Victoire confirmée

Entretien de l'aire de jeux de Pignans

Cette pétition a abouti avec 367 signatures !


à l'attention des parents et assistantes maternelles du Village de Pignans

Je lance cette pétition afin que Monsieur le Maire prenne conscience des risques que présente la vétusté des installations du parc près de l'école notamment: 

- le retrait du socle métallique au sol

- rénovation de la sortie du petit toboggan

- réparation du couvercle d'une poubelle

- le remplacement et l'ajout de 2 lattes sur le pont suspendu

- rénovation des bancs

 

 

Voici la lettre que je lui adresse donc ce jour :  

 

Monsieur le Maire,

 Je tiens à vous signaler l’état déplorable du parc de jeux sis route de Flassans – 83790 PIGNANS.

 Bien que les enfants sont sous la surveillance de leurs parents, il vous incombe pénalement de maintenir les aires de jeux collectives de la commune en bon état.

 Comme vous pourrez le constater sur la photo, le socle du jeu sur ressort, retiré depuis plus de 4 ans est toujours en place !

 Je vous rappelle la consigne de la DGCCRF :

Les revêtements doivent être parfaitement lisses ou arrondies (Décret n° 94-699 du 10 août 1994 - annexe - I. - Dispositions communes à tous les équipements - b) :

-       pas de surface rugueuse ;

-       pas de bavures ;

-       pas d'aspérités agressives ;

-       pas de pointes qui dépassent ;

-       pas de décalage à la jonction de deux éléments ;

-       pas d'arêtes saillantes.

 Concernant le petit toboggan, vous trouverez ci-dessous la consigne et la photo du parc :

 La zone de sortie : la glissière doit être conçue de manière à réduire la vitesse de la descente en fin de trajectoire afin d'éviter une arrivée brutale sur l'aire de réception. La pente de la dernière partie de la glissière doit donc être adoucie. La zone de sortie doit être abaissée et arrondie. Sa hauteur par rapport au sol doit permettre d'éviter que les enfants ne se heurtent la nuque s'ils finissent leur glissade assis par terre.

 Concernant le grand jeu avec la cabane et le toboggan, j’attire plus particulièrement votre attention sur le pont suspendu où il manque visiblement au moins une, voire 2 lattes.

 Consigne de la DGCCRF :

Le pont suspendu, également appelé pont de singe, est une passerelle mouvante. Le pont peut constituer un équipement de jeu en lui-même ou permettre le passage d'un module à l'autre d'un équipement complexe. La plupart des exigences de sécurité communes à l'ensemble des équipements est bien sûr applicable aux ponts de singe, et plus particulièrement celles visant à éviter les risques de coincement et les risques de chute. Le pont doit en effet être à une hauteur suffisante par rapport au sol ou à toute zone sur laquelle pourrait se trouver un enfant n'utilisant pas le jeu. Il s'agit d'éviter les coincements du corps sous le pont. La zone sur laquelle les enfants se déplacent ne doit permettre aucun coincement de parties du corps, principalement :

-       des pieds et des membres entre les lattes ou les rondins de bois;

-       de la tête dans les mailles des filets de corde.

Les espacements entre les lattes et les cordes doivent être constants. Les éléments doivent être bloqués dans leur position d'origine. Pour éviter le risque de chute et parce que l'équilibre est difficile à maintenir sur un pont de singe, des protections latérales doivent être prévues. Elles doivent être appropriées à la hauteur de chute libre. Elles prennent la forme de mains courantes, de garde-corps ou de balustrades. Ces protections ne doivent pas inciter à grimper lorsque la hauteur de chute libre est importante. Si ces protections sont en filet ou constituées de barreaux fixes ou de cordes, attention, là aussi, au coincement de la tête en particulier si une protection consiste en deux cordes parallèles, celles-ci ne doivent pas pouvoir se croiser.

 Concernant l’entretien global de toutes les installations du parc, il est de votre devoir de Maire d’assurer l’entretien et la maintenance de ses installations c’est pourquoi je demande à Monsieur le Préfet un contrôle de vos procédures formalisées. Il n’y a eu aucun entretien sur les bois de la cabane, les lattes sont rongées par le vent et la pluie. Il manque également une partie du couvercle de la poubelle et les bancs sont aussi à remettre en état !

 Consigne de la DGCCRF :

La sécurité des aires collectives de jeux passe obligatoirement par un entretien des sites et par une maintenance des équipements. Ces opérations peuvent être complexes. Elles ne s'improvisent pas, elles ne relèvent pas du coup par coup mais d'une organisation réfléchie. C'est pourquoi le décret du 18 décembre 1996 a prévu l'obligation de mise en place de procédures formalisées. Cela passe par :

-       La constitution d'un dossier de base pour chaque aire de jeux ;

-       L'élaboration d'un plan prévisionnel des interventions à effectuer ;

-       L'organisation d'inspections régulières et la tenue d'un registre les attestant.

L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle. Attention ! ces obligations ne sont pas que formelles. Elles doivent être le reflet de la réalité des opérations d'entretien et de maintenance. Elles feront foi du souci de sécurité du gestionnaire en cas d'accident.

 Plans d'entretien et de maintenance

Les plans d'entretien de l'aire et de maintenance des équipements doivent être élaborés par chaque gestionnaire ou chaque exploitant, en fonction de la configuration des aires dont il a la responsabilité, de la nature et du nombre des équipements qui y sont implantés, de la fréquentation des lieux, des conditions climatiques locales, etc. Ces plans peuvent être communs à toutes les aires de jeux relevant de la responsabilité d'un même gestionnaire ou d'un même exploitant. Ils peuvent énoncer les mêmes actions prévisionnelles pour chaque site.

Les plans définissent les actions à entreprendre et précisent ce en quoi elles consistent. Ils indiquent aussi les personnes ou les organismes chargés de leur exécution. Ces plans constituent un aide-mémoire très utile pour les personnels chargés de les exécuter. Ils présentent aussi, pour le gestionnaire ou l'exploitant, l'assurance qu'aucune action importante ne sera oubliée : détail des points à vérifier, détail des gestes à accomplir.

La périodicité des actions est laissée à l'appréciation des gestionnaires ou des exploitants. Les plans peuvent aussi prévoir des vérifications ponctuelles, par exemple après certains événements saisonniers et ou météorologiques. Pour le contrôle régulier des équipements, trois types de démarches complémentaires sont recommandées par référence aux normes existantes : des contrôles simples de nature visuelle à effectuer fréquemment, des vérifications plus poussées mensuelles à trimestrielles, des vérifications approfondies semestrielles à annuelles.

 Les contrôles simples sont essentiellement visuels et portent sur les défauts évidents et rapidement détectables (éléments cassés ou manquants, vérification du niveau zéro du sol, aspect des surfaces, présence de détritus dans les bacs à sables, etc.). Ces contrôles ne réclament aucune technicité particulière. Ils peuvent être effectués par les gardiens ou les surveillants des parcs, les membres du corps enseignant, les personnels de service dans les cours d'école, etc.

 Les vérifications mensuelles à trimestrielles ajoutent aux contrôles simples des vérifications plus techniques (détection des points de corrosion, usure, vérification de la stabilité, etc.).

 Les vérifications semestrielles à annuelles consistent en des opérations plus lourdes, effectuées par des personnes qualifiées procédant à des examens détaillés des structures et de leurs fondations.

 Toute liberté est laissée aux gestionnaires de confier l'entretien de leurs espaces de jeux et la maintenance des équipements aux services ou aux entreprises qui leur paraîtront le mieux à même de s'en charger. Pour ces contrôles la réglementation n'a pas prévu l'octroi d'agrément.

 A côté des contrôles portant sur les équipements de jeux proprement dits, les vérifications portent aussi sur les aires elles-mêmes, le mobilier, l'état des haies, des arbres et des sols. Il s'agit de s'assurer qu'aucun danger ne peut en résulter pour les enfants évoluant sur l'aire.

 Je vous invite également à prendre connaissance de la lettre de l’administration générale concernant les aires de jeux collectives où il est bien spécifier :

 Le maire peut voir également sa responsabilité pénale engagée, notamment en cas d’homicide ou de mise en danger de la vie d’autrui, s’il s’avère que l’accident ou le décès résulte d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité (art. 121-3, code pénal).

Un maire a ainsi été condamné pour homicide involontaire à la suite du décès d’un enfant qui était tombé sur une buse en béton. Le maire avait eu connaissance de ce risque mais n’avait donné aucune instruction pour la sceller : il a été reconnu coupable (Cass. Crim., 2/12/2003, n° 03-83008). 

 Vous êtes donc parfaitement au courant de l’état de ce parc, j’en appelle désormais à votre bon sens et à votre dévouement pour le village.

 Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.

 Copie à Monsieur le Préfet du VAR.

 

 

 

 

 



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