Le 15 mai 2023, le Comité des droits de l'homme des Nations unies (Human Rights Committee, CCPR) a publié en espagnol une décision du 14 mars 2023 lourde de conséquences pour l'Espagne, dans laquelle il est établi que l'État espagnol a violé un droit humain central du président catalan légitime Carles Puigdemont, violant ainsi l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La décision a été prise suite à une plainte en matière de droits de l'homme déposée par le président légitime de la Catalogne, dont l'Espagne avait illégalement empêché la réélection en 2018.
Le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est l'équivalent de la Cour européenne des droits de l'homme au niveau international. Ses décisions sont contraignantes pour l'État espagnol, qui a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'a reconnu comme un ius cogens (droit impératif) de rang supérieur.
Nous citons ci-dessous, dans notre propre traduction française, un extrait de la décision du Comité des droits civils et politiques des Nations unies :
«16.12 Au vu de ce qui précède, le comité estime que l'État partie n'a pas démontré que l'application de l'article 472 du code pénal et l'application consécutive de l'article 384bis du code de procédure pénale par les tribunaux nationaux remplissent la condition de prévisibilité requise par l'article 25 du pacte. De même, dans les circonstances de l'espèce, une application du droit national qui conduit automatiquement à la suspension des élus pour des infractions présumées fondées sur des incidents publics et pacifiques avant toute condamnation exclut une analyse individuelle de la proportionnalité de la mesure et ne peut donc pas être considérée comme répondant aux exigences d'adéquation et d'objectivité. En résumé, le comité constate que l'Etat partie a violé les droits du requérant découlant de l'article 25 du pacte dans la mesure où la décision de poursuivre le requérant pour le crime de rébellion, ce qui a automatiquement entraîné sa suspension de son poste de député avant toute condamnation, n'était pas fondée sur des motifs prévus par la loi, qui doivent être raisonnables et objectifs.
17. Conformément à l'article 5, paragraphe 4, du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l'homme constate que les informations dont il dispose dans le cadre de la deuxième plainte du plaignant révèlent une violation de l'article 25 du pacte.
18. conformément à l'article 2, paragraphe 3 (a) du pacte, l'Etat partie est tenu d'accorder un recours effectif au plaignant. Cela nécessite une réparation complète pour les personnes dont les droits ont été violés. Le comité estime que dans le cas présent, ses opinions sur le bien-fondé de la plainte constituent une réparation suffisante pour la violation constatée. L'Etat partie est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher des violations similaires à l'avenir.
19. Considérant que l'Etat partie, en adhérant au Protocole facultatif, a reconnu la compétence du Comité pour déterminer s'il y a eu ou non violation du Pacte et qu'il s'est engagé, conformément à l'article 2 du Pacte, à fournir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction, de garantir les droits reconnus dans le pacte et de prévoir un recours effectif et exécutoire au cas où une violation serait constatée, le Comité souhaite recevoir de l'Etat partie, dans un délai de 180 jours, des informations sur les mesures prises pour donner effet aux vues du Comité. L'Etat partie est également invité à publier les opinions du Comité et à les diffuser largement.»
Source : Comité des droits de l'homme : «Dictamen aprobado por el Comité a tenor del artículo 5, párrafo 4, del Protocolo Facultativo, respecto de la comunicación núm. 3165/2018» —CCPR/C137/D/3165/2018, 15 de mayo de 2023, versión avanzada sin editar.
En 2018, tout observateur de la situation en Espagne pouvait déjà constater les multiples violations du droit et des droits de l'homme de l'Espagne, qui avait dissous en octobre 2017, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale en Europe occidentale, un parlement démocratiquement élu et poursuivi des représentants du peuple pacifiques et démocratiquement élus avec tous les moyens d'une justice politisée.
Entre-temps, plusieurs décisions des instances compétentes des Nations Unies ainsi que la CJCE et la Cour européenne des droits de l'homme ont déjà donné raison aux Catalans persécutés politiquement par l'Espagne en tant que minorité.
L'Espagne devra bientôt décider si elle suit son obligation internationale de respecter les droits de l'homme et les directives de sa propre constitution ou si elle laisse tomber le masque d'une démocratie apparemment constituée selon l'état de droit et montre définitivement son vrai visage dans le conflit catalan.
C'est maintenant aux Etats de l'Union européenne et à l'Union européenne elle-même d'agir contre les graves violations permanentes des droits de l'homme dans l'un de ses Etats membres et d'utiliser, le cas échéant, les mécanismes de sanction prévus à cet effet.
Mais malheureusement, on ne peut que constater : L'Europe se tait et regarde ailleurs !