Bien loin de constituer une proposition garantissant l'avenir et l'équité des droits sur Internet, le rapport Lescure de mai 2013 constitue l'une des plus graves attaques contre les droits des artistes interprètes depuis leur reconnaissance en France par la loi du 3 juillet 1985.

Sous l'intitulé trompeur d'un « acte II de l'exception culturelle » apparaît une véritable stratégie d'expropriation et de pillage des droits des artistes interprètes.

En premier lieu, le rapport, qui devrait se préoccuper de l'équité et du respect des droits des artistes sur Internet, soutient au contraire un mécanisme basé sur la cession de tous les droits des artistes interprètes aux producteurs.

En effet, en prétendant garantir une « rémunération » pour les artistes interprètes, le rapport garantit en réalité la cession des droits des artistes aux producteurs, s'oppose à la gestion collective de ses droits par la SPEDIDAM – alors que 32 000 associés lui ont confié cette gestion -  et fait intervenir la société de gestion uniquement comme seul prestataire de service des producteurs et sous leur contrôle, pour percevoir ce qu'ils accepteront, le cas échéant, de concéder aux artistes interprètes.

C'est le modèle déjà appliqué dans la convention collective du disque de 2008, qui a mené à une cession globale des droits des artistes aux producteurs excluant la gestion collective de la SPEDIDAM. Pire encore, précisément pour ces usages sur Internet, cet accord prévoit que toutes les exploitations à la demande par Internet sont cédées simultanément en contrepartie du seul paiement du cachet forfaitaire versé à l'artiste pour enregistrer le disque...

Aujourd'hui, les artistes interprètes qui n'ont pas le statut de vedettes ne touchent donc aucune rémunération pour la diffusion de leurs enregistrements par les services à la demande sur Internet, en flux (streaming) ou avec téléchargement (iTunes, Deezer…)

Ainsi, ce que le rapport Lescure veut reproduire et pérenniser, c'est un mécanisme d'expropriation au bénéfice des multinationales du disque qui brade l'avenir des droits des artistes interprètes.

Mieux encore, ce rapport s'attaque aux piliers fondamentaux des droits tels qu'ils ont été garantis en 1985. En effet, la loi prévoit que, pour la diffusion non interactive de musique, une rémunération est perçue des radios, lieux sonorisés, discothèques... et fait l'objet d'un partage égalitaire entre artistes interprètes et producteurs de disques.

De la même façon, aux côtés des auteurs, les producteurs et les artistes interprètes obtiennent une part de la rémunération pour copie privée qui est partagée à égalité entre artistes interprètes et producteurs.

Ces rémunérations sont pourtant considérées comme incessibles aux producteurs.

Or le rapport ne craint pas de s'interroger sur ce partage égalitaire, encouragé par la volonté des multinationales du disque de s'approprier, même pour ces rémunérations garanties, la part qui est donnée aux artistes interprètes.
Ceci n'est pas davantage acceptable.

Il est tout aussi regrettable que le rapport écarte – toutefois pas de façon définitive semble-t-il - la solution de la licence globale pour les usages non commerciaux entre particuliers sur Internet. L'instauration d'une telle licence permettrait de mettre un terme aux errements répressifs encouragés par l'industrie du disque, qui ont conduit à la loi Société de l'Information, excessive et inapplicable, et aux deux lois Hadopi qui ont fait perdurer des modèles archaïques de sanction contre les internautes. Une telle licence contribuerait également à la rémunération des artistes  et au financement de la culture.
Proposée et défendue par la SPEDIDAM depuis 2005, cette licence globale paraît même aujourd'hui digne d'intérêt à une Hadopi au crépuscule annoncé de son existence, qui semblait jusqu'à présent plus intéressée par la répression que par la légalisation des échanges sur Internet.

Enfin, ce rapport Lescure est également préoccupant par les propositions qu'il formule en matière de rémunération pour copie privée. Cette rémunération constitue près de la moitié des sommes perçues pour les artistes interprètes par la SPEDIDAM. Au-delà d'éléments positifs sur l'adaptation de cette rémunération aux nouveaux modes de copie et de stockage, la proposition de création d'une taxe sur les appareils connectés, établie et contrôlée par les pouvoirs publics, pose un certain nombre de questions.

Ajouter une taxe à une rémunération des artistes risque d'accroître la confusion entre ce qui relève du droit des artistes interprètes, des auteurs et des producteurs, et ce qui relève de la collecte fiscale.

Ce risque est d'autant plus grand que la proposition prévoit « d'adosser » à moyen terme la rémunération des artistes sur cette taxe, ouvrant la voie à la fusion, dans une redevance fiscale, de ce qui relevait des droits de propriété intellectuelle.

Ce n'est pas seulement la rémunération des artistes qui est menacée, mais également la contribution qu'ils apportent directement à la création culturelle par les mécanismes d'affectation d'une part de la rémunération pour copie privée.

Les propositions du rapport Lescure ne peuvent donc être soutenues par le gouvernement.

S'opposer à ces propositions est une nécessité pour les milliers d'artistes qui contribuent à la richesse de la culture en France.

C'est également l'intérêt du public, qui doit conserver ses espaces de liberté sans être pris en otage entre quelques offres commerciales qui tentent de dicter leurs lois au marché et des multinationales qui s'efforcent fébrilement, après une décennie d'erreurs stratégiques coûteuses, de confisquer les droits des artistes dans l'espoir d'améliorer leur chiffre d'affaires.

Cette pétition a pour vocation de faire circuler une information souvent insuffisante sur cette situation, et de mettre à disposition une pétition destinée à faire connaître à Madame la Ministre de la Culture et à Monsieur le Président de la République la position du public et des artistes.