Nous, éditeurs de logiciels de caisse en auto-certification, sommes aujourd’hui menacés par une mesure injuste : la fin de l’auto-certification et l’obligation de passer par deux organismes privés — LNE et INFOCERT — pour certifier nos logiciels.

 

Pourquoi est-ce le moment d’agir ?

Le sujet est déjà portée à l'assemblée nationale par la députée : Roy Sophie-Laurence, elle a besoin de nos voix pour faire bouger les lignes. Je suis prêt à être l'interface pour faire changer les choses.

Echangeons et organisons nous pour faire avancer la loi : formulaire d'inscription au chat telegram réservé aux représentant de logiciels auto-certifiés.

 La loi est en train d’évoluer. C’est maintenant qu’il faut faire entendre notre voix, défendre le droit à l’auto-certification encadrée, et réclamer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché.

 

Qui est touché ?
 Cette décision touche directement les petits éditeurs de logiciels indépendants, souvent innovants et engagés localement, ainsi que les commerçants de proximité qui dépendent de solutions accessibles. Ces acteurs n’ont pas les moyens de supporter les coûts exorbitants imposés par ces organismes privés (certification, renouvellements, consulting…). 

 

Quels sont les enjeux ?
 Si cette obligation devient la norme, cela entraînera la disparition progressive des solutions alternatives, une hausse des prix pour les commerçants, et un appauvrissement du tissu entrepreneurial français. Cela renforcera la position d’un duopole, dangereux pour l’innovation, la concurrence, et la souveraineté numérique.

 

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1. L’auto-certification n’est pas permissive, et la certification ne mettra pas fin à la fraude

- La loi actuelle permet à un assujetti de choisir librement son mode d’enregistrement des paiements : logiciel informatisé ou registre papier. Il est donc légal de vendre sans logiciel, ce qui relativise fortement l’impact réel de la certification obligatoire dans la lutte contre la fraude.

- Par ailleurs, l’auto-certification impose déjà un cadre légal strict : inaltérabilité, sécurisation, conservation des données, traçabilité des modifications.

- De nombreux éditeurs auto-certifiés respectent scrupuleusement ces exigences, tout en proposant des solutions accessibles aux petites structures (associations, événements caritatifs, etc.).

- Assimiler l’auto-certification à un système permissif revient à criminaliser par défaut une majorité d’acteurs vertueux, ce qui est infondé.

 

2. La certification a un coût réel, récurrent et croissant
 

- Le coût ne se limite pas à un forfait annuel. Il comprend :

-- un abonnement annuel minimal obligatoire,
des frais à chaque mise à jour majeure (généralement 1 500 € HT par intervention),
-- l’émission de certificats, facturée 190 € HT par version livrée.

- Dans notre cas : une mise à jour par mois = 12 x 1 500 € + 12 x 190 €, soit plus de 20 000 € par an.

- Ce montant est incompressible pour les éditeurs qui améliorent fréquemment leur logiciel (corrections, évolutions fonctionnelles, demandes terrain).

- Ces frais seront inévitablement répercutés sur les commerçants, augmentant le coût des logiciels pour les utilisateurs finaux, en particulier pour les TPE. 

 

3. La certification ne garantit pas l’absence de fraude

•  La certification d’un logiciel ne protège pas contre des usages frauduleux si la volonté de contourner existe.
• Un commerçant peut tout à fait utiliser un second système parallèle, ou éviter de comptabiliser certaines ventes, même avec un logiciel certifié.

4. La loi rendra impossible la gratuité, poussant les plus fragiles vers le papier
- De nombreux logiciels gratuits ou freemium respectent la loi actuelle en mode auto-certifié, et sont utilisés par des acteurs modestes : associations, clubs sportifs, événements ponctuels, petits commerçants.

• Avec l’obligation de certification, ces outils ne pourront plus être proposés gratuitement : les éditeurs devront répercuter des frais de certification importants.
• Résultat concret : les commerçants les plus fragiles seront incités à abandonner leur logiciel pour revenir à la vente sur papier, ce qui est pourtant autorisé par la loi, mais va clairement à l’encontre de l’objectif de lutte contre la fraude.
• Plutôt que de faire progresser la transparence, cette loi risque de provoquer un recul numérique chez les plus vulnérables.

5. Le changement de logiciel n’est pas neutre pour les commerçants

• Remplacer un logiciel n’est ni simple ni sans conséquences :
• transfert de données parfois complexe,
• formation du personnel,
• abandon de fonctionnalités adaptées,
• nouveaux abonnements à prévoir.

- Pour un petit commerçant sans service informatique, ces contraintes sont un frein réel.

- Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique prévue en 2026 viendra déjà perturber l’écosystème : y ajouter une obligation de certification maintenant, c’est créer une double contrainte inutile.

 

6. Le dispositif actuel ignore la réalité économique des éditeurs indépendants
 

- Les exigences posées par les certificateurs sont calibrées pour de grandes entreprises disposant d’équipes juridiques, qualité, conformité et des milliers de clients commerçants. Ce n’est pas le cas de tous les éditeurs de logiciel.

- Or, la majorité des éditeurs en France sont de petites structures, souvent agiles, proches du terrain, mais sans moyens pour répondre à des procédures lourdes et répétées.

- Le modèle économique favorise un nombre réduit d’acteurs certifiés, créant une distorsion de concurrence et menaçant l’innovation.

7. Une réforme est nécessaire, mais elle doit être équitable
- Les éditeurs auto-certifiés sont favorables à un cadre réglementaire plus exigeant.

- Ce qu’ils contestent, c’est l’externalisation du pouvoir réglementaire à des entreprises privées, sans contrôle de l’État, sans plafonnement tarifaire, ni voies de recours pour les éditeurs.

- Une réforme légitime de lutte contre la fraude ne doit pas se traduire par une rente injustifiée pour des acteurs privés et une exclusion des commerçants modestes.

- Il est urgent de repenser le dispositif dans un cadre public, ouvert, transparent et proportionné, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les éditeurs auto-certifiés.