Le gouvernement fédéral doit assurer des fonds d’avortement pour la clinique 554

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(Note : Cette pétition est adressée au gouvernement fédéral, alors que la pétition de la clinique 554 est adressée au gouvernement du Nouveau-Brunswick. Veuillez signer les deux !)

La clinique à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, n’est plus financièrement stable et devra peut-être fermer ses portes. [MISE À JOUR du 25 septembre 2020 : la clinique 554 fermera ses portes d’ici la fin de septembre.]

La province se sert d’une vieille politique, politique qui ne respecte pas la Loi canadienne sur la santé ,pour limiter le financement des avortements chirurgicaux aux hôpitaux [1,2], forçant ainsi la clinique et même dans certains cas, les patients, à défrayer les coût de la procédure. Des milliers de personnes ont subi des préjudices et des difficultés en raison de la politique illégale de la province.

La clinique Morgentaler, qui a précédée la clinique 554, a été forcée de fermer en 2014 en raison de sa précarité financière [3] ; elle ne pouvait plus assumer les coûts pour les patientes à faible revenu. Si la cliniquelinique 554 doit fermer aussi, ce serait un désastre pour les femmes et les minorités de genre de la province. Cette clinique est la seule de la province qui offre des soins d’avortement et des soins pour les communautés LGBTQ2.

Les signataires de la pétition demandent au gouvernement fédéral et au ministre de la Santé de :

  • S’engager dans des discussions et des négociations avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de d’abroger la loi provinciale qui limite l’offre des services d’avortement aux hopitaux (règlementation 84-20, annexe 2 (a.1), de la Loi sur le paiement des services médicaux). [1]
  • Réduire le montant transféré pour les services en soins de santé au gouvernement du Nouveau-Brunswick. Le montant devrait être retenu tant et aussi longtemps que le gouvernement provincial continue d’appliquer la politique.
    Mise à jour d’août 2020 : Le gouvernement fédéral a commencé à retenir les paiements de transfert en mars 2020, mais a redonné un montant de 140 000 $ au Nouveau-Brunswick en raison de la pandémie. Le gouvernement fédéral doit verser ce montant directement à la clinique 554. [8] [9]
    Mise à jour de septembre 2020 : Le gouvernement fédéral doit fournir une subvention de 140 000 $ pour la sauver de sa fermeture imminente.

Quelques faits choquants :

  • Le Nouveau-Brunswick finance totalement les avortements Mifegymiso (“la pilule abortive”), mais finance les avortements par intervention chirurgicale uniquement dans les hôpitaux. Cela signifie que la clinique 554 est remboursée pour les avortements médicaux, mais pas les avortements par intervention chirurgicale . Puisquela clinique offre les services de première ligneet qu’elle offre un large éventail de services, l’avortement par intervention chirurgicale est le SEUL service qui n’est pas payé par le gouvernement. Ceci est hypocrite et absurde.
  • L’avortement Mifegymiso a un taux d’échec minime. Chaque fois que cela se produit, la clinique 554 doit mener une procédure chirurgicale pour compléter l’avortement, mais parce que ce n’est pas couvert par la province, la clinique doit débourser les fraiselle-même.
  • La clinique 554 est le seul centre du Nouveau-Brunswick qui fait des avortements jusqu’à la 16e semaine de grossesse. Les médecins et les hôpitaux du Nouveau-Brunswick lui réfèrent fréquemment des patients. Puisque la plupart des patientes sont à faible revenu, la clinique couvre habituellement les coûts. La clinique refuse de tourner le dos à ces patientes puisque cela porterait atteinte à leur code déontologique et l'accessibilité des soins. Cette situation n’est pas viable. Il est ni éthique ni légal que la province abandonne ces patientes.
  • La clinique a présenté des pétitions [4,5] au gouvernement provincial et a mené au moins deux campagnes de financement communautaire pour amasser des fonds, mais cela ne peut pas continuer et ce n’est pas soutenable à long terme. Il est inconcevable qu’une clinique, qui fournit des services médicalement nécessaires sous la Loi canadienne de la santé, doit défrayer les coûts des interventions de sa propre poche, voire même refiler la facture aux patients. Cela est illégal i, mais le gouvernement du Nouveau-Brunswick en est responsable puisqu’il oblige la clinique à agir ainsi.

    La pétition de la Coalition pour les droits à l’avortement du Canada : www.arcc-cdac.ca  •  info@arcc-cdac.ca 


    Sources :
  1. Regulation 84-20, Schedule 2 (a.1), of the Medical Services Payment Act (Chapter M-7, section 2.01).
  2. Jan 1995 letter from then-federal Health Minister Diane Marleau, instructing provinces and territories to fund medically required procedures in both hospitals and private clinics as a requirement of the Canada Health Act; and: Oct 1995 follow-up statement from Marleau, warning provinces that have not yet complied that they will face penalties.
  3. Global News, April 10, 2014: "Morgentaler clinic in Fredericton closing after operating at a loss".
  4. 2019 Change.org petition (still open) “Abortion Access New Brunswick: Repeal Restrictions in 84 20!”
  5. 2014 Change.org petition (closed) “To fund services at the Morgentaler Clinic in Fredericton, NB.
  6. 2019 GoFundMe campaign “Clinic 554 Needs Your Help”.
  7. 2018 Fundrazr campaign “Help Gender & Reproductive Care Stay Afloat in NB”.
  8. “Thanks for Nothing, Premier Blaine Higgs”: efforts to save Clinic 554 grow as election looms. NB Media Co-op, Aug 12, 2020.
  9. First act of new Liberal government must be to save Clinic 554. ARCC press release, 22 October 2019