Petition Closed

Le rejet de l’accord UE-Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACCA) est important afin de promouvoir la paix et la justice. Dans ses accords avec les pays tiers, nous estimons que l’Union européenne doit promouvoir et respecter les droits de l’Homme et certaines valeurs fondamentales. Les bénéfices qui émanent de l’adoption de ce type d’accord ne doivent pas reposer sur des violations du droit international, une exploitation illégale et inéquitable des ressources et/ou des pratiques déloyales et discriminatoires.
Dans le cas de l’accord ACAA entre l’UE et Israël, les citoyens européens ne veulent pas bénéficier du contrôle qu’exerce Israël sur les territoires palestiniens occupés, des obstacles qu’il impose aux mouvements des personnes et des biens, de l’exploitation qu’il fait des ressources naturelles et de la situation de dépendance des Palestiniens à l’industrie israélienne qui est induite par les régulations et pratiques israéliennes. Tout ceci empêche une croissance soutenable de voir le jour dans les territoires palestiniens et profite aux seules industries israéliennes.

Letter to
Marielle de SARNEZ
Philippe JUVIN
Françoise GROSSETÊTE
and 37 others
Jean-Paul GAUZÈS
Anne Delvaux
Marielle GALLO
Gaston Franco
Christine DE VEYRAC
Joseph DAUL
Alain LAMASSOURE
Constance LE GRIP
Michèle STRIFFLER
Dominique VLASTO
Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID
Jean ROATTA
Dominique RIQUET
Véronique MATHIEU
Elisabeth MORIN-CHARTIER
Maurice PONGA
Michel DANTIN
Jean-Marie CAVADA
Philippe BOULLAND
Philippe de VILLIERS
Corinne LEPAGE
Nathalie GRIESBECK
Sylvie Goulatd
Annemie NEYTS-UYTTEBROECK
Henri WEBER
Nora BERRA
Agnès LE BRUN
Franck PROUST
Alain CADEC
Jean-Pierre AUDY
Sophie AUCONIE
Robert ROCHEFORT
Jean-Luc BENNAHMIAS
Véronique De Keyser
Louis Michel
Tokia SAÏFI
Guy VERHOFSTADT
Je viens de prendre connaissance du nouveau rapport de l’organisation de recherche israélienne Who Profits, « l’industrie pharmaceutique et l’occupation israélienne, une économie captive » [whoprofits.org]. Ce rapport étudie l’implication des industries pharmaceutiques israéliennes et internationales dans l’occupation des territoires palestiniens.

Il met en évidence qu’Israël a mis en place un système complexe de lois et régulations militaires et civiles qui ont transformé le marché palestinien en un marché captif qui bénéficie aux entreprises pharmaceutiques israéliennes et internationales.

Je refuse de bénéficier de cette exploitation inacceptable et vous demande de rejeter l’accord UE-Israël sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACCA).

Le rapport de Who Profits montre qu’étant donné qu’Israël contrôle les frontières des territoires palestiniens occupés et la plupart des pratiques qui affectent le commerce, l’industrie pharmaceutique palestinienne est devenue prisonnière du système mis en place par Israël : elle est dépendante à la fois des autorités israéliennes, de ses douanes et de son marché.

Le rapport met également en évidence comment le contrôle qu’exerce Israël sur les territoires palestiniens favorise l’exploitation des ressources palestiniennes. L’occupation crée une inégalité structurelle qui rend extrêmement difficile pour les Palestiniens d’importer des matières premières et d’exporter leus produits pharmaceutiques. Du côté israélien par contre, les producteurs peuvent importer et exporter leurs produits sans devoir passer par des checkpoints, des contrôles de sécurité et sans avoir besoin de permis spéciaux. Les standards israéliens sont un des nombreux outils qui permettent à Israël de déconnecter l’industrie pharmaceutique palestinienne de marchés potentiels.

A Jérusalem-Est, l’annexion illégale oblige les institutions palestiniennes d’acheter des biens produits par l’occupant israélien.

Une fois l’ACCA adopté, de nouvelles annexes qui portent sur d’autres produits industriels pourront être ajoutées à l’accord existant. Les pratiques décrites ci-dessus pourront être observées, quelque soit l’industrie concernée : contrôle israélien sur le territoire palestinien, obstacles aux mouvements des personnes et des marchandises, et dépendance liée aux régulations et pratiques israéliennes. Ceci empêche une croissance économique soutenable dans les territoires palestiniens et ne profite qu'à la seule industrie israélienne.

Je refuse de bénéficier de ces pratiques et de contribuer à la détérioration de la situation économique de la population palestinienne. Je vous demande donc de rejeter ACCA.

Bien à vous,