La Constitution garantit un droit fondamental : le droit de propriété. Face à des atteintes répétées de la part de personnes publiques, depuis plus de 13 ans Edwige se bat pour le faire respecter. 

Le droit de propriété ne peut être bafoué en aucun  cas, même par les autorités.

Unique propriétaire d'une maison, située à Frépillon (95740), elle ne demandait qu'une chose : y vivre paisiblement. 

Une  maison d'habitation privée, clairement identifiée.
Sa particularité est d'être construite en partie au-dessus d'un porche  d'où sa qualification de "maison-porche". 

Ce porche constitue un local accessoire de son habitation au sens du droit de l'urbanisme et fait pleinement partie de sa parcelle cadastrée de 44m² (AD 432). 

Elle en assume seule :

• les impôts,
• les travaux,
• les risques.

Cette parcelle est située entre :

• une voie publique,
• et le bout d'une impasse privée en indivision, dont l'entrée est à l'extrémité opposée et dont Edwige est copropriétaire avec d'autres riverains.

Des décisions administratives incohérentes et abusives
Souhaitant fermer son porche afin de disposer pleinement de son bien :

• Une première demande de déclaration préalable de travaux est refusée pour dépassement du COS,
• Une seconde demande identique, déposée après  la suppression du COS (loi ALUR) obtient un accord tacite légal.
• Malgré cela, le maire s'y oppose par courrier sur motif de droit privé en dehors de toute procédure d'urbanisme légale, tout en reconnaissant  qu'"au titre de l'urbanisme, il n'est pas fait opposition".
• La DIRELL (Direct° du Respect des Lois et Libertés Locales) saisie en recours hiérarchique ignore l'accord tacite légal,  et approuve la lettre de l'édile de non autorisation ne relevant QUE du droit des tiers et hors champ d'instruction d'urbanisme.
• Une troisième demande identique est à nouveau refusée, avec de nouveaux motifs, alors que l'autorisation tacite n'a jamais fait l'objet d'un retrait administratif, 
• Une dernière demande simplifiée (pose d'un portail et d'un portillon) est encore refusée, avec encore de nouveaux motifs.

Des pressions et des contestations sans aucun fondement. 
Alors qu'Edwige engage des travaux d'entretien et d'isolation de son porche ne nécessitant aucune autorisation, les riverains de l'impasse :

• s'y opposent violemment, 
• profèrent injures et intimidations, 
• prétendent, sans aucun titre, être propriétaires du porche ou disposer d'un droit de passage.

Saisie en urgence face au refus de communiquer leurs titres, la justice constate que :

• la majorité des riverains (15 habitations sur 17) ne produit aucun titre de propriété ni de droit de passage, 
• les rares documents produits, 2 dont celui d'une maire adjointe, n'établissent l'indivision que sur l'impasse, et en aucun cas sur le porche.
  

Un véritable climat de non-droit.   
Il apparaît que :                                                                                                                      

• Des réseaux publics (assainissement, eau, gaz) sont installés illégalement sous le porche, sans aucun titre ni autorisation. 
• Une fausse voie privée à double issue a été progressivement mise en scène pour intégrer abusivement le porche (panneaux de signalisation, clôtures et empiétements, pavement...le tout sans aucune autorisation !)
• Un second chantier d'entretien et d'isolation de la voûte du porche, à peine mis en place, est vandalisé en l'absence d'Edwige et ne pourra reprendre face à la violence latente, 
• La plainte pour violation de domicile n'est pas enregistrée après intervention du maire,
• Le porche et l'impasse, pourtant privés, sont ouverts de force à la circulation publique sans aucun consentement de leurs propriétaires. Plus grave, Edwige est empêchée d'exercer ses droits sur son bien en l'entretenant et le restaurant.
• Tous sans exception observent un refus permanent de communiquer le moindre justificatif de toutes leurs installations et de leurs allégations, 
• Suite aux recours pour excès de pouvoir engagés contre la Commune et les concessionnaires de réseaux publics pour refus implicites de produire les justificatifs de leurs ouvrages malgré avis favorables de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs : aucun d'eux n'a en sa possession ces documents. Aucune trace !
• le réseau public de gaz pourtant strictement interdit sous propriété privée a ses canalisations installées dans le sol du porche sans aucun titre. Idem pour l'assainissement exécuté par la Commune et les ouvrages du réseau public d'eau.
   

Face aux pressions, aux nuisances subies liées à l'usage irrégulier de son porche, au climat délétère, à l'hostilité institutionnelle, Edwige a été contrainte de quitter sa propre maison.

Une propriété juridiquement incontestable.
Un notaire atteste formellement que :

• la parcelle AD 432 est clairement identifiée depuis plus de 30 ans, par remaniement cadastral (1989) et division parcellaire (1991), (opérations clôturées et enregistrées auxquelles participaient plusieurs des riverains et la Commune).
• la superficie réelle bornée est bien de 44 m², porche compris. Edwige est bien la seule à s'acquitter de l'impôt sur cette unité foncière.
• la propriété est exempte de toute servitude,
• aucun riverain, aucune collectivité, aucune administration,  aucun concessionnaire ne dispose d'un titre autorisant leur occupation ou leur passage sur le porche.

"L'attestation notariale complète, avec les plans Géofoncier ainsi que l'ensemble  des pièces utiles peuvent être demandés à Edwige. 
Pour la contacter : chkbazou@gmail.com"

Ce que nous demandons.   
Parce que l'Etat de droit doit s'appliquer à tous, SANS EXCEPTION, nous demandons :

• la restitution intégrale de la maison-porche d'Edwige, 
• la réparation des préjudices subis, 
• l'ouverture d'une enquête administrative indépendante sur la gestion des atteintes portées à sa propriété privée par les différents acteurs. Que la lumière soit faite sur leurs rôles et leurs responsabilités,
• des garanties de transparence et de respect du droit de propriété afin que de tels écarts ne se produisent plus.

Signer, c'est REFUSER le NON-DROIT.
Aujourd'hui, c'est Edwige.
Demain, cela pourrait être n'importe lequel d'entre nous. 

Signez, partagez, diffusez.

Pour que la propriété privée ne soit plus une variable d'ajustement. 
Pour que la  loi PROTEGE les citoyens, et NON L'INVERSE.