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"Reste le sujet des hydrocarbures non conventionnels : Soyons clairs, dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement" a déclaré le Président de la République ;  nous l'appelons à respecter ses déclarations de l'interdiction de la fracturation hydraulique en abrogeant le décret qui l'autorise "aux fins de recherche scientifique" (article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 et décret 2012-385)
Mise en ligne par Danièle favari, Juriste en droit de l'environnement, Invitée de l’atelier sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans l'Union européenne et son impact sur l'environnement et la politique énergétique du Parlement Européen.

Monsieur François HOLLANDE

Président de la République

Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008  Paris

Le (date de l’envoi)

OBJET : Abrogation du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Monsieur le Président de la République,

Nous tenons, tout d’abord, à vous remercier pour le discours que vous avez prononcé lors de la Conférence environnementale, ce 14 septembre, qui atteste de votre « prise de conscience de l'urgence environnementale » et, plus particulièrement, de votre demande en direction de Mme Delphine BATHO, Ministre de l'Ecologie, « de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France » même si nous sommes conscients que cette décision se rattache – exception faite du permis « Beaumont-de-Lomagne» - à l’article 23 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 puisque « le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes ».

Cependant, débattant d’une manière plus générale sur le sujet des hydrocarbures non conventionnels : « le gaz de schiste, qui soulève bien des passions, bien des questions », vous avez été clair en déclarant « qu’en l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement et que « telle serait votre position durant votre quinquennat ».

Aussi, par la présente, nous vous demandons, Monsieur le Président, d’abroger le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux ; laquelle a, notamment, pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives » et d'émettre "un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, telle qu'elle a été prévue à l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique."

En vous remerciant par avance de votre distinguée compréhension,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre très haute considération.

Letter to
Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie Madame Delphine Batho
Président de la République Monsieur François HOLLANDE
Abrogation du décret 2012-385 autorisant la fracturation hydraulique
"Reste le sujet des hydrocarbures non conventionnels : le gaz de schiste. Mais soyons clairs, dans l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement." a déclaré le Pt de la République. Nous l'appelons à respecter ses déclarations de l'interdiction de la fracturation hydraulique en abrogeant le décret qui l'autorise "aux fins de recherche scientifique" (article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011)
Mise en ligne par Danièle favari, Juriste en droit de l'environnement, Invitée de l’atelier sur l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste dans l'Union européenne et son impact sur l'environnement et la politique énergétique du Parlement Européen.

Monsieur François HOLLANDE

Président de la République

Palais de l'Elysée
55, rue du faubourg Saint-Honoré
75008 Paris


OBJET : Abrogation du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Monsieur le Président de la République,

Nous tenons, tout d’abord, à vous remercier pour le discours que vous avez prononcé lors de la Conférence environnementale, ce 14 septembre, qui atteste de votre « prise de conscience de l'urgence environnementale » et, plus particulièrement, de votre demande en direction de Mme Delphine BATHO, Ministre de l'Ecologie, « de prononcer - sans attendre davantage - le rejet des sept demandes de permis déposées auprès de l'Etat, qui ont légitimement suscitées l'inquiétude dans plusieurs régions de France » même si nous sommes conscients que cette décision se rattache – exception faite du permis « Beaumont-de-Lomagne» - à l’article 23 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 puisque « le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande vaut décision de rejet de cette demande et, le cas échéant, des demandes concurrentes ».

Cependant, débattant d’une manière plus générale sur le sujet des hydrocarbures non conventionnels : « le gaz de schiste, qui soulève bien des passions, bien des questions », vous avez été clair en déclarant « qu’en l'état actuel de nos connaissances, personne, je dis bien personne, ne peut affirmer que l'exploitation des gaz et huile de schiste par fracturation hydraulique, seule technique aujourd'hui connue, est exempte de risques lourds pour la santé et pour l'environnement et que « telle serait votre position durant votre quinquennat ».

Aussi, par la présente, nous vous demandons, Monsieur le Président, d’abroger le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission Nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitations des hydrocarbures liquides et gazeux ; laquelle a, notamment, pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives » et d'émettre "un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées aux seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique."

En vous remerciant par avance de votre distinguée compréhension,

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, en l’assurance de notre très haute considération.