Ils étaient des soldats de France, il sont aujourd'hui "les Oubliés de la Nation"

Ils étaient des soldats de France, il sont aujourd'hui "les Oubliés de la Nation"

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Quand elle atteindra 150 000 signatures, cette pétition deviendra l'une des plus signées sur Change.org !
Jean Pierre WOIGNIER a lancé cette pétition adressée à Monsieur le Président de la République et Madame la Ministre des Armées

Nous demandons votre soutien afin que la mention "Mort pour le service de la Nation" soit attribuée à tous les militaires dépendant du Ministère des Armées qui décèdent accidentellement en service commandé sur le territoire national ou à l'étranger hors OPEX et que leurs enfants bénéficient du statut des "Pupilles de la Nation".

Mise à jour mai 2022

LE RAPPEL DE NOTRE COMBAT


Depuis plus de quatre années, notre association se bat pour la reconnaissance des militaires décédés accidentellement en service commandé (entraînements et missions) sur le territoire national et à l’étranger hors d’une OPEX avec la mention « Mort pour le service de la Nation » qui reconnaît dans sa loi de 2012, le 1er janvier 2002 comme la date de rétroactivité.
Avec cette attribution, leurs enfants bénéficieraient du statut de « Pupille de la Nation », leur conjoint d’une pension de réversion à 100% au lieu de 50% et d’autres avantages…

En partant de cette date initiale, nous avons créé une liste non-exhaustive comprenant plus de 100 militaires décédés en service commandé et non-reconnus à ce jour.

Malgré l’article premier initial de la loi et les attributions antérieures de décès analogues validées entre 2015 et 2016 par l’initiateur de cette loi Monsieur Jean-Yves Le Drian, le Ministère des Armées a toujours refusé depuis 2017 cette reconnaissance sous prétexte que les décès accidentels survenus à l’entraînement ou en service commandé sans la cause d'un tiers volontaire ne pouvaient être retenus comme des circonstances exceptionnelles au titre du décret de 2016.

Pendant toutes ces années, nous avons engagé des actions :

sur le plan législatif avec deux propositions de loi déposées par Madame la Députée Laurence Trastour-Isnart et Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Leleu ;
sur les principaux journaux et magazines nationaux (le Point, La Croix, Le Parisien, Le Figaro, L’Express, Marianne, L’Essor) ;
sur les réseaux sociaux ;
sur Change.org, avec une pétition qui a recueilli plus de 146 000 signatures ;
sur le plan mémoriel en organisant deux dépôts de gerbe à l’Arc de triomphe avec la participation de Francis Huster en 2021 ;
sur le plan associatif avec le soutien de la majorité des associations du monde mémoriel et des anciens combattants ;
auprès des autorités législatives et gouvernementales :
- courriers adressés au Président de la République ;
- courriers adressés auprès des sénateurs et députés ;
- avec un rendez-vous en mars 2020 avec le Chef d’Etat Major des Armées le Général François Lecointre et en juin 2021 avec Monsieur Patrice Latron, Directeur de Cabinet de Madame Darrieussecq Ministre déléguée aux anciens combattants et des victimes de guerre.
Sur le plan juridictionnel avec le dépôt d’un recours en mars 2021 auprès du Conseil  d’Etat qui demande l’égalité des droits entre les décisions d’attributions de la mention « Mort pour le service de la Nation » du ministère précédent par rapport aux refus du Ministère actue ;
Toutes ces actions ont contribuées certainement à faire évoluer les esprits, pour qu’enfin une volonté de reconnaissance surgisse au plus haut niveau de l’Etat.

LA MENTION "MORT POUR LE SERVICE DE LA REPUBLIQUE

En effet,  le 21 mai 2021, le Président de la République a décidé de créer une nouvelle mention «Mort pour le service de la République » et d’intégrer les décès de militaires survenus en service (entraînement, mission…) sur le territoire national.
La date de rétroactivité a été arrêtée au 21 mars 2016 qui est la date de promulgation du décret de la mention « Mort pour le service de la Nation » des circonstances exceptionnelles.
Le décret d’application de la mention « Mort pour le service de la République » est paru au Journal Officiel en avril 2022.,
Les orphelins seront pris en charge avec un nouveau statut « Pupille de la République ».
Pourront être reconnus également dans les conditions fixées, le personnel de la gendarmerie, de la police nationale, de la police municipale, des douanes, de l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, mais aussi les civils décédés dans des circonstances exceptionnelles comme le personnel sanitaire avec le COVID 19.
Les demandes d’attributions sont à adresser par les familles à l’ONAC qui demandera à une commission délibérative de statuer.
 

UNE DEMI-VICTOIRE

Néanmoins, nous considérons cette mention comme une demi-victoire, car si elle reflète des avancées, elle va continuer à générer des incompréhensions et des injustices :

sur la date de rétroactivité : en fixant cette date au 21 mars 2016, seulement 30 familles de militaires en bénéficieront, les 70 autres familles de notre liste qui ont perdues un proche entre ces deux dates resteront des laissées-pour-compte.
sur le statut de « Pupille de la République » : nous ne comprenons pas la création d’un nouveau statut pour la reconnaissance des orphelins dénommé « Pupille de la République » au lieu de « Pupille de la Nation ». Si ces deux reconnaissances sont identiques, pour quelles raisons en créer une nouvelle si ce n’est, qu’un jour une différence apparaisse ?
 sur les autres règles d'application, il n’est pas précisé : que nos militaires puissent recevoir la Légion honneur à titre civil ou militaire comme le personnel sanitaire civil l'a reçu en janvier 2021, et que les conjoints de militaires puissent bénéficier d’une pension de réversion à 100% au lieu de 50% actuellement et d’autres règles pour les ayant droits comme la mention MPSN le prévoit.
Sur le plan des principes et de la symbolique : nous émettons une réserve sur le choix de cette nouvelle mention « melting-pot », qui manquait dans l’arsenal de l’Etat, mais qui nous semble plus adaptée à l’hommage des civils qui décèdent au service de la République qu’à la réalité du statut des militaires.
En effet, comment l’Etat peut-il aller à l’encontre de la reconnaissance du régime exhorbitant des militaires qui est né d'une logique philosophique, culturelle, historique et politique.
Le mot « Nation » est plus adaptée à leur reconnaissance que celui de « République », en effet « la Nation » renforce la construction d’une communauté nationale en dehors de toute appartenances religieuses, politiques ou philosophiques et le lien « armée-nation » trouve ses racines dans notre histoire ;
en s’engageant les militaires s’exposent habituellement à des situations de danger et de crise jusqu’au sacrifice ultime ce qui n’est pas le cas de l’engagement d’un civil, ce serait outrager leur abnégation et leur sacrifice de ne pas le reconnaître ;
par ailleurs, en janvier 2020, le Président de la République avait précisé que « Le métier des armes n’était pas un métier comme les autres » et le Haut Comité d’Évaluation de la Condition Militaire a confirmé la spécificité du statut des militaires sur son rapport annuel de 2019 :  « Les militaires vivent dans un univers de signification où la blessure qui les guette et la mort qui peut advenir n’ont de sens que si précisément, ils ne sont ni des victimes, ni des accidentés du travail : leurs épreuves doivent échapper au « commun » et participer d’un « rang » qui les distingue dans la société française. » ;
de plus, les militaires et les civils bénéficient de codes de pensions différents qui complexifient l’unité des droits.

 


LA MODIFICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA MENTION "MORT POUR LE SERVICE DE LA NATION

Parallèlement à la création de la mention "Mort pour le service de la République" et dans une volonté d’imposer sa vision de rééquilibrage des mentions, le gouvernement a décidé de changer les termes de l’article premier de la loi sur la mention "Mort pour le service de la Nation" : « Tué en service » on été remplacés par « Tué par un tiers volontaire » afin de bloquer les demandes légitimes des familles.
Néanmoins, nous précisons que le décret de 2016 de la mention « Mort pour le service de la Nation » est toujours en vigueur, et que celui-ci reconnaît cette attribution aux militaires qui décèdent dans des circonstances exceptionnelles.
Le problème est que la définition de ces circonstances étant très floue, les attributions et les refus l’ont été en fonction du bon vouloir des ministères compétents.

 

UNE NOUVELLE DEFINITION DES CIRCONSTANCES EXECEPTIONNELLES

La mention « mort pour le service de la République" nous apporte sur un plateau un éclaircissement officiel de la définition des « circonstances exceptionnelles avec « la reconnaissance des décès de militaires au cours de missions, services, tâches, manœuvres ou exercices exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particulier" ;
nous rappelons que depuis 2017, le seul obstacle à l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour nos militaires était la volonté du Ministère des Armées de ne pas reconnaître les décès à l’entraînement ou en service commandé sur le territoire national au titre des « circonstances exceptionnelles » du décret de 2016 ;
de plus, il est important de préciser que la date de rétroactivité de la mention « Mort pour le service de la République » définie par le Gouvernement est le 21 mars 2016, qui est la date de validation du décret de 2016 de la mention « Mort pour le service de la Nation » faisant référence à la création de ces fameuses « circonstances exceptionnelles ».
Que d’analogies et similitudes !
Ceci a d’ailleurs été confirmé par un courrier que le Chef de Cabinet de l’Elysée qui reconnaît le décès de l’Adjudant-chef François WOIGNIER lors d’un exercice opérationnel avant projection sur le territoire national comme étant « mort en service dans des circonstances  exceptionnelles ».

 


CONCLUSION

A la vue de tous ces éléments, l’association « Les Oubliés de la Nation » émet une réserve à cette nouvelle mention.
​Par ailleurs, nous rappelons que l’association est dans l’attente de la décision du Conseil D’Etat qui devrait intervenir sur le mois de septembre.
​Si nous gagnons, nous demanderons à tous les familles concernées d'effectuer une demande de reconnaissance personnelle à l'ONAC.
Si nous perdons, l'’association continuera à se battre pour nos militaires avec la pugnacité et la légitimité qui nous ont toujours animées jusqu’à leur reconnaissance avec la mention « Mort pour le service de la Nation » car seule cette dernière est légitime.
Car il est temps que les militaires qui décèdent accidentellement (avions, hélicoptères, vab, tirs accidentels) sur le territoire national en service commandé, ne soient plus considérés comme des militaires de seconde zone.

cette reconnaissance honorera leur sacrifice et permettra l’équité des droits avec les autres militaires qui meurent accidentellement hors combat dans des conditions analogues mais, en OPEX et qui sont reconnus au titre de l'alinéa C de l'article 511-1 de la mention "Mort pour la France" qui précise l'attribution de cette mention "aux militaires qui décèdent lors d'un d'accident survenu en service" . Nous rappelons que ce texte de loi ne précise pas l’obligation d’un lieu.
La différence des traitements entre ces deux mentions se portera uniquement sur l'inscription des noms sur le monument aux morts de chaque commune qui est réservé aux "Morts pour la France" ;
cette reconnaissance apportera également l’égalité des droits pour les conjoints entre le personnel non-navigant et navigant (mort en service aérien commandé) avec la perception d’une pension de réversion de 100% au lieu de 50% pour les autres militaires ;
​cette reconnaissance apportera l’égalité de droit entre les militaires antérieurement reconnus entre 2015 et 2019 par la mention « Mort pour le service de la Nation ;
​de plus, avec cette mention, toutes nos demandes précédentes concernant la rétroactivité au 1er janvier 2002, l’application du statut de « pupille de la Nation », la pension de réversion à 100% et les autres règles du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre sont déjà intégrées dans cette loi et nous ne demandons rien de plus.
nous ne voyons plus pour quelles raisons, le ministère des Armées pourrait continuer à refuser cette mention à nos militaires au titre des circonstances exceptionnelles du décret de 2016.

​La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service et de préparations opérationnelles difficiles ne demande‑t‑elle pas, dès lors, la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État dans le respect de leur statut.

Nous conseillons aux familles de militaires de patienter encore un peu, car si vous choisissez la mention « Mort pour le service de la République », vous ne pourrez plus bénéficier du statut « Mort pour le service de la Nation » si nous arrivons à nos fins.

Nous nous battons pour les familles endeuillées mais, aussi, hélas pour celles à venir !

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

 

 

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