LES DROITS INTOUCHACBLES ONT ÉTÉ REFUSÉS Á MEREDITH KERCHER, AMANDA KNOX et RAFFAELE SOLLECITO PAR LES AUTORITÉS DE PÉROUSE Au Ministre Italien de la Justice, au Ministère Britannique des affaires étrangères et du Commonwealth et au Département d'État des États-Unis : Nous vous demandons votre soutien dans l’affaire judiciaire de l’État Italien contre Amanda Knox et Raffaele Sollecito qui est prévue être plaidée le 25 mars 2015 devant le Tribunal Supérieur d’Italie. Nous vous prions de bien vouloir examiner les activités des autorités policières et judiciaires ainsi que les activités des consulats relatives au temps après le décès de Meredith Kercher qui est survenu le 1er novembre 2007 à Pérouse en Italie. Il y a eu des violations graves de lois émanant du droit national et international par le procureur d’Italie, les droits des accusés à une procédure judiciaire juste et équitable ont été refusés à Amanda Knox et Raffaele Sollecito par le parquet du tribunal et justice n’a pas non plus été rendue à la famille de la victime Meredith Kercher. Nous prions à ce que des comptes soient demandés à ceux qui se sont rendu coupables d'obstruction à la Justice et qui ont ignoré les lois en vigueur. Vous trouverez les raisons de notre complainte ci-dessous : Si vous consentez à notre pétition et si vous comptez à la soutenir nous vous prions de bien vouloir la signer. Nous vous en remercions vivement. (I). Nous sollicitons le soutien du Ministre de la Justice Italienne de lancer une enquête publique concernant la façon de traitement et de liquidation de cette affaire par les membres responsables de la fonction publique de Pérouse et dans la cas où les enquêtes demandées par Rocco Girlando et d’autres parlementaires auraient abouties de bien vouloir rendre public les résultats de ces enquêtes. L'enquête sollicitée devrait examiner prioritairement les préoccupations suivantes : A) Les allégations de membres du Parlement Italien que les éléments de preuve présentés par le parquet contre Amanda Knox et Raffaele Sollecito ont été contradictoires et non crédibles de sorte à clairement avoir mené à un traitement manifestement inéquitable et injuste à l’encontre des accusés. 1) Les autorités de Pérouse sont soupçonnées d’avoir au cours de l'enquête du meurtre de Meredith Kercher qui a eu lieu de 2007-2008 : a) opprimé et ignoré des preuves, des preuves trouvées sur le corps de Meredith Kercher, sur des objets appartenant à la victime, sur des raccords et surfaces de sa chambre, sur des objets qui auraient dû être présents. b) opprimé, manipulé ou détruits des preuves à décharge de Amanda Knox et de Raffaele Sollecito, des preuves qui auraient certainement entraîné leur acquittement. c) mis sur écoute sans justification aucune des témoins d) refusé à Amanda Knox et à Raffaele Sollecito d’être assistés par un conseil juridique pendant leurs interrogatoires tel que requis par les lois italiennes et européennes e) refusé à Amanda Knox d’être assistée par un traducteur neutre, homologué et reconnu tel que également prévu par les lois italiennes et européennes f) omis de soumettre aux avocats de la défense, à leurs conseils experts et à leurs conseils légistes des documents complets, factuels, fondés et justes g) soutenu la production d’énormes préjugés contre les accusés Amanda Knox et Raffaele Sollecito, d’avoir agi de façon à les soumettre à des abus psychologiques et physiques et les avoir privé illégalement de leur liberté B) Des informations connues être fausses servaient à influencer un juge et contribuaient ainsi à priver Amanda Knox et Raffaele Sollecito de leur liberté entre 2007 et 2011. En vertu de la loi italienne les accusés ne peuvent pas être emprisonnés sans motif valable aussi longtemps que la Cour Suprême Italienne n’a pas rendu son jugement final après la fin de la procédure judiciaire. Dans le cas présent, des preuves ont été fabriquées pour exactement court-circuiter ce droit. (1) Plusieurs lois du droit italien et du droit international conçues et destinées à protéger Raffaele Sollecito, citoyen Italien et Amanda Knox en visite en Italie ont été violées ou simplement ignorées : (a) de la Constitution italienne : l'Article 2, 10, 13, 15, 21, 24 et 111. (b) du Code pénal italien : l'Article 368, 594, 595, 596, 597, 598 et 599. (c) du Code de procédure pénale italien : l'Article 64, 70, 97, 104 et 114. (d) de la Convention de Vienne : Article 36. (e) du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP): l'Article 4, section 2 (f) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH): Article 6, article 2 et l'article (g) en plus des preuves scientifiquement invalides ont été présentées à la Cour et fautivement interprétées par les Procureurs: (i) l'évaluation du fermoir du soutien-gorge de Meredith Kercher (le DNA Batch) exécuté au (5), utilisé comme évidence contre Raffaele Sollecito. (II) l'évaluation du couteau de cuisine appartenant à Raffaele Sollecito (lot d'ADN exécuté 2, 36 b), utilisé comme évidence à l’encontre de Amanda Knox. C) Des éléments de la procédure civile ont infiltré la procédure pénale, ceci était inévitable puisque que les deux procédures, civile et pénale, ont été jugées simultanément, devant les mêmes Cours, devant les mêmes juges et par les mêmes membres du jury. (1) du fait que les procédures n’étaient pas dissociées des preuves qui étaient censées ne pas être utilisables devant le tribunal pénal ont néant moins été introduites et utilisées et de ce fait ont violé les droits des accusés à un procès équitable. (2) la Cour a à plusieurs reprises entendu et utilisé des informations exclues par le droit constitutionnel mais qui durant la procédure ont malgré tout infiltré aussi bien la procédure pénale que la procédure civile. D) Les effets et conséquences du fait que Rudy Guede avait opté pour une procédure judiciaire abrégée « Fast Track Trial», une option prévue par la loi procédurale italienne (les procédures contre Rudy Guede et celles contre Amanda Knox et Raffaele Sollecito étaient séparées de droit) de sorte que Rudy Guede était jugée par des Cours différentes suivant des procédures différentes à celles applicables et adoptées selon la loi dans le chef de Amanda Knox et de Raffaele Sollecito. Amanda Knox et Raffaele Sollecito étaient accusés d'avoir participé activement dans le meurtre de Meredith Kercher ensemble avec Rudy Guede. Aussi bien Amanda Knox que Raffaele Sollecito ont été reconnus et jugés coupables en partie durant le procès pénal contre Rudy Guede, dès lors dans un procès différent, appliquant et suivant des procédures différentes, dans un procès au cours duquel ils n’étaient même pas inculpés (sur le banc des accusés), dans un procès où ils n’étaient ni même participants et où ils bénéficiaient d’aucune représentation légale. Dès lors il leur était absolument impossible de contester les preuves avancées par le procureur à leur encontre ou de soumettre au tribunal des preuves en leur faveur pour évaluation, en plus il leur était impossible de contre-interroger le témoin Rudy Guede tel que prévu par la loi italienne et européenne. 1) Rudy Guede est la seule personne qui a laissé ces empruntes physiques sur les lieux du crime, dans la chambre où le meurtre a été commis. 2) Rudy Guede a opté pour la procédure pénale abrégée (prévu et en vertu de la Constitution Italienne). La Cour en charge de juger Rudy Guede a conclu que le crime (meurtre) a été commis par plusieurs personnes. La Cour de Cassation a déclaré cette conclusion comme étant équivalente à un «fait de loi par la force de la chose jugée» et que donc cette était définitive et plus réversible par aucune juridiction. Selon l'interprétation de la Cour, les complices de Rudy Guede ne pouvaient être autres qu’Amanda Knox et Raffaele Sollecito. (3) Le fait que le jugement est intervenu durant la procédure contre Rudy Guede, que le jugement intervenu a été déclaré comme étant devenu un « fait de loi par force de la chose jugée » lors d’une procédure sans aucune participation possible des co-accusés constitue une violation grave et sérieuse des droits des accusés à un procès neutre, équitable et impartial. Cette façon de procéder constitue une grave entrave et un mépris évident du principe juridique de la présomption d'innocence et une violation du droit des accusés de contre-interroger des témoins à leur encontre. (4) Amanda Knox et Raffaele Sollecito ont clairement été déclaré coupables de participation à un meurtre dans un procès où ils n’étaient pas sur le banc des accusés. (5) Amanda Knox et Raffaele Sollecito n’étaient pas inculpés dans l'affaire contre Rudy Guede, ils n’étaient pas participants dans ce procès, ils n'étaient pas sur le banc des accusés, ils ne bénéficiaient d’aucune présentation juridique. Néanmoins, les résultats (jugements) de cette procédure ont été utilisés à leur encontre dans leurs propres procès et ont été introduits comme étant incontestables puisque déclarés « fait de loi par force de la chose jugée. (6) Il est clairement visible que les jugements à l’encontre de Amanda Knox et de Raffaele Sollecito, basés sur des décisions de procès antérieurs, étaient déjà rendues avant même que le procès pénal ne démarrait. Ceci soulève la question de la légalité et de la validité des procédures distinctes et simultanés prévus par la législation italienne si cette façon de procéder résulte dans une violation systématique des droits fondamentaux des accusé et dans un dénigrement permanent du principe juridique de la présomption d'innocence. Il est claire que dans ces procédures les droits des accusés et les garanties consenties et par la Constitution Italienne et par les lois européennes ont été systématiquement ignorées par les organes de la Justice Italienne. II. Nous demandons au Ministère Britannique des Affaires Étrangères et de l’Office du Commonwealth de lancer une enquête sur les activités de leur personnel diplomatique au moment de la mort de Meredith Kercher survenue le 1er novembre 2007 en Italie afin de : A) De répondre à la question s’il a été conseillé à la famille de Meredith Kercher de nommer leurs propres avocats afin de lancer en même temps des poursuites civiles contre une personne ou plusieurs personnes se défendant contre les accusations pour meurtre. B) D’informer sur les mesures qui ont été prises pour garantir si une enquête professionnelle et compétente sur les conditions du décès de Meredith Kercher a été réalisée. C) De répondre à la question quel a été le suivi effectué par le Royaume-Uni pour s'assurer que la procédure judiciaire en Italie a donnée satisfaction à famille de Meredith Kercher. D) De répondre à la question si le médecin légiste de sa Majesté a reçu des informations précises par les autorités de Pérouse en vertu des articles 41, 42 et 43, section A et C concernant le soutien des ressortissants britanniques à l'étranger. E) D’informer si des messages et autres rapports concernant le décès de Meredith Kercher ont été échangés entre le gouvernement Italien, le Ministère Britannique des affaires étrangères et de l’Office du Commonwealth et le médecin légiste de sa Majesté et s’il est possible de rendre public ces documents en vertu de l’accord sur la liberté d'information. III. Nous appelons au Département d’État des États-Unis de surveiller activement et de prêt le cas présenté devant la Cour Suprême d’Italie ainsi que toutes les actions futures tentées à l’encontre de Amanda Knox afin d’assurer que toutes les procédures soient strictement en accord avec la loi italienne et européenne relative aux standards internationaux des droits humains. Nous appelons également d’intervenir immédiatement et vigoureusement contre toute éventuelle future violation des droits de Amanda Knox en tant que citoyenne des États-Unis. En plus nous demandons au Département d’État des États-Unis de lancer une enquête sur les activités de leur personnel diplomatique au moment de la mort de Meredith Kercher survenue le1er novembre 2007 en Italie afin de savoir: (A) Si les actions judiciaires procureur du Giuliano Mignini poursuites à l’encontre deux citoyens américains (Douglas Preston et Amanda Knox), après des recherches de dix-huit mois par le personnel de l'ambassade et des notifications au Département d’État des États-Unis, sont justifiées. (B) Si les autorités de Pérouse ont informé officiellement et dans un délai raisonnable les membres de l’Ambassade des États-Unis que Amanda Knox était sous investigation pour meurtre tel que requis dans le manuel des Affaires Étrangères sous 7 FAM 426.2.1, défaut de notification. (C) Si Amanda Knox et sa famille ont bénéficié de conseil et d’assistance tel que retenu sous 7 FAM 011a concernant la protection consulaire des citoyens des Etats-Unis à l’étranger. (D) Si des protestations ont été émises concernant le refus à un procès équitable, preuves criminelles et le fait de diffamation (dommages à la réputation) commis par les autorités de Pérouse envers la personne de Amanda Knox selon les principes directeurs sous 7 425 FAM concernant les abus et le mauvais traitement. E) Si des rapports et des protestations contenaient des notifications concernant la violation des droits de Amanda Knox sous la loi Italienne et Européenne.