📜 Pétition pour la reconnaissance du droit des locataires à vivre avec leurs animaux au Québec
Considérant :
•     que le Tribunal administratif du logement (TAL), dans une décision rendue le 12 mars 2026, a conclu qu’une clause interdisant les animaux dans un bail constitue une atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec ;
•     que le Tribunal a jugé qu’une telle clause porte atteinte :
•     à l’article 1 de la Charte, garantissant le respect de la dignité et de la liberté de toute personne ;
•     à l’article 5, protégeant le droit au respect de la vie privée ;
•     que le Tribunal a reconnu que l’interdiction générale des animaux constitue une ingérence injustifiée dans la vie privée des locataires et une atteinte à leur liberté personnelle ;
•     que cette décision souligne que les animaux domestiques font partie intégrante de la vie affective et familiale de nombreux ménages québécois ;
•     que les clauses interdisant les animaux contribuent directement à l’abandon massif d’animaux au Québec, surchargeant les refuges et plaçant les locataires devant un choix inhumain entre leur logement et leur compagnon animal ;
•     que le Code civil du Québec n’a pas été modernisé pour refléter l’évolution sociale, scientifique et juridique concernant la place des animaux dans les foyers ;
•     que la décision du 12 mars 2026 constitue un tournant majeur, mais qu’elle ne suffit pas à elle seule à protéger tous les locataires tant que le législateur n’intervient pas ;

Nous, soussignés, demandons :
1. Que le gouvernement du Québec modifie le Code civil du Québec
afin d’interdire les clauses générales prohibant les animaux dans les baux résidentiels, sauf exceptions strictement nécessaires (sécurité, hygiène, risques réels et démontrables).
2. Que les droits fondamentaux des locataires soient pleinement respectés, conformément à l’interprétation donnée par le Tribunal administratif du logement dans sa décision du 12 mars 2026.
3. Que les animaux domestiques soient reconnus comme faisant partie de la vie familiale, et non comme de simples biens pouvant être arbitrairement interdits.
4. Que des lignes directrices claires soient émises par le TAL
pour assurer une application uniforme de la décision et éviter des interprétations contradictoires.
5. Que le gouvernement collabore avec les refuges, les organismes de protection animale et les associations de locataires
afin de réduire les abandons et de favoriser une cohabitation harmonieuse entre propriétaires, locataires et animaux.

En signant cette pétition, nous affirmons :
•     que le droit au logement ne doit pas être conditionné à l’abandon d’un animal ;
•     que les animaux domestiques font partie de la famille ;
•     que le Québec doit moderniser ses lois pour refléter les valeurs contemporaines de compassion, de respect et de dignité.