Quand vous pensez que vous en avez fini avec une situation, cela recommence. Nous nous sommes battus pendant des mois et des mois, pour obtenir 9 heures de scolarisation à domicile pour notre enfant gravement malade. Nous avons une demande en cours depuis plus de 2 ans, pour obtenir une malheureuse heure supplémentaire de scolarisation par semaine. Cette heure se balade, au rectorat de Toulouse, au ministère de l'Éducation nationale, et à l'éducation nationale du tarn-et-garonne  à Montauban qui fait la sourde oreille et ne répond à aucun de nos courriers depuis maintenant 2 ans.

Nous avons donc fait appel à l'état, qui nous a informé qu'il y avait une loi qui s'appelait "Silence administration" et dont beaucoup d'entre nous n'ont jamais entendu parler.

En voici les grosses lignes pris sur le site officiel de l'état.

Application de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principe du "silence vaut accord"
Dernière mise à jour : 10 juin 2016
La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel  le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ce principe est désormais codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Il s'applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif. 

La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau dédié à chaque autorité administrative :

La règle "Silence vaut accord" s'applique aux démarches des personnes physiques et des personnes morales de droit privé, adressées à l'administration et aboutissant à une décision individuelle.

La démarche doit s'inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire. Elle ne doit pas être une réclamation, ni un recours administratif contre une décision déjà prise. Elle ne doit pas non plus présenter un caractère financier, sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale.

Le silence vaut accord concerne les demandes adressées aux services suivants :

Services de l'État et établissements publics administratifs de l'État
Liste des procédures concernées dans les services de l’État
Collectivités territoriales et leurs établissements publics
Listes des procédures concernées - Collectivités territoriales
Organismes de sécurité sociale (CPAM, CAF, CARSAT...)
Listes des procédures concernées - Organismes de sécurité sociale
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif
Liste des procédures concernées - Organismes chargés d'un service public administratif.

Par conséquent je viens par cette pétition, demander à l'état et aux autorités compétentes d'appliquer sans délai cette loi, et de mettre à la disposition de mon enfant Coralie une heure supplémentaire de scolarisation par semaine (dès le 1' jour de la rentrée scolaire) en appliquant la loi silence administration, en ce qui me concerne ce n'est pas depuis un mois, 6 mois, 12 mois, 18 mois, que nous attendons mais exactement 2 ans.

Si l'État veut que les citoyens appliquent les lois, il faut que lui-même applique les siennes signer cette pétition en masse merci.

Si les autorités compétentes, refuser d'appliquer cette loi, nous déposerons une plainte en gendarmerie, afin que la loi les oblige à l'appliquer, nous avons bien sur un avocat qui suit notre affaire.