Bonjour, Voici une mise à jour de ma pétition lancée il y 10 mois. Merci à vous qui m’apportez votre soutien dans ma démarche pour mettre fin à la prescription dans les violences sexuelles. Vous êtes 183 citoyen ne s à avoir signé ma pétition. Seul un député à signé ma pétition en 10 mois ! Depuis 10 mois, j’ai envoyé à plusieurs reprises, encore la semaine dernière, ma pétition à nos député e s, mais également aux représentants des partis politiques sur le plan national, dans le cadre notamment des 2 rassemblements que j’ai organisé à Toulouse en mars et juin. Rassemblements, qui ont mobilisés plusieurs dizaines de personnes, pour demander la fin de la prescription. Seul Mr le député Pierre Lelouche, en mars, a signé. Trois députés ont apporté e s leur soutien sans signer. Seul le Parti Radical de Gauche a participé au rassemblement du 11 juin. IMPRESCRIPTIBILITE DE TOUS LES CRIMES ET AGRESSIONS SEXUELLES SUR MINEURS. IMPRESCRIPTIBILITE POUR LES CRIMES SEXUELLE SUR ADULTES. Le seuil de tolérance des violences sexuelles a fortement diminuée ces dernières semaines, et ce, à cause d’un magistrat et grâce à twitter.. Nos parlementaires doivent prendre la mesure de toutes ces souffrances qui s’expriment en votant une loi qui exprime une tolérance zéro aux violences sexuelles. Mettre l’imprescriptibilité dans la loi serait un message important pour nous les victimes, afin que celles qui le souhaitent puissent avoir droit à un procès, mais aussi pour que les agresseurs et violeurs sachent qu’un jour ils devront répondre de leurs actes. Sarah, la parole libérée avec twitter et toutes les victimes qui ne peuvent pas s’exprimer. Un magistrat a jugé que Sarah, 11 ans, a pu être consentante d’un rapport sexuel avec un homme de 28 ans . Sur Twitter des femmes harcelées, violées, agressées sexuellement osent parler. Une partie de la population, pourtant la plus nombreuse à subir des violences sexuelles, ne peut pas twitter sa « plainte » , ce sont les enfants: Selon Anne Tursz, Pédiatre, épidémiologiste, directeur de recherche à l’Inserm : « Aucune enquête qui concernerait directement les enfants (et ne se contenterait donc pas d’interroger les adultes de manière rétrospective) n’a encore vu le jour. Il s’agit là hélas d’une habitude en France, pays dans lequel le statut de l’enfant est devenu misérable loin d’être une «personne», il semble plutôt être la propriété de sa famille, même si celle-ci est nocive ». Des chiffres sont accablants : Selon une enquête de l’association Mémoire Traumatique et Victimologique, avec le soutien de l’UNICEF France, menée en 2014 : • 1 femme sur 5 et 1 homme sur 14 déclarent avoir déjà subi des violences sexuelles. • Dans 81 % des cas, les victimes sont des mineurs. • Dans 94% des situations, les agresseurs sont des proches. Pour une large majorité ces violences sont commises dans le cercle familial. Sondage AIVI/Harris interactive, mené en 2015 : 4 millions de victime d’inceste en France, soit 6 % des Français déclarent avoir été victimes d’inceste. J’ai porté plainte 7 ans trop tard. Victime d’une agression sexuelle à l’âge de 14 ans, j’ai déposé plainte à la police, à l’âge de 45 ans . Ma plainte a reçu un « avis de classement » par le procureur du tribunal de grande instance d’Auch. C'est-à-dire que je n’aurai pas droit à un procès. Ce classement est dû à la prescription qui, en l’occurrence, est de 20 ans à compter de la majorité pour les victimes de moins de15 ans. J’ai déposé plainte 7ans trop tard ! C’est injuste parce que je n’ai pas pu le faire avant ! Sans la libération de la parole sur twitter, ces dernières semaines, combien de temps aurait-il fallut à toutes ces victimes pour qu’elles aient pu en parler pour la première fois ? Il ne doit pas y avoir de date butoir pour porter plainte et que se tienne un procès si c’est le souhait de la victime. « L’imprescriptibilité n’est rejetée que par les magistrats. » De nombreuses victimes, des professionnels de la santé, notamment la Dre Muriel Salmona, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie ainsi que des associations de victimes réclament depuis longtemps l’imprescriptibilité. A la demande du précédent gouvernement, fin 2016, Md Flavie Flavent a pris la tête d’une mission dite de « consensus » sur « le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineur.e.s ». Son rapport a été remis en avril 2017. Malgré les questionnements suscités par la mise en place de cette mission, alors qu’une loi sur les prescriptions était discutée au même moment à l’Assemblée Nationale, que dit ce rapport : • Il rappelle que seuls les magistrats refusent l’imprescriptibilité. • « l’imprescriptibilité, aurait beaucoup d’avantage » dit également le rapport : « D’abord, l’imprescriptibilité peut être utilisée comme un outil de prévention contre la récidive. Plusieurs intervenant.e.s, dans le cadre de la mission de consensus, et plusieurs parlementaires, au cours des débats en commission ou en séance, ont mis en évidence cet argument. S’ils savent qu’ils ne sont pas à l’abri d’une sanction, les auteurs d’infractions seront davantage dissuadés de commettre ces actes. Plusieurs victimes ont confié, au cours des auditions, leur crainte que leur agresseur ne reste impuni du fait de la prescription et ne fasse de nouvelles victimes. » En ce qui me concerne étant donné que la justice ne peut pas instruire ma plainte, on ne peut savoir si mon agresseur a commis ou commet encore des violences sexuelles (cela relève de NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, dont le législateur se rend coupable). Mettre les victimes au centre de la future loi, prévue pour2018. Une loi sur les violences sexistes et sexuelles est en préparation . Md Beloubet, Garde des Seaux, Ministre de la justice, et Md Schiappa secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes, y travaillent. Md Schiappa annonce que « chaque citoyen pourra faire des propositions en participant ou en organisant un atelier dans le cadre du Tour de France de l’égalité que je viens de lancer. C’est la première fois que l’on construit une grande loi citoyenne comme cela sur ce sujet. » Nous devons rester vigilant e s à cette annonce et prendre toute notre place dans cette concertation. En effet, Md la secrétaire dit déjà ce qu’il n’y aura pas dans cette loi, l’imprescriptibilité car il y a un risque d’inconstitutionnalité. Ce discours, sa prédécesseuse , Md Laurence Rossignol, alors ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes, l’avait déjà tenu, il y quelques mois , dans le cadre du débat sur la loi sur les « prescription en matière pénale », débattu a l’Assemblée Nationale , en janvier dernier. Dire qu’on veut la concertation tout en disant ce qui sera tolérable, n’est pas correct. Depuis 2002, pas moins de 6 lois liées aux violences sexuelles et aux prescriptions ont été débattues à l’Aassemblée Nationale. Souvent à la suite de scandales qui apparaissent au grand jour. Comme ce sera encore le cas cette fois-ci. Dire que rien n’a été fait par nos parlementaires jusqu’à aujourd’hui ne serai pas exact. Mais, combien de victimes, de scandales, faudra-t-il encore avant qu’une majorité de parlementaires saisissent l’énorme souffrance auquel nous sommes confrontés au quotidien pour qu’enfin l’imprescriptibilité rentre dans la loi ? « Seuls les crimes contre l’Humanité sont imprescriptibles, ce sera donc rejeté par le conseil constitutionnel » disent des parlementaires mais aussi Md Schiappa : • N’est-ce pas un crime contre l’Humanité que de s’en prendre de manière si massive, et délétère, à des êtres sans défense et en devenir? Chaque enfant porte le futur de notre Humanité ! Si c’est un problème constitutionnel: une modification de la constitution est annoncée par Md Belloubet au printemps prochain, sur l’indépendance de la justice. Ce sera l’occasion de mettre dans la constitution : • Imprescriptibilité des crimes et délits sexuels surs des enfants de moins de 18 ans. • Imprescriptibilité de tous les crimes sexuels. « Les magistrats ne veulent pas de l’imprescriptibilité» : les lois ne sont pas faites pour les magistrats mais pour l’ensemble des citoyen ne s! Une véritable loi citoyenne suppose que l’on écoute et entende les citoye ne s. Des citoyen ne s ont fait baisser ces dernières semaines le seuil de tolérance des violences sexuelles dans notre société. Il s’agit maintenant que le législateur s’empare de cet élan pour décréter la tolérance zéro à ces violences. Les parlementaires à l'Assemblée Nationale ont tous les pouvoirs. Il en va de notre dignité, nous les victimes qui n’avons pas droit à un procès, parce que nous n’avons pas pu porter plainte dans le délai prévu par la loi , pour pouvoir enfin tourner cette page de notre vie que nous n’avons pas demandé à vivre! Paulo Dias