QUOI? Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) a récemment rendu public son projet de règlement sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés.
LE PROBLÈME? Malheureusement, il existe encore beaucoup trop de lacunes en ce qui concerne la vente d'animaux.
QUOI FAIRE? Envoyez par courriel à l’adresse reglementationBEA@mapaq.gouv.qc.ca vos commentaires au sujet de ce projet de règlement ou copiez ce texte à l'attention de madame Christine Barthe, sous-ministre adjointe à la santé animale et à l’inspection des aliments.
QUAND? Avant le 25 juin 2022.
POURQUOI? Afin d'alléger le fardeau fiscal des contribuables tout en protégeant les Québécois.es et en respectant le bien-être des animaux. Voir les 8 raisons suivantes.
#1 Les éleveurs de moins de 14 chats ou chiens n'ont pas besoin de se procurer un permis délivré par la MAPAQ.
Selon un sondage de l'Association des médecins vétérinaires du Québec (i), la Belle Province compte maintenant 2 134 000 chats dans les ménages québécois, soit deux fois plus que de chiens. Sachant que 48 % des répondants indiquent avoir adopté leur chat dans un centre animalier, un refuge ou une société protectrice comparativement à 11 % pour ceux qui ont choisi un chien, la majorité des Québécois se procurent donc un chien ou un chat auprès d'éleveurs ou d'animaleries (qui elles se procurent leurs animaux auprès d'éleveurs). Toutefois, les propriétaires ou gardiens de moins de 14 chats ou chiens dans le cadre d’activités commerciales de reproduction ou d’élevage n'ont pas besoin de se procurer un permis délivré par la MAPAQ (ii).
#2 L'industrie de la vente des animaux n'est pas adéquatement réglementée au Québec et collectivement, nous perdons beaucoup d'argent.
Ce sondage de l'Association des médecins vétérinaires du Québec (i) démontre que le prix moyen payé par les Québécois pour acheter un chien est de 1313$. Sachant qu'une chienne peut avoir en moyenne 5 à 7 chiots par portée et 2 portées par année, soit 10 à 14 chiots par an par femelle reproductrice, un éleveur peut générer des revenus allant jusqu'à 18 300 $ par an par femelle reproductrice. Néanmoins, le règlement ne prévoit pas qu'un éleveur de chats ou chiens s'enregistre comme entreprise et s'immatricule auprès du Registraire des entreprises du Québec. Le récent reportage de Radio-Canada (iii) sur les animaux de compagnie pendant la pandémie fait lumière sur ce marché de MILLIARDS de dollars en soins médicaux, loisirs et nourriture pour animaux de compagnie au Québec, un marché qui découle d'une industrie qui n'est pas adéquatement réglementée. En effet, trop d'éleveurs n'ont pas de permis délivrés par la MAPAQ (ii) et ne sont pas enregistrés comme entreprise au Québec, ni immatriculés au registre des entreprises auprès de Revenu Québec, privant les Québécois et le gouvernement du Québec de sa juste part de revenus.
#3. La vente de chiens sur sites d'annonces classées peut causer des risques sérieux pour la sécurité du public.
Considérant le décès tragique de madame Christiane Vadnais à la suite d'une attaque par un chien, les risques sérieux pour la sécurité du public doivent être pris en compte dans la vente de chiens sur sites d'annonces classées. L'Association des médecins vétérinaires du Québec en pratique des petits animaux, la Ville de Montréal, l'Association des juristes progressistes, l'Union des municipalités du Québec et la SPCA de Montréal se sont tous dits préoccupés par la vente de chiens sur les sites d'annonces classées dans leurs mémoires déposés lors du projet de loi 128 visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (iv). Les études scientifiques démontrent clairement les problèmes comportementaux et psychologiques, entre autres l'agressivité, des chiens nés dans des établissements d'élevage commerciaux à volume élevé vendus au consommateur directement via Internet ou dans les animaleries et/ou nés dans des élevages commerciaux (v).
#4. Trop d'animaux souffrant de problèmes de santé et de comportement sont vendus sur ces sites au détriment des acheteurs.
Une campagne nationale enjoignant le plus grand site d'annonces classées au Canada d'interdire la vente commerciale d'animaux domestiques a dépassé la marque des 434,000 signataires et reçu l'attention des médias nationaux et l'appui de 31 organisations de protection des animaux (vi). Ces organisations, les commentaires des signataires et les reportages médiatiques au fil des ans démontrent que trop d'acheteurs continuent d'être floués par des éleveurs peu scrupuleux sur les sites d'annonces classées tandis que trop d'animaux souffrant de problèmes de santé, souvent en raison des conditions de reproduction et d'élevage, sont vendus sur ces sites, perpétuant des frais de vétérinaires aux nouveaux propriétaires et leur infligeant un stress inutile. Et les études le prouvent; les chiens nés dans des établissements d'élevage commerciaux à volume élevé et vendus au consommateur directement via Internet ou indirectement via des animaleries sont plus fréquemment prédisposés à présenter des problèmes comportementaux et émotionnels, particulièrement d'agressivité (v).
#5. Les animaux ne sont pas des biens et sont des êtres doués de sensibilité avec des impératifs biologiques.
L'article 898.1 du Code civil du Québec définit les animaux comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Les animaux ne devraient pas être vendus comme des biens meubles au moyen des petites annonces.
#6. Des municipalités au Québec ont mis en place des règlements qui n'autorisent que la vente de chats et de chiens provenant de refuges ou d'organismes de secours animal dans les animaleries afin de lutter contre le problème de surpopulation animale.
Les villes de Hudson, Rosemont-La Petite Patrie, Côte Saint Luc, Mont-Royal, Beaconsfield et Montréal ont interdit la vente commerciale d'animaux sur leur territoire.
#7. Les sites d'annonces classées sont incapables de distinguer les éleveurs certifiés, enregistrés et responsables des éleveurs qui, sans égard au bien-être animal et à l'acheteur, profitent de la vente d'animaux.
Pensons à l'agresseur d'animaux qui était parvenu à publier des annonces d'animaux malgré un interdit de publication à vie sur le site par Kijiji (vii) et au commentaire de la présidente de Used.ca: "Des sites comme le nôtre ne sont pas qualifiés ou capables de réglementer l'élevage d'animaux de compagnie." (viii)
#8. Les marchés en ligne Used.ca, OfferUp, BuySellTrade, letgoCanada, Craigslist et Facebook interdisent la vente d'animaux sur leurs sites.
L'interdiction de vendre des animaux sur ces marchés en ligne représente l'engagement de ces compagnies à améliorer le bien-être des animaux. Voir leur politique d'affichage.
Références:
i Association des médecins vétérinaires du Québec, 2021. Repéré à
https://www.amvq.quebec/fr/nouvelles/resultats-sondage---ladoption-de-chats-et-de-chiens-au-quebec-lors-de-la-pandemie-de-la-covid-19
ii Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal. Repéré à
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/P-42,%20r.%2010.1/
iii Cloutier, Jean-Sébastien (2022, 24 janvier). 200 000 chats et chiens de plus pendant la pandémie. Radio-Canada. Repéré à
https://ici.radio-canada.ca/tele/le-telejournal-18h/site/segments/reportage/388068/chat-chien-pandeemie-depense-expansion-veterinaire
iv Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 128, 2018. Repéré à
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/CI/mandats/Mandat-39399/memoires-deposes.html
v Franklin D. McMillan (2017). Behavioral and psychological outcomes for dogs sold as puppies through pet stores and/or born in commercial breeding establishments: Current knowledge and putative causes. Journal of Veterinary Behavior. Repéré à
https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1558787817300102
vi Kijiji Canada: Stop puppy mills and prohibit the sale of household pets. Repéré à
https://www.change.org/p/kijiji-canada-stop-puppy-mills-and-prohibit-the-sale-of-household-pets/u/10402006
vii McGregor, Phlis (2016, 30 mars). Animal abuser Gail Benoit selling pets online again, Kijiji user warns. CBC. Repéré à
https://www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/kijiji-animal-sale-gail-benoit-online-kittens-1.3511314
viii Elizabeth Dutton, présidente de Used.ca (2015, 15 juillet). Used.ca bans profiting from household pets across their entire network. Repéré à
https://www.used.ca/press-releases/usedeverywhere-com-bans-profiting-household-pets-across-entire-network/