La TVA sur les jeux de hasard et les paris nuit à l’économie, l’emploi et au consommateur

Pétition fermée

La TVA sur les jeux de hasard et les paris nuit à l’économie, l’emploi et au consommateur

Cette pétition avait 4 127 signataires
Les employés du secteur des jeux de hasard et des paris a lancé cette pétition adressée à Gouvernement Fédéral belge

Le gouvernement fédéral envisage d’imposer une TVA de 21 % sur les jeux de hasard et les paris en Belgique.
 

En tant qu’employés de ce secteur, nous estimons qu’il s’agit d’une idée extrêmement mauvaise, car :

  1. Le secteur apporte déjà une contribution substantielle aux caisses de l’Etat, à travers des taxes régionales, une perception pour le financement de la Commission des jeux de hasard (le régulateur du secteur), l’impôt des sociétés, des concessions (p.e. pour des hippodromes), les cotisations de sécurité sociale pour plus de 4.000 salariés et toutes sortes d’impôts locaux ;
  2. Un impôt supplémentaire mènera plusieurs activités du secteur dans une situation financière alarmante, avec pour conséquence des faillites et pertes d’emploi. Des emplois directs (dans les casinos et salles de jeux), mais également indirects ; d’une part chez les marchands de journaux et les cafés qui éprouvent déjà pas mal de difficultés, ainsi que  chez les nombreux sous-traitants (e.a. machines, décoration, catering et toutes sortes de services), et d’autre part via une baisse considérable des dépenses en marketing, sponsoring et numérisation  ;
  3. Une partie importante des employés de notre secteur éprouveront éprouvera des difficultés à trouver un nouveau travail sur le marché actuel de l’emploi, avec ses exigences toujours plus pointues en matière de diplômes ;
  4. Le secteur légal des jeux de hasard – qui grâce à la législation belge ainsi qu’au contrôle strict de la Commission des jeux de hasard répond aux règles européennes les plus sévères en ce qui concerne la protection du consommateur – en sortira affaibli financièrement. Ce qui laissera le champ libre aux activités illégales, qui ne se soumettent pas aux règles relatives à la protection du consommateur et ne paient aucun impôt ;
  5. Le gouvernement, en raison de tout ce qui a été décrit ci-dessus, percevra paradoxalement moins de revenus du secteur légal des jeux de hasard.

 
Nous demandons dès lors aux autorités publiques de revoir leur position et de lever un impôt équitable pour le secteur des jeux de hasard et des paris, afin qu’il reste viable, que la création d’emplois soit stimulée et que le joueur puisse compter sur une protection optimale.  

NL

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