Pour les mineurs et les familles, un Magistrat à Saint-Gaudens

En 2015, la justice a fait son grand retour dans le Comminges et le Savès avec la réouverture du tribunal de Saint Gaudens, après près de 5 ans d’absence.

Cette renaissance nécessaire a été rendue possible grâce à la volonté et l’action cumulées de Carole Delga et de Christiane Taubira, ainsi qu’à une mobilisation citoyenne importante, révélatrice de l’attachement de la population à une justice de proximité.

Malheureusement, la juridiction pour mineurs, elle, est restée à Toulouse. Or, force est de constater aujourd’hui que le Comminges et le Savès ne peuvent plus se passer d’une telle instance, au regard des besoins et des problématiques de notre territoire.

Pourquoi ?

Il s’agit d’abord de protéger les mineurs, dont certains se retrouvent parfois en grand danger au sein de leur famille. Actuellement, en cas d’urgence pour l’intégrité physique ou mentale d’un enfant, une mesure d’assistance éducative doit être prononcée par un magistrat toulousain.

La distance et le temps de traitement des dossiers, dans un contexte de saturation de la justice, font courir un risque important à ces mineurs. Sans compter la perte de temps et les nombreux frais que cela engendre pour les familles, les travailleurs sociaux, les services de police et de gendarmerie ou encore les avocats.

Il y a l’urgence, mais aussi le suivi. A Saint-Gaudens, le juge pour enfants ne vient que deux fois par mois pour rencontrer les familles dans le cadre, notamment, d’un renouvellement d’une mesure d’assistance éducative. Deux fois par mois, pour une population de plus de 90 000 habitants…

Et puis, il s’agit aussi d’être beaucoup plus efficace dans la lutte contre les incivilités et la petite délinquance. Lorsqu’un délit est commis par un mineur sur notre territoire, les services de police et de gendarmerie sont contraints, là-aussi, de saisir le Tribunal de Toulouse, qui déborde de dossiers pénaux de ce type.

Résultat : les sanctions tardent à arriver et sont souvent peu suivies d’effet, pouvant, à terme, développer une forme de sentiment d’impunité chez certains jeunes. Or, un mineur qui dérape et qui enfreint la loi, a besoin d’être sanctionné et accompagné. Les premières victimes de cette absence d’une juridiction de proximité sont les habitants du Comminges et du Savès qui ne bénéficient pas des droits inaliénables que sont la protection et la sécurité.

Pour le seul mois d’avril 2021, il a été comptabilisé sur notre territoire pas moins de 436 dossiers d’assistance éducative, 27 dossiers pénaux et 41 dossiers d’aide à la gestion du budget familial, soit une activité pouvant justifier la présence à plein temps d’un juge pour enfants.

Le Comminges et le Savès méritent mieux qu’une visite deux fois par mois.

Pourtant, dans sa circulaire de politique pénale du 1er octobre 2020, le ministre de la Justice affirme avec force que :

1) « La proximité de la justice doit aussi être géographique. Il s’agit d’un élément essentiel de l’évolution qui doit être opérée entre l’autorité judiciaire, les territoires et les acteurs »

2) « Qu’il s’agit de parfaire la connaissance de l’action judiciaire en veillant à associer les acteurs des collectivités locales dans le traitement global des problématiques d’insécurité. » Des préconisations qui ne sont suivis d’aucun acte.

Par cette pétition, je demande, la justice pour toutes et pour tous sur tous les territoires et la création d'un poste de Magistrat pour les mineurs à Saint-Gaudens