QUESTIONS SUR LES ASPECTS ESSENTIELS DU LITIGE MOTIVANT LE COLLECTIF DES MUTUALISTES INQUIETS

1. Un projet personnel du Président et du DG

Il n’y a pas de justification sérieuse à la rupture avec la Confédération. Les pouvoirs confiés à celle-ci par les Pouvoirs Publics ne permettent en rien une prise de contrôle du groupe Crédit Mutuel Arkéa, mais au contraire assurent la préservation des intérêts des adhérents.

C’est à la Confédération en tant qu’organe central de rendre compte de l’activité du groupe national et du respect des règles prudentielles imposées par le superviseur.

On peut se demander en quoi une sécession présenterait un quelconque avantage pour les sociétaires, les clients ou les salariés.

La centralisation des pouvoirs au Relecq Kerhuon qui accompagnerait la disparition des caisses locales devenues simples agences bancaires ne peut qu'affaiblir le groupe et nuire à son ancrage territorial.

2. Des rémunérations hors normes dans le système bancaire français 

En quelques années les niveaux de rémunération des dirigeants de Crédit Mutuel Arkéa ont connu des sommets inédits dans le monde bancaire, sans lien justifiable avec la taille ou les performances de cette entreprise. 1.6 Millions d’€ par an. C’est vrai aussi pour les principales hautes rémunérations du groupe qui sont largement au-dessus de ce que nous observons chez nos concurrents.

3. Un statut des parts sociales fragilisé au plan européen 

Le statut des Parts sociales a déjà fait l’objet de vifs débats au plan international par le passé mais le débat semblait clos sur le sujet. Cependant une sortie d’Arkéa du Crédit Mutuel changerait la nature de ces (quasi) fonds propres et amènerait vraisemblablement à une requalification des parts sociales détenues par le Crédit Mutuel Arkéa. Sous quelle forme ?

Le désordre engendré par une sortie de cet affilié après l’importante et onéreuse campagne de communication apporterait la démonstration de la facilité de mise en œuvre d’une opération de sécession et contribuerait à relancer un questionnement sur la pertinence de ce schéma Mutualiste. Il fragiliserait l’ensemble des banques mutualistes françaises.(cf. en annexe l’article des Échos du 7 juin 2018).

4. Quelle protection des ex-Sociétaires engagés sur 5 ans sur le montant de leurs parts sociales, s’ils se laissent séduire grâce à la complaisante assistance de l’environnement politique, en cas de crise majeure ?

Dans le prospectus relatif à la commercialisation des parts sociales le Crédit Mutuel Arkéa recommande à l’investisseur de consulter attentivement le chapitre « facteurs de risques ».

Il est utile de citer ce paragraphe :

" Remboursement - Préavis 

Le sociétaire peut demander le remboursement de tout ou partie de ses parts B en s'adressant à la caisse locale de Crédit Mutuel de Bretagne émettrice. Celle-ci procédera au remboursement des Parts B au terme d'un préavis de cinq (5) ans, sous réserve de l'accord de son Conseil d'administration. Celui-ci peut toutefois autoriser que le remboursement intervienne avant le terme du préavis, en présence corrélative de souscripteur(s), lorsque les exigences statutaires et réglementaires relatives au capital social de la caisse locale et aux fonds propres du Groupe Crédit Mutuel Arkéa sont respectées.

Conformément à l'article 77 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 tel que modifié et à l'article 32 du règlement délégué de la Commission européenne n°241/2014 du 7 janvier 2014, relatifs aux exigences de fonds propres des établissements de crédit, les remboursements statutaires des parts sociales sont soumis à l'autorisation préalable de la Banque Centrale Européenne (la "BCE"). Cette autorisation peut être donnée en avance, pour un montant de remboursement prédéterminé, déduction faite du montant de la souscription de nouveaux instruments de fonds propres de même catégorie libérés pendant une période maximale d’un an. Ce montant peut atteindre au maximum 2 % des fonds propres de base de catégorie 1 du Groupe Arkéa.

Ainsi, les Investisseurs sont conscients qu'ils pourraient ne pas être en mesure de céder facilement leurs parts sociales."

Ces risques d’immobilisation, voire de perte puisqu’il s’agit de Parts de capital de Sté coopérative,  doivent être exposés aux sociétaires.

Or ceux-ci n’ont été ni informés ni consultés sur ce projet ! 

L’inertie par méconnaissance pourrait pousser nombre d’entre eux à laisser les fonds à disposition de la nouvelle Banque en dépit du droit qui devrait leur être offert de se faire rembourser sans préavis. 

Le Collectif des Mutualistes Inquiets est attaché à la qualité du lien de solidarité financière. En effet en cas de sécession CMA ne pourrait bénéficier d’aucun effet de solidarité en cas de problème important. Il ne pourrait compter que sur le soutien des filiales et d’éventuels apports extérieurs. 

Nous estimons que les autorités monétaires et de supervision ne devraient pas laisser un projet de désaffiliation ordonnée se déployer sans veiller au remboursement par anticipation des Parts sociales de Sté de Crédit Mutuel.

Les ex Sociétaires auront loisir de souscrire aux éventuelles SCL s’ils le souhaitent, dans les conditions de risques qui restent à déterminer. Il semblerait que le schéma présenté récemment aux Administrateurs soit basé sur un portefeuille de Parts Sociales « mutées » mis en gestion extinctive.

Il est essentiel d’alerter sur les risques encourus par les Porteurs de Parts qui ont pu être démarchés y compris récemment pour transférer une partie de leur épargne en Parts Sociales du Crédit Mutuel.

Le risque de contentieux et d’image pour le monde bancaire mutualiste paraît sérieux si la protection des intérêts des Sociétaires n’est pas assurée par les autorités compétentes.

Le consentement des Sociétaires au transfert de leur épargne dans les SCL ne peut qu’être explicite et nécessite une information claire.

Le remboursement par anticipation des Parts de Crédit Mutuel devrait être un préalable avant toute nouvelle souscription volontaire aux éventuelles sociétés coopératives locales.

Annexe : l’article des Échos

https://www.lesechos.fr/2018/06/credit-mutuel-la-crise-qui-inquiete-les-mutualistes-992003

" Pour l'instant, aucun autre projet d'indépendance ne s'est fait connaître mais l'image du secteur pâtit déjà du conflit au Crédit Mutuel. De quoi alimenter les craintes des banquiers mutualistes vis-à-vis de leur cote de confiance auprès du gendarme bancaire européen. Estimant que les faiblesses de gouvernance interne des banques ont joué un rôle clef dans la crise financière de 2008, les régulateurs regardent en effet d'un oeil plus vigilant ces groupes mutualistes dont le pouvoir politique est dispersé dans leurs différentes caisses régionales."