Pétition fermée

Pétition contre les mutations arbitraires des IFiP affectés en centrale et assimilés

Cette pétition avait 468 signataires


Lors d’un groupe de travail national le 5 octobre 2016, la DGFIP a annoncé la mise en place de nouvelles règles de mutation pour les inspecteurs des finances publiques affectés dans les services centraux de la DGFIP.

Avec ces mesures, DÈS LE 1ER SEPTEMBRE 2017, certains d’entre vous seront reversés dans le réseau SANS POSSIBILITÉ DE RECOURS.

Il est ainsi instauré un dispositif de mutation d’office dans deux cas (alors que, paradoxalement, ces nouvelles règles vous imposent également de rester au moins 3 ans sur votre poste) :

        1. Cas de suppression d'emploi

Le chef de bureau désignera unilatéralement l’agent dont l’emploi est supprimé.
Le critère de l’ancienneté administrative n’est plus déterminant. L'agent désigné doit participer d’office au prochain mouvement de mutation sans garantie de maintien dans les services centraux.

       2. Cas du "suivi de compétences"

Ce bilan devient obligatoire tous les 5 ans et dès cette année pour les IFIP affectés dans les services centraux de la DGFIP avant le 1er septembre 2012. 

Trois cas peuvent alors se présenter lors du suivi de compétence 

  • Bilan négatif :vous devrez participer d’office au prochain mouvement de mutation.

  • Bilan mitigé :une formation vous sera proposée. Un nouveau bilan sera effectué.
    S’il est positif, vous restez en poste (pour l’instant).
    S’il est négatif, vous devrez participer d’office au mouvement de mutation suivant.

  • Bilan positif :vous restez (pour l’instant).

Dans les deux cas de mutations d’office, si vous n’obtenez pas de poste dans le cadre du mouvement, aucune garantie n’est prévue hormis l’affectation dans la DDFIP ou DRFIP de l’actuelle résidence d’affectation.

La personne visée par cette mesure subit non seulement la perte du régime indemnitaire "centrale" et risque également, en cas d’affectation en surnombre dans un département étendu, de travailler loin de son domicile.

Ces règles arbitraires n’ont pas d’équivalent dans les corps comparables (attachés d’administration, inspecteurs de la DGCCRF…) et sont, à bien des titres, un ballon d’essai qui vise à terme l’ensemble des corps de la DGFiP, voire de la Fonction publique.

Parallèlement, si vous n'êtes pas bien dans un service, vous serez obligé de rester 3 ans (au delà de la période de “regret” de 6 mois) sans possibilité de faire une mutation - sauf rapprochement de conjoint - avec tous les risques que cela peut engendrer en terme de conditions de vie au travail.

L’intersyndicale « centrale » CFDT, CGC-CFTC/UNSA, FO et CGT s’est donnée pour objectif le retrait de ces dispositifs constitutifs d’un pouvoir discrétionnaire sans les garanties attachées au statut des inspecteurs.

Pour ce faire, nous vous invitons à vous mobiliser massivement contre l’instauration unilatérale de règles de mutation totalement inéquitables.

Le 27/02/2017

PRES DE 1000 SIGNATAIRES TOUS MEDIAS CONFONDUS

 

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