Dans le cadre de la campagne des locales du 23 Janvier 2022 des électeurs se plaignent de l'utilisation de leurs données personnelles pour la prospection politique. Pour rappel, un parti politique peut mettre en œuvre un traitement de données personnelles dès lors que les données correspondent à son objet, ne concernent que leurs membres et ne sont pas communiquées à des tiers. C'est sur la base de ce principe consacré par l'article 17 de la loi 2008–12 du 25 Janvier 2008 qui, par ailleurs accorde une dispense concernant les formalité de déclaration que les partis politiques doivent traiter des données personnelles. 

Ce n’est pas parce qu’on est dans le cadre d’une élection que tout ce qui ont une base de données par devers eux (papier) ou sur support informatique peuvent en faire usage pour la prospection politique.

Tout ce qui ont leurs informations (nom, prénoms, numéro de téléphone) dans un fichier papier ou sur support numérique, doivent au préalable donner expressément leur consentement pour cette collecte. En vérité, les messages sms, e-mails de prospection politique ou appel téléphonique ne doivent avoir pour cible que ceux qui ont préalablement consenti à cette utilisation de leurs données.

Dans le cadre de ses missions, la commission de protection des données personnelles reçoit les réclamations, les PÉTITIONS et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci article 16.b loi 2008–12 du 25 Janvier 2008 sur les données personnelles.

Ainsi, par cette pétition nous demandons à la CDP 

• de vérifier si la finalité de ce fichier n'a pas été détournée vers un objectif autre que celui initial,
• d'identifier le responsable de traitement,
• de vérifier si le consentement à été recueilli conformément aux exigences légales
• d'identifier l'origine de la base de donnée en question pour les électeurs concerné, ayant signé cette pétition et qui disent avoir reçu des appels téléphonique et ou sms.
• de rétablir les droits des personnes concernées (procéder à la destruction des fichiers et la sanction prévue par la loi.

En tant que membre de la société civile sur les aspects de la protection des données, nous ne pouvons que rappeler la violation tant à l'esprit qu'à la lettre de notre dispositif légal de protection des données personnelles constituerait une entrave  au respect de la vie privée. Au-delà de la question de la confiance, nous sommes ici en face d’une rupture concernant l’équité entre candidats dans un contexte de compétition électorale.