Bonjour, Vous êtes 579 à avoir signé ma pétition, pour l'imprescriptibilité des crimes mais aussi les délits sexuels sur mineurs (sur ma pétition, je ne parle que de « crimes(viols) sexuels », mais j’aurais du évoquer également les délits (agressions) sexuels, étant donné que mon agression relève d’un délit ; veuillez m’excuser pour cet oubli qui relevait d’une méconnaissance juridique !). Chaque signature a été pour moi un important soutien. Je vous remercie toutes et tous, tout particulièrement les victimes qui se sont exprimées dans les commentaires de ma pétition. Je vais clôturer ma pétition à quelques semaines de la présentation de la future loi sur les « violences sexuelles et sexistes » à l’Assemblée Nationale, où la question de la prescription des crimes et délits sur mineur e s sera discuté. Cette pétition sera transmise à l’ensemble des députés e s, à Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice., ainsi qu'à Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, En janvier 2017, j’ai décidé d’ouvrir ma pétition sur Change.org pour dénoncer cette double injustice : - avoir été agressé à 14 ans - avoir été dans l’incapacité, une fois que j’ai eu la force de porter plainte à la police, de pouvoir bénéficier d’un procès, étant donné la prescription en matière pénale. Avec cette pétition, je veux apporter ma pierre à la prise de conscience collective en matière de violences sexuelles, notamment sur cette injustice qu’est la prescription, et demander à nos député e s qu’elles et ils fassent évoluer la loi. Avec la médiatisation, à l’automne 2017 de plusieurs affaires, celle de la petite Sarah, ainsi que l’affaire Weinstein, la chape de plomb sur les violences sexuelles, en France, est en train de se lever. Il dépendra de chacun de nous quelle ne se referme plus. La question de l’imprescriptibilité n’est pas un caprice des victimes! C’est un besoin dans le processus de réappropriation de notre vie ! J’estime que c’est une question sociétale majeure. "Le viol d'un enfant c'est un crime contre l'Humanité…cela détruit la personnalité de l'enfant": H. Romano psychologue spécialiste des victimes mineurs| La société ne se donne pas suffisamment les moyens pour protéger les centaines de milliers, voir millions, de victimes mineurs, donc les plus fragiles d’entre nous, puis elle nous dit, alors que l’on sait que plus les victimes sont jeunes, plus le traumatisme est profond, « il faut oublier » si on demande un procès. Qu’est ce qui justifie une telle injustice ? RIEN, ou plutôt la demande des magistrats. En effet, seul e s des magistrat e s sont opposés à l’imprescriptibilité aujourd’hui en France, d’après le rapport de Flavie Flament. Je m’interroge, d’ailleurs, de plus en plus, du rendu de la justice en matière de crimes ou délits sur mineurs: • Viol d’une petite fille de 3 ans : le violeur a été condamné à 36 mois de prison dont 24 mois avec sursis. • Viol de la petite Sarah, 11 ans : un magistrat a estimé que l’homme de 28 ans n’a pas contraint la petite fille. • Marie a aujourd’hui 37 ans. Quand elle avait entre 9 et 12 ans, le gardien de son immeuble l’a pénétrée à plusieurs reprises. L’homme qui lui a imposé des relations sexuelles pendant deux ans et demi, a été condamné pour attentat à la pudeur sur une mineure. L’homme avait reconnu les faits. • Norah, livrée par la justice à un père dangereux qui l'a violée à 7 ans Quand est-ce qu’une majorité de députés à l’Assemblée Nationale va enfin écouter et prendre en compte cette demande légitime des victimes? Pas moins de six propositions de loi entre 2002 et 2017 sur les délais prescriptions! On sait maintenant que les amnésies traumatiques, peuvent durer longtemps. La secrétaire d’état à l’égalité Homme-Femme, Md Schiappa, évoque, pour la future loi, un prolongement de la prescription à 30 ans pour les crimes sur mineurs. La Dre Muriel Salmona, présidente de l'association Mémoire Traumatique et Victimologie, demande que les crimes sexuels ainsi que les délits sexuels aggravés soient imprescriptibles pour 6 raisons : • En raison de leur très grand nombre, ce sont des crimes de masse : 5 493 810 femmes et 1 614 567 hommes, soit plus de 7 millions de personnes au total. • En raison de l’impunité dont bénéficient des agresseurs, et de l’absence de protection que subissent les victimes • En raison de la qualité des victimes qui sont principalement des enfants, des femmes, des personnes dicriminées, qui rendent ces violences particulièrement inhumaines. • En raison de leurs effets à long terme, bien plus que les délais de prescription actuels, et de la gravité des conséquences de ces violences sur la santé et la vie des victimes • En raison de la fréquence d’amnésies traumatiques qui peuvent durer des décennies • En raison du déni, de la loi du silence et de la tolérance qui règnent sur ces violences L’imprescriptibilité est une nécessité pour s’assurer qu’un agresseur ou un violeur n’a pas commis d’autres crimes ou délits dans sa vie. En ne mettant pas fin à la prescription, le législateur ne se soucie pas de savoir si mon agresseur a commis ou commet d’autres violences sexuelles. C'est de la non assistance à personnes en danger. Pour toutes ces raisons, demandez à votre député e de se prononcer pour l’imprescriptibilité de tous les crimes et délits sexuels sur mineurs, ainsi que tous les crimes sexuels. Le parlement à tous les pouvoirs. Encore merci pour votre soutien, et votre confiance! Paulo Dias