverains ni à la proximité des hameaux, en dépit de la recommandation de La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) qui appelle à une « attention particulière concernant les nuisances pour les riverains » - Avis CDPENAF p.2.
  
  
• Risques accrus de nuisances sonores, gestion des déchets, d'insécurité, consommation d’eau, d’électricité, etc.
  
  
• Risque de pollution et de dégradation d’un site composé de haies bocagères protégées à l’AVAP, d’espaces boisés classés (EBC), situé à moins de 300 mètres au sud du site Natura 2000 du marais de Brouage.
  
  

❌  Excès d'emprise foncière et informations révélées après enquête :

• Une emprise foncière excessive de 6,3 hectares sur 4 hectares minimum réglementaire : le commissaire enquêteur indique : « La critique des opposants dénonçant l'excès d'acquisition de surface relatif aux 4 ha prévus a minima par les textes pour constituer l'aménagement d'une aire de grand passage est partagée. Le porteur de projet vise l'acquisition de 6,3 ha pour son aire, soit 5,5 ha de surface réelle, les bois et haies étant déduits ; réduits à 4.2 ha « utiles » » - Conclusions p.4.
  
  MISE À JOUR - Courrier de la CCBM du 29/06/2026 : « Nous allons, pour cela, exclure trois parcelles du projet (F472 de 1ha 44a 75 ca, F473 de 16 a 65 ca et F474 de 18 a 60 ca) - quand le commissaire enquêteur préconise d'exclure uniquement la parcelle F472. [...] En ramenant l'emprise du projet de 6,3 ha à 4,5 ha, la Communauté de Communes continue toutefois de respecter la surface minimale réglementaire en la matière, soit 4 ha. ».
   
• Nous apprenons après enquête que la CCBM ouvre au stationnement un espace complémentaire de 1,3 hectares sur les 6,3 hectares qui servira à accueillir « des petits groupes de 10 à 50 caravanes » « dès lors que l'affluence de 200 caravanes accueillies sera dépassée ». Le commissaire indique : « Annoncé ouvert «exceptionnellement» par le porteur de projet, l'existence de cet espace, nullement imposé, à l'usage décrit comme aléatoire, n'était pas intégrée au dossier. » - Conclusions p.4.
  
  MISE À JOUR - Courrier de la CCBM du 29/06/2026 : « Nous allons, pour cela, exclure trois parcelles du projet (F472 de 1ha 44a 75 ca, F473 de 16 a 65 ca et F474 de 18 a 60 ca) - quand le commissaire enquêteur préconise d'exclure uniquement la parcelle F472. [...] En ramenant l'emprise du projet de 6,3 ha à 4,5 ha, la Communauté de Communes continue toutefois de respecter la surface minimale réglementaire en la matière, soit 4 ha. ».
  
  
• Des fonds publics importants sont mobilisés pour ce projet, pour un montant estimé à plus d’un million d’euros. Le commissaire enquêteur précise toutefois que des « coûts supplémentaires » sont à prévoir et précise que : « Ceci est à rapprocher des fortes craintes des riverains, puisque le porteur de projet dévoile dans son Mémoire que « la CCBM a acquis 2 terrains mitoyens d'une superficie totale de 1,5 ha qui pourra(ient) servir de « zone d'aisance ». Ainsi, seuls les terrains appartenant à la CCBM risqueraient d'être souillés. Ces terrains, et éventuellement tous les terrains alentours, feront l'objet de nettoyages réguliers effectués par une société spécialisée pour « limiter les pollutions ». Il s'agit des parcelles cadastrées F n° 469 et F n° 946 formant un seul terrain, en prairie. Des coûts supplémentaires sont donc prévisibles et les aménagements programmés (cabines, raccordements, etc.) seront insuffisants, voire inutiles.. » - Conclusions p.4. Il est indiqué dans le Mémoire  p.8 : « Un terrain « d'aisance » sera mentionné dans ce règlement comme lieu possible pour servir de toilettes « naturelles ». Ceci afin d'éviter les pollutions sur des terrains non gérés par la CCBM ». Nous l’apprenons après enquête.
  
  
• Enfin, la CCBM annonce dans le Mémoire au procès verbal tardivement s’engager à réaliser : 

-  une étude destinée à identifier et limiter les impacts liés à l’écoulement des eaux pluviales
-  la rédaction d’un règlement intérieur de l’aire à destination des gens du voyage visant à encadrer son usage. Le commissaire enquêteur indique à ce sujet : « Il est regrettable que ces règlements (essentiel au regard de la nature de l'enquête) ne soient pas élaborés et joints au dossier d'Enquête. La description de ces "situations" témoigne d'un manque de cohérence et de repères, de confusion. » (Rapport p.28). Du point de vue d’un particulier, ce constat d’expert est relativement inquiétant pour la suite de la conduite de ce projet.

MISE À JOUR - Courrier de la CCBM du 29/06/2026 : « La collectivité s'engage aussi à conserver les boisements et haies existants, à planter des haies complémentaires en pourtour du site et plus particulièrement du côté des habitations les plus proches pour répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées par les riverains. Elle élaborera également un règlement intérieur abordant les questions de tranquillité, d'hygiène, de responsabilité en cas de dégradations, opposable aux responsables de groupes. ».

L’absence de ces informations dans le dossier de déclaration d’utilité publique, ainsi que la communication d’engagements intervenus postérieurement à la clôture de l’enquête publique, privant ainsi les habitants de la connaissance des résultats d’études éventuelles, contribuent à renforcer la défiance de la population à l’égard du projet et des conditions dans lesquelles il est conduit.

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MISES À JOUR :

➤ 29 juin 2026 : Courrier de la Communauté de Communes du Bassin de Marennes à destination des riverains du lieu-dit Les Ombrettes. 

➤ 02 juillet 2026 : Réponse du collectif de riverains du lieu-dit Les Ombrettes  :