À l’attention de Monsieur Jonathan Julien, ministre des Transports du Québec

Considérant :

 1. Les décisions récentes de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui risquent  d’affecter le fonds d’indemnisation des accidentés de la route;

 2. Les nombreuses modifications à la Loi sur l’assurance automobile du Québec qui, au fil des ans, ont dénaturé les fondements de cette société d’État au détriment des usagers de la route.

 3. L’augmentation préoccupante des cas où les indemnités sont suspendues après 5 ans d’invalidité, voire 15 ans ou plus, et où les demandes initiales sont systématiquement refusées;

 4. L’intervention croissante de médecins-conseils de la SAAQ qui émettent des rapports médicaux contradictoires à ceux des professionnels traitants, sans examen clinique ni consultation, et dont l’avis est pourtant privilégié devant le Tribunal administratif du Québec, en dépit des règles déontologiques;

 5. L’explosion des litiges juridiques et de la nécessité d’engager des avocats pour avoir accès aux sommes dues. Ce qui fait en sorte de plonger les accidentés dans la pauvreté et l’insécurité financière;

 6. Les iniquités flagrantes dans les critères d’admissibilité au revenu de remplacement comme exemple: un étudiant à temps plein peut obtenir le revenu moyen, alors qu’un salarié à temps plein au salaire minimum n’y a pas droit; un étudiant à temps partiel n’aura pas le salaire moyen même si ses études sont presque terminées.

 7. Le manque de transparence entourant la mise en place du portail SAAQclic, ses coûts, ses ratés et ses impacts sur les services aux usagers et aux accidentés;

8. L’absence de mécanisme efficace pour évaluer et limiter les comportements frauduleux ou illégaux, mis à part les points d’inaptitude (PDI) qui s’effacent avec le temps et qui ne permettent pas d’ajuster la prime face au risque;

9. Le fait que les personnes qui ne paient pas leurs frais d’immatriculation ou de permis bénéficient néanmoins de la même couverture que les usagers en règle;

10. La logique déficiente du financement des assurances corporelles basée sur l’immatriculation des véhicules plutôt que sur les conducteurs avec une prime ajustée sur le permis de conduire, rendant impossible un portrait réel du risque routier individuel;

11. L’absence de liens entre l’expérience de conduite et le coût de la prime, ce qui pénalise les conducteurs prudents; la société d’état préfère établir des primes par catégorie qui offrent un portrait plus global et qui pénalise certaines catégories d’usagers de la route;

12. Le droit fondamental de chaque usager à circuler en sécurité sur des routes entretenues et à être protégé contre les comportements criminels : alcool, drogue, vitesse, conduite illégale, etc…qui causent une grande partie des accidents de la route;

13. La lourdeur administrative liée au remboursement des soins de santé entre la RAMQ et la SAAQ, une complexité inutile qui n’existait pas à l’origine;

14. L’utilisation problématique du fonds d’indemnisation pour couvrir des déficits liés à la gestion, au lieu de soutenir les personnes accidentées et les organismes qui les accompagnent;

15, Que des employés du Service aux accidentés de la route modifient ou adaptent des documents pour faire concorder les faits avec des décisions déjà biaisées. Toujours au détriment des accidentés. Ce n’est plus de l’erreur administrative.  On parle ici de fausses déclarations institutionnalisées.

16. Le manque d’incitatifs concrets pour féliciter les bons conducteurs comme des réductions ou encore des crédits d’impôt pour les conducteurs qui suivent des formations ou utilisent des équipements de sécurité certifiés;

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Nous, soussignés, demandons :

Que le ou la ministre des Transports du Québec, décrète un moratoire immédiat pour analyser la structure et les pratiques de la SAAQ, afin :

 • De procéder à un bilan complet et transparent du fonctionnement de cette société d’État;

 • De soumettre les enjeux à une consultation publique indépendante;

 • D’évaluer la mission réelle de la SAAQ à la lumière des problèmes systémiques identifiés dans cette pétition et d’autres problématiques éventuelles qui pourraient être mises en lumière;

 • Et de proposer une réforme équitable, humaine et durable de l’indemnisation des accidentés de la route au Québec.

Nous exigeons une SAAQ qui protège réellement tous les usagers de la route dans un système juste, prévisible, représentatif du risque réel et conforme aux principes d’équité et de solidarité.

Nous exigeons également une réforme qui redonne au volet indemnisation l’essence même pour laquelle il a été instauré :

➡️ offrir un soutien rapide, sans égard à la faute, afin d’éviter aux accidentés les déboires juridiques et la précarité

Aujourd’hui, cet esprit fondateur est largement trahi et la confiance du public est ébranlée. L’indemnisation est devenue un champ de bataille bureaucratique, où les personnes blessées doivent se battre pour obtenir ce qui leur revient. 

Ensemble, exigeons une réforme qui remet l’humain au cœur de la société d’état.
Parce que personne ne devrait avoir à se battre pour être indemnisée après avoir été blessée sur nos routes.

Signez cette pétition pour redonner sens, dignité et justice à tous les accidentés du Québec et faire en sorte que chaque usager de la route puisse avoir une prime qui correspond à son risque réel. 

Au nom de 
Association pour les droits des accidentés- L'ADA

Mélanie Patenaude 
Directrice générale

Sophie Hovington 
Présidente du conseil d’administration L’ADA et présidente du conseil d’administration du CMQ-MDMQ( mouvement de défense des motocyclistes du Québec)