Bonjour, Avant de fermer ma pétition, voici la réponse de M Sylvain Laval, chef de cabinet de Md Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des seaux, à ma pétition demandant l’imprescriptibilité pour les crimes et délits sexuels sur mineur e s. M Sylvain Laval, pour la future loi sur les violences sexuelles et sexistes, évoque la « réflexion en cours » sur « l’allongement des délais de prescription ». Je ne peux pas me contenter d’entendre dire que tout compte fait l’allongement prescription c’est mieux que rien ! D’une part pour une question toute simple de justice, mais d’autre part parce que les seul e s aujourd’hui à s’opposer dans la société à l’imprescriptibilité ce sont …des magistrat e s ! Je m’interroge sur notre société qui promulgue des lois en ne tenant compte que de l’avis des hommes et des femmes que la société elle-même a délégué pour faire appliquer la loi, que sont les magistrat e s ! Je suis convaincu que nous obtiendrons l’imprescriptibilité, qui n’est qu’une demande légitime de protection d’Humains dans l’incapacité à se défendre face à des adultes, je veux parler des enfants, qu’avec une demande forte de l’ensemble des hommes et femmes qui composent notre société. Pour preuve, je vous invite à prendre connaissance le l’extrait du débat à l’Assemblée Nationale, qui s’est tenu en janvier 2017, dans le cadre réforme de la prescription en matière pénale. A l’issue du vote, début 2017, de cette réforme, voila ce qu’à dit le HCE Le Haut Conseil à l’Egalité, pourtant sous autorité gouvernementale: « cette de loi […] est restée silencieuse sur les viols et agressions sexuelle sur mineurs. » C’est à cause d’affaires médiatisées, à l’automne 2017, comme le viol de la petite Sarah, et l’affaire Weinstein que notre société, des élu e s prennent enfin conscience du carnage en terme de vies meurtries. Des sondages qui illustrent ce carnage : • Sondage AIVI/Harris Interactive-2015: 4 millions de victimes d'inceste en France Au total 6% des Français déclarent avoir été victimes d’inceste. Une proportion qui monte à 9% chez les femmes. • "Les enfants sont les principales victimes de violences sexuelles, 81% des violences sexuelles sont subies avant 18 ans.." Dre Muriel Salmona Nos élu e s député e s auront-ils / elles le COURAGE de répondre à cette juste demande qu’est l’imprescriptibilité, lors de la future loi qui viendra en débat à l’Assemblée Nationale prochainement Ils et elles ont tous les pouvoirs ! Voici donc l’extrait du débat à l’Assemblée Nationale, qui s’est tenu en janvier 2017, dans le cadre de la réforme de la prescription en matière pénale, qui illustre bien le décalage de législateurs avec la société sur cette question : • « Mme Maina Sage Mes chers collègues, je tiens à vous rappeler la proposition de loi déposée par notre groupe en 2014, qui visait à allonger les délais de prescription en matière d’agressions et de crimes sexuels. La garde des sceaux de l’époque, Mme Christiane Taubira, avait elle-même indiqué que le sujet devait être abordé dans le cadre d’une réforme plus globale des délais de prescription en matière pénale. C’est pour cette raison que nous avions retiré notre proposition. Bien que je reconnaisse l’effort important effectué pour réviser et harmoniser l’ensemble des prescriptions, je trouve dommage que nous passions à côté de ce que je considère une priorité. En 2016, trop de femmes, d’enfants, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont subi des crimes et des agressions intolérables dans notre société Malgré la réforme de 2014 et les avancées gigantesques, reconnues par tous, qu’elle contient pour permettre aux victimes de porter plainte, pourquoi le résultat est-il toujours le même ? Nous en avons longuement débattu au sein de la Délégation aux droits des femmes où nous avons reçu quantité d’experts. Certes, nous manquons de recul pour évaluer les effets de la loi, et peut-être faut-il disposer de plus de temps, faire plus de communication et renforcer la formation des spécialistes qui accueillent les victimes dans le monde judiciaire ou médical. Cependant, le résultat est là : notre société n’est pas encore prête à « changer de logiciel » sur ce sujet. Voilà pourquoi nous insistons sur la nécessité d’accorder une place particulière à ce type de délits et de crimes en matière de prescription. Une telle évolution contribuera à aider les victimes. Il faut reconnaître que les délais actuels sont tout de même importants, puisqu’ils courent jusqu’à vingt ans après la majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. Notre droit a donc reconnu une place particulière à ce type de crimes. Pour autant, le texte que nous examinons aujourd’hui, dont je reconnais le caractère fondamental, est paradoxal car les délais de prescription des crimes de droit commun, portés de dix à vingt ans, seront identiques demain à ceux applicables aux crimes sexuels commis sur des mineurs. Nous avons du mal à concevoir que l’on puisse traiter de la même manière des crimes sexuels commis sur des adultes et des crimes sexuels commis sur des mineurs. En outre, s’il est vrai que le délai actuel est déjà long, permettre que l’action publique puisse être enclenchée jusqu’à trente ans, et non pas seulement vingt ans après la majorité des victimes, soit jusqu’à l’âge de 48 et non plus de 38 ans, ne revient pour nous qu’à changer un chiffre, je l’avais souligné en première lecture. Les arguments relatifs à la disparition des preuves et aux risques encourus par la victime ne tiennent pas, car ces risques sont les mêmes, qu’elle porte plainte à 38 ou à 48 ans. En revanche, il existe bel et bien une différence pour elle, d’ailleurs démontrée par les études statistiques, selon qu’elle peut le faire jusqu’à 48 ans ou jusqu’à 38 ans seulement. Je sais que ce texte constitue une urgence absolue et que nous recherchons l’adoption d’un texte conforme. Mais aujourd’hui, nous devons trancher entre deux urgences : celle qu’il y a pour les victimes de faits aussi graves et celle de réformer notre droit. Chacun d’entre nous devra faire un choix personnel. Quelle que soit l’issue de nos débats, le groupe UDI soutiendra l’adoption du texte. Que notre échange permette au moins d’ouvrir le débat et d’alerter les consciences ! Je ne doute pas que notre assemblée soit capable un jour d’avancer sur ce sujet. Je vous garantis que passer de 38 à 48 ans change énormément de choses pour les victimes, car, comme cela a été prouvé scientifiquement, les amnésies traumatiques sont souvent révélées à la suite de la fondation d’une famille. Or les femmes, qui représentent près de 90 % des victimes, fondent aujourd’hui leur famille plutôt après l’âge de 35 ans. C’est pour cela que souvent, elles ne se sentent assez mûres et suffisamment en confiance pour faire ce pas que dans la quarantaine. Voilà les éléments que je souhaitais partager avec vous. Nous menons une action de fond et gardons l’espoir que ce message soit un jour entendu. Je suis pour ma part favorable à l’imprescriptibilité de ces crimes au risque de heurter ceux qui sont attachés à ce symbole fort de notre droit. La nature de ces crimes est exceptionnelle. Ces crimes et ces délits ne sont pas des crimes et délits comme les autres, et nous devrions permettre aux victimes de saisir à tout moment la justice. Il n’y a pas de raison de reconnaître de droit à l’oubli dans ce domaine. Je sais que cette position n’est pas partagée par tous, mais je tenais à vous expliquer en profondeur les raisons pour lesquelles je soutiens un allongement maximal des délais de prescription pour ces crimes. • M. Pierre Lellouche. Ils sont indélébiles, dans la vie des gens. Il faut donc trouver le moyen de rendre justice aux victimes tout en adressant aux auteurs de ce genre d’actes le message qu’ils pourront être poursuivis tout au long de leur vie. À la fois pour des raisons de dissuasion et pour rendre justice aux enfants qui ont été victimes d’un viol et le paieront toute leur vie, il me semble nécessaire d’ouvrir ce débat. Je connais l’argument reposant sur la Shoah et les crimes contre l’humanité, mais je tiens vraiment, monsieur le garde des sceaux, à ce que vous gardiez à l’esprit ces raisons à l’avenir. Le plus simple est peut-être de vous donner lecture d’un courrier reçu hier qui m’a été adressé par une résidente de ma circonscription. Elle est jeune, mais d’autres âgées de 60 ou 70 ans m’ont aussi écrit. Voici ce qu’écrit cette femme : J’ai 35 ans. Je suis maman d’une petite fille de 7 ans. J’ai été victime, entre 4 et 9 ans, de viols commis par un grand cousin. Leur souvenir est remonté à ma mémoire par flashs dès mes 16 ans, mais il était trop difficile à accepter pour le conserver en conscience. Depuis presque vingt ans, malgré mes efforts pour effacer de ma mémoire cette période de ma vie, elle se rappelle à moi. J’ai eu la chance de me faire aider pour simplement fonctionner. J’ai bientôt 36 ans et cette histoire qui est la mienne, je l’accepte depuis seulement un an. J’en ai à peine parlé à ma famille. Vous ne pouvez pas imaginer ce que cela signifie. C’est très difficile. Je suis très loin de me sentir capable d’aller en justice. Je suis terrorisée à l’idée de le faire. Le déni a été mon bouclier : faut-il qu’il me tue à présent ? Il est aberrant de conserver un délai de prescription pour ce genre de crime. Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux. Le débat sur le délai de prescription des crimes commis sur des enfants est un vrai débat. Je me suis battu pour l’imposer à Mme Taubira, qui a botté en touche et l’a renvoyé au projet de loi DDADUE. Bref, on n’en sort pas et on s’entend toujours dire ce que j’ai été triste d’entendre aussi de la bouche de M. Tourret : non il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur, de banaliser la Shoah ni de mettre dans le même sac les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes commis sur les enfants ! Il s’agit d’un vrai sujet de société. Ces crimes existent et lèsent à vie des centaines de milliers de personnes. Il faut donc faire évoluer le droit sur ce point comme ce texte le fait évoluer sur d’autres. Il n’y a pas de raison d’être plus efficace en matière financière qu’en matière de droits des citoyens. • Mme Chantal Guittet Sécuriser les droits des victimes en leur donnant les moyens tangibles de les faire respecter était évidemment le souhait des associations d’aide aux victimes. Elles demandaient un allongement de la prescription des crimes. Elles demandaient des procédures plus simples, plus claires. En inscrivant ces avancées dans notre législation, nous répondons à cette demande sociale, sociétale, qui est très légitime. Bien évidemment, la solution ne se trouve pas uniquement dans l’allongement ou l’harmonisation de la prescription. Elle réside également et surtout dans la prévention.Nous devons encore travailler sur l’accompagnement des victimes – Catherine Coutelle l’a très bien expliqué –, sur la formation et la sensibilisation du personnel qui les accueille dans les hôpitaux, dans les commissariats, dans les tribunaux pour leur faciliter le dépôt de plainte. Tous ces personnels doivent en effet connaître le système d’emprise dans lequel vivent ces victimes. La prise en charge des victimes de viol en France reste très problématique. On le sait, peu de victimes osent porter plainte, souvent à cause de pressions, d’intimidations ou de chantage affectif dans le cadre familial, où ont très souvent lieu ces crimes. Avec l’allongement des délais de prescription, il conviendrait donc que le Gouvernement poursuive ce travail d’incitation au dépôt de plainte précoce, ainsi que la sensibilisation des victimes aux bons réflexes permettant aux services de police de constater l’infraction. C’est grâce à cette prévention, couplée à la mise en œuvre de dispositifs justes et concrets, comme l’harmonisation des délais de prescription, que nous réussirons à aider ces victimes à dépasser leur traumatisme. Si celui-ci ne peut s’oublier, il peut être dépassé . Avec ce texte, nous renforçons le respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles de sécurité juridique, nous renforçons l’accessibilité du droit et la confiance légitime que doivent avoir nos citoyens et nos citoyennes dans la justice. Pour conclure, je reprendrai les mots du garde des sceaux, et ce ne sera pas un plagiat puisque je mentionne ma source. Celui-ci affirmait en première lecture que nous avions réussi avec cette proposition de loi à « proposer un équilibre entre l’effectivité de la peine et le souhait qu’a la société d’être certaine d’être défendue, un équilibre entre la proportionnalité et le sens éducatif de la peine et la prévention de la récidive. » Discussion des articles La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 4. • Mme Maina Sage. Conformément à ce que j’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à porter de vingt à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs. • Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ? • M. Alain Tourret, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable. Selon nous, l’état du droit applicable est satisfaisant. Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, en particulier l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, et à l’article 222-10 du code pénal, notamment les violences commises sur des mineurs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sont prescrits à l’issue d’un délai de vingt ans. Le délai de prescription court à compter de la majorité des victimes. Le droit actuel permet donc à l’autorité judiciaire de poursuivre, longtemps après les faits, des personnes coupables de certaines infractions très graves commises sur des victimes mineures. Nous avons entendu de nombreux responsables d’associations et d’administrations telles que la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous invite, chère collègue, à vous reporter au compte rendu de leurs auditions. La plupart d’entre eux ont appelé de leurs vœux le maintien en vigueur des règles actuellement applicables à la prescription des infractions commises sur des mineurs. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en particulier, a tenu des propos tout en nuances. Si elle a rappelé la nécessité d’un régime dérogatoire visant à tenir compte de la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs compte tenu de la très grande fragilité des victimes, elle ne demandait pas la modification du délai de prescription, estimant qu’il n’y a pas de raison d’attendre les 48 ans de la victime plutôt que ses 38 ans. En fin de compte, la seule logique, c’est l’existence ou l’absence d’imprescriptibilité. J’ai déjà expliqué pourquoi nous ne souhaitions pas y recourir : l’imprescriptibilité doit selon nous demeurer réservée aux actes de génocide et de crimes contre l’humanité. C’est pourquoi nous proposons le rejet de cet amendement. • M. Jean-Jacques Urvoas,garde des sceaux. L’avis du Gouvernement est identique à celui formulé en première lecture, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement afin de ne pas entretenir de faux espoirs sur la possibilité de juger convenablement des affaires après de tels délais, qui en l’espèce peuvent courir plus de quarante ans après les faits. Chacun comprendra que l’échec d’un procès ou l’acquittement faute de preuves d’une personne mise en cause provoquent des dégâts au moins aussi importants et dévastateurs que ceux auxquels les victimes sont déjà confrontées. • Mme Chantal Guittet Tout à fait ! • M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. En vertu du principe de proportionnalité et au regard des impératifs de sécurité juridique et de conservation des preuves, le Gouvernement est donc hostile à cet amendement, comme d’ailleurs à tous ceux qui avaient déjà été déposés en première lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. • M. Sergio Coronado. Très bien ! • M. Pierre Lellouche. Si je n’ai pas déposé d’amendements sur ce texte, c’est précisément pour éviter qu’il ne disparaisse. Compte tenu de l’avancement de la quatorzième législature, il ne me semble pas nécessaire d’ouvrir ce débat dans le cadre de l’examen du texte mais simplement d’en poser les termes. Depuis plus de quinze ans, je m’efforce de faire évoluer les esprits sur ce sujet et je suis heureux que Mme Sage ainsi que d’autres se joignent à moi. Au cours de ma vie parlementaire, j’ai découvert, grâce aux courriers que j’ai reçus et aux gens avec lesquels je me suis entretenu, que les crimes commis sur des enfants reviennent souvent à la surface trente ou quarante ans après avoir été commis. • M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Mais comment les prouver ? • M. Pierre Lellouche. Ils sont indélébiles, dans la vie des gens. Il faut donc trouver le moyen de rendre justice aux victimes tout en adressant aux auteurs de ce genre d’actes le message qu’ils pourront être poursuivis tout au long de leur vie. À la fois pour des raisons de dissuasion et pour rendre justice aux enfants qui ont été victimes d’un viol et le paieront toute leur vie, il me semble nécessaire d’ouvrir ce débat. Je connais l’argument reposant sur la Shoah et les crimes contre l’humanité, mais je tiens vraiment, monsieur le garde des sceaux, à ce que vous gardiez à l’esprit ces raisons à l’avenir. Le plus simple est peut-être de vous donner lecture d’un courrier reçu hier qui m’a été adressé par une résidente de ma circonscription. Elle est jeune, mais d’autres âgées de 60 ou 70 ans m’ont aussi écrit. Voici ce qu’écrit cette femme : J’ai 35 ans. Je suis maman d’une petite fille de 7 ans. J’ai été victime, entre 4 et 9 ans, de viols commis par un grand cousin. Leur souvenir est remonté à ma mémoire par flashs dès mes 16 ans, mais il était trop difficile à accepter pour le conserver en conscience. Depuis presque vingt ans, malgré mes efforts pour effacer de ma mémoire cette période de ma vie, elle se rappelle à moi. J’ai eu la chance de me faire aider pour simplement fonctionner. J’ai bientôt 36 ans et cette histoire qui est la mienne, je l’accepte depuis seulement un an. J’en ai à peine parlé à ma famille. Vous ne pouvez pas imaginer ce que cela signifie. C’est très difficile. Je suis très loin de me sentir capable d’aller en justice. Je suis terrorisée à l’idée de le faire. Le déni a été mon bouclier : faut-il qu’il me tue à présent ? Il est aberrant de conserver un délai de prescription pour ce genre de crime. Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux. Le débat sur le délai de prescription des crimes commis sur des enfants est un vrai débat. Je me suis battu pour l’imposer à Mme Taubira, qui a botté en touche et l’a renvoyé au projet de loi DDADUE. Bref, on n’en sort pas et on s’entend toujours dire ce que j’ai été triste d’entendre aussi de la bouche de M. Tourret : non il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur, de banaliser la Shoah ni de mettre dans le même sac les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes commis sur les enfants ! Il s’agit d’un vrai sujet de société. Ces crimes existent et lèsent à vie des centaines de milliers de personnes. Il faut donc faire évoluer le droit sur ce point comme ce texte le fait évoluer sur d’autres. Il n’y a pas de raison d’être plus efficace en matière financière qu’en matière de droits des citoyens. • Mme la présidente. La parole est à Mme Maina Sage. • Mme Maina Sage. J’entends les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, mais je maintiens cet amendement. Par-delà le risque d’entretenir de faux espoirs que vous évoquez, je vous encourage, monsieur le ministre, à rencontrer les victimes qui n’ont pas obtenu gain de cause en raison du manque de preuves. Interrogez-les à ce sujet, vous constaterez que la plupart ne renonceraient jamais à ce droit, même si la justice n’a pas pu leur donner raison, car le simple fait de pouvoir parler et porter plainte contribue aussi à leur rétablissement. Tel est le constat que j’oppose aux arguments techniques selon lesquels la victime risque en effet de ne pas pouvoir se défendre correctement faute de preuves. Cela, je l’entends mais j’entends aussi toutes les victimes qui ont pris ce risque et qui estiment, même face à un échec, qu’il est tout de même plus important de pouvoir exercer ce droit. Peut-être ne sommes-nous pas prêts à franchir ce pas, mais à rebours des faux espoirs invoqués, j’entretiens pour ma part l’espoir d’évolutions très rapides sur ce sujet. » Que de chemin parcouru depuis l’automne 2017 ! Ne laissons pas la chape de plomb qui était posée sur cette question des violences sexuelles se refermer. Contactons notre députée pour qu’il / elle se prononce pour l’imprescriptibilité. Merci pour votre signature sur ma pétition ! Paulo Dias Toulouse, le 09/03/2018