Justice Sociale : Pour le calcul des APL sur l'année 2020 et non N-2
Le problème
Une fois de plus, la réforme des Aides au logement (APL/AL) est repoussée à une date ultérieure.
Le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme, prévue initialement en 2019, puis au 1r janvier 2020, puis encore repoussée au 1er avril 2020, à une date inconnue. Mais quand ?
Le report de cette réforme laisse des milliers de personnes démunies, dont les revenus 2020 ont considérablement baissé, comparés à ceux qu'ils avaient en 2018, sans droit aux Allocations Logement/APL depuis le 1r janvier 2020.
Au 1r Janvier 2020, on nous a fait comprendre que les CAF n'étaient pas prêtes ! Au 1r Avril 2020, la réforme ne peut toujours pas se faire à cause cette fois, de la pandémie, laissant des milliers de personnes confinées sans aucun droit aux APL/AL, ni aucune demande d'aide financière possible. D'une part, parce qu'on ne peut plus avoir de rendez-vous ni se déplacer. D'autre part, parce que toute demande d'aide sociale serait rendue irrecevable car le Quotient Familial (QF) est calculé lui aussi sur les ressources 2018 et qu'il dépasse le plafond d'accès aux aides sociales. Avec des revenus de 800€ par mois, sans APL, le QF peut être de l'ordre de 1000€ à cause de N-2 ! Donc par ricochet, adieu les services calculés sur le Quotient Familial (loisirs, cantines, bourses, chèque énergie...). On règle le tarif maximum comme les hauts revenus.
Les allocataires précaires privés d'APL/AL restent donc enfermés chez eux en accumulant leurs dettes de loyer sans aide possible du FSL. Pourtant, pour avoir interrogé des conseillers CAF en février 2020, on nous a assuré que les outils étaient prêts et que la réforme aurait bien lieu en Avril. On nous a dit d'être patients, d'attendre, que cela allait se faire. Mais malheureusement, la réforme proposant le calcul APL au plus juste, en conformité avec la situation actuelle de chacun, est repoussée malgré qu'elle soit inscrite au Journal Officiel. Elle n'existe donc qu'en théorie.
Nous sommes confinés, certains sont malades, mais la CAF a jugé bon de nous laisser sans droit aux APL/AL, malgré cette terrible épreuve de pandémie sur nos vies : "La loi, c'est la loi !", répond-elle froidement. Point final.
Ou comment ajouter une fragilité financière à la fragilité traumatique du moment.
Comment payer un loyer, ses charges, son alimentation, ses soins..., lorsqu'on est devenu retraité en 2020 avec une pension de 750€ sans APL/AL ?
Comment subvenir aux besoins de ses enfants, régler ses factures, entretenir sa voiture, lorsqu'on travaille à temps partiel en 2020 pour 850€ sans APL/AL?
Que reste t'il pour vivre, lorsque le loyer d'un logement ou d'un logement social, correspond à la moitié de ses ressources mensuelles ? Comment peut-on laisser des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sans droit aux Allocations Logement au prétexte qu'il y a 2 ans, en 2018, on avait plus de ressources qu'aujourd'hui ?
Nous ne vivons pas dans le passé.
Nos situations personnelles, sociales et professionnelles ont pu changer en 2 ans. Aujourd'hui nous sommes confinés, avec des ressources qui vont encore baisser puisque nous ne pouvons plus aller travailler. Plus d'heures complémentaires pour supporter les fins de mois. Plus de petits boulots pour éponger les factures imprévues. Car malgré que nous soyons privés d'APL/AL, le loyer qui tombe chaque mois, ne connaît pas la crise, ni n'est touché par le virus. Les factures arrivent chaque mois et se portent plutôt bien.
Donc la question se pose : vaut-il mieux laisser tomber son travail, demander le RSA avec un recalcul des APL ou alors, continuer à travailler à temps partiel sans APL en accumulant des dettes de loyers, jusqu'à ce que la réforme pointe le bout de son nez ?
Face à cette injustice, laissant des milliers de gens précaires sur le carreaux sans leurs Allocations Logement depuis le 1r janvier, nous, collectif de citoyens, demandons au Ministre du Logement, au Premier Ministre, au Président de la République de bien vouloir reconsidérer les méthodes de calcul des APL sur les ressources actuelles et non sur celles d'il y a 2 ans, lorsqu'une diminution conséquente des ressources est constatée en 2020 comparée à N-2.
Car nous vivons bel et bien aujourd'hui et non il y a 2 ans dans la vie N-2.
Pétition fermée
Le problème
Une fois de plus, la réforme des Aides au logement (APL/AL) est repoussée à une date ultérieure.
Le gouvernement a décidé de décaler une nouvelle fois l’entrée en vigueur de la réforme, prévue initialement en 2019, puis au 1r janvier 2020, puis encore repoussée au 1er avril 2020, à une date inconnue. Mais quand ?
Le report de cette réforme laisse des milliers de personnes démunies, dont les revenus 2020 ont considérablement baissé, comparés à ceux qu'ils avaient en 2018, sans droit aux Allocations Logement/APL depuis le 1r janvier 2020.
Au 1r Janvier 2020, on nous a fait comprendre que les CAF n'étaient pas prêtes ! Au 1r Avril 2020, la réforme ne peut toujours pas se faire à cause cette fois, de la pandémie, laissant des milliers de personnes confinées sans aucun droit aux APL/AL, ni aucune demande d'aide financière possible. D'une part, parce qu'on ne peut plus avoir de rendez-vous ni se déplacer. D'autre part, parce que toute demande d'aide sociale serait rendue irrecevable car le Quotient Familial (QF) est calculé lui aussi sur les ressources 2018 et qu'il dépasse le plafond d'accès aux aides sociales. Avec des revenus de 800€ par mois, sans APL, le QF peut être de l'ordre de 1000€ à cause de N-2 ! Donc par ricochet, adieu les services calculés sur le Quotient Familial (loisirs, cantines, bourses, chèque énergie...). On règle le tarif maximum comme les hauts revenus.
Les allocataires précaires privés d'APL/AL restent donc enfermés chez eux en accumulant leurs dettes de loyer sans aide possible du FSL. Pourtant, pour avoir interrogé des conseillers CAF en février 2020, on nous a assuré que les outils étaient prêts et que la réforme aurait bien lieu en Avril. On nous a dit d'être patients, d'attendre, que cela allait se faire. Mais malheureusement, la réforme proposant le calcul APL au plus juste, en conformité avec la situation actuelle de chacun, est repoussée malgré qu'elle soit inscrite au Journal Officiel. Elle n'existe donc qu'en théorie.
Nous sommes confinés, certains sont malades, mais la CAF a jugé bon de nous laisser sans droit aux APL/AL, malgré cette terrible épreuve de pandémie sur nos vies : "La loi, c'est la loi !", répond-elle froidement. Point final.
Ou comment ajouter une fragilité financière à la fragilité traumatique du moment.
Comment payer un loyer, ses charges, son alimentation, ses soins..., lorsqu'on est devenu retraité en 2020 avec une pension de 750€ sans APL/AL ?
Comment subvenir aux besoins de ses enfants, régler ses factures, entretenir sa voiture, lorsqu'on travaille à temps partiel en 2020 pour 850€ sans APL/AL?
Que reste t'il pour vivre, lorsque le loyer d'un logement ou d'un logement social, correspond à la moitié de ses ressources mensuelles ? Comment peut-on laisser des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, sans droit aux Allocations Logement au prétexte qu'il y a 2 ans, en 2018, on avait plus de ressources qu'aujourd'hui ?
Nous ne vivons pas dans le passé.
Nos situations personnelles, sociales et professionnelles ont pu changer en 2 ans. Aujourd'hui nous sommes confinés, avec des ressources qui vont encore baisser puisque nous ne pouvons plus aller travailler. Plus d'heures complémentaires pour supporter les fins de mois. Plus de petits boulots pour éponger les factures imprévues. Car malgré que nous soyons privés d'APL/AL, le loyer qui tombe chaque mois, ne connaît pas la crise, ni n'est touché par le virus. Les factures arrivent chaque mois et se portent plutôt bien.
Donc la question se pose : vaut-il mieux laisser tomber son travail, demander le RSA avec un recalcul des APL ou alors, continuer à travailler à temps partiel sans APL en accumulant des dettes de loyers, jusqu'à ce que la réforme pointe le bout de son nez ?
Face à cette injustice, laissant des milliers de gens précaires sur le carreaux sans leurs Allocations Logement depuis le 1r janvier, nous, collectif de citoyens, demandons au Ministre du Logement, au Premier Ministre, au Président de la République de bien vouloir reconsidérer les méthodes de calcul des APL sur les ressources actuelles et non sur celles d'il y a 2 ans, lorsqu'une diminution conséquente des ressources est constatée en 2020 comparée à N-2.
Car nous vivons bel et bien aujourd'hui et non il y a 2 ans dans la vie N-2.
Les décisionnaires
Message aux signataires
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Pétition lancée le 12 avril 2020