Le Collectif Mutez-Nous                    

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                                                                                   Madame la Ministre de L’Education Nationale

                                                                                   110 rue de Grenelle

                                                                                   75357 PARIS SP 07

 

                                                                                   Le 8 juin 2016

 

                                               Madame La Ministre,

Nous (les Mutez-Nous de Versailles) vous écrivons au nom du Collectif Mutez-Nous qui défend le droit à la mutation des enseignants du 1er degré en attente de mutation sur priorité légale selon l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

Tout d'abord, nous vous adressons cette pétition afin que soient validés au niveau de l'Académie de Versailles, les exeat accordés par le Ministère de l’Éducation Nationale lors du rattrapage ministériel du mois d'avril 2016.

En effet, suite aux résultats catastrophiques des permutations interdépartementales du mois de mars 2016, votre ministère a mis en place une liste de rattrapage, accordant la mutation à des personnels en attente depuis plus de deux ans, ayant des enfants, et relevant d'une ou plusieurs priorités légales.

Treize collègues de l'académie de Versailles ont ainsi obtenu leur mutation pour des raisons de rapprochement de conjoints. Ces treize mutations ne représentent rien au regard de la quantité de celles encore en attente. Cependant, le recteur de l'Académie de Versailles bloque ces treize départs. Il nous semble que les recteurs et les DASEN (Directeurs académiques des services de l'Éducation nationale) sont tenus de respecter les directives ministérielles. Lors de nos rencontres, dans diverses académies, nous entendons souvent ce discours. Comment cette décision ministérielle peut-elle être outrepassée ?

Ces dernières années très peu d'exeat ont été délivrés dans l'académie de Versailles. En effet, dans certains départements des motifs médicaux et sociaux doivent être invoqués en plus d'un rapprochement de conjoints pour espérer obtenir ce précieux sésame.
Nous demandons donc à ce que toutes les demandes d'exeat pour priorité légale soit étudiées.

Comme vous le savez, il est du devoir de tout employeur d'être le garant de la santé de ses personnels. Or les risques psycho-sociaux et financiers liés à la non mutation sont considérables. Nos membres vous adressent régulièrement des courriers afin de vous alerter sur leurs situations familiales intolérables lorsque leurs centres matériels et moraux se situent dans un autre département. Celles-ci sont en contradiction avec les garanties de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme à laquelle l’État Français est lié.

Comment voulez-vous que ces agents en attente depuis de nombreuses années, puissent s’occuper pleinement et être bienveillants envers les élèves, sans pouvoir s’occuper de leur propre famille dont ils sont séparés au quotidien ?

Par la présente pétition, les enseignants de l’académie de Versailles appartenant au Collectif Mutez-Nous souhaiteraient obtenir votre soutien en intervenant auprès du recteur de l'académie de Versailles, et auprès des DASEN de cette académie afin que soient respectés la décision ministérielle et le droit à la mutation tel qu'il est inscrit dans l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.

Dans l'attente d'une action de votre part, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en nos sentiments dévoués.

 

                                                                                                         

                                                                        Le Collectif Mutez-Nous !