Protégeons le secret professionnel de l'avocat !
Le problème
Conseiller dans le respect du droit, c’est déjà défendre !
Par son vote en première lecture en mai dernier de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire », l’Assemblée nationale a ajouté un nouvel alinéa à l’article préliminaire du Code de procédure pénale précisant que « le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ».
Malheureusement, le Sénat a voté en première lecture un amendement à cet article 3, par lequel le secret professionnel en matière de conseil dans les enquêtes pénales pour fraude fiscale, corruption et trafic d’influence ne serait pas opposable aux enquêteurs et magistrats, y compris quand l’avocat a donné des conseils licites et légitimes en droit.
Cette généralité de la négation du secret en matière de conseil, y compris lorsque l’avocat n’a pas participé à la commission d’une des infractions visées, n’est pas raisonnable ni efficace. Elle omet les vertus du secret des confidences entre un client et son avocat pour permettre à l’avocat de conseiller au mieux son client dans le respect des règles du droit. Elle nie le caractère indissociable du conseil dans l’exercice des droits de la défense. Elle met en péril la compétitivité des avocats français dans le secteur international du droit et de la compliance. Enfin, elle n’ajoute rien aux pouvoirs dont disposent déjà les enquêteurs et magistrats pour recueillir les preuves de la commission des délits visés et que la version de l’article 3 du projet de loi votée par l’Assemblée nationale ne menace pas.
Le conseil est consubstantiel à la défense, il prépare l’exercice des droits de la défense. Conseiller, dans le respect du droit, c’est déjà défendre.
Si les enquêteurs et les magistrats manquent de moyens pour effectuer leurs enquêtes, il appartient au gouvernement et au parlement de leur allouer les ressources dont ils ont besoin.
Ce n’est pas en leur permettant de saisir les confidences entre un client et son avocat ainsi que les consultations juridiques de l’avocat que la confiance en la Justice sera renforcée.
La Commission mixte paritaire se réunit le jeudi 21 octobre 2021 pour décider du sort du secret des confidences entre un avocat et son client.
L’ACE demande la suppression de l’amendement du Sénat et le vote final de l’article 3 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
L’ACE appelle tous les avocats à une mobilisation générale contre cette atteinte inacceptable aux droits fondamentaux des citoyens, aux droits de la défense, à la liberté de bénéficier d’un conseil indépendant, à l’existence d’une justice respectueuse de l’État de droit.
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Le problème
Conseiller dans le respect du droit, c’est déjà défendre !
Par son vote en première lecture en mai dernier de l’article 3 du projet de loi « Confiance dans l’institution judiciaire », l’Assemblée nationale a ajouté un nouvel alinéa à l’article préliminaire du Code de procédure pénale précisant que « le respect du secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est garanti au cours de la procédure pénale dans les conditions prévues par le présent code ».
Malheureusement, le Sénat a voté en première lecture un amendement à cet article 3, par lequel le secret professionnel en matière de conseil dans les enquêtes pénales pour fraude fiscale, corruption et trafic d’influence ne serait pas opposable aux enquêteurs et magistrats, y compris quand l’avocat a donné des conseils licites et légitimes en droit.
Cette généralité de la négation du secret en matière de conseil, y compris lorsque l’avocat n’a pas participé à la commission d’une des infractions visées, n’est pas raisonnable ni efficace. Elle omet les vertus du secret des confidences entre un client et son avocat pour permettre à l’avocat de conseiller au mieux son client dans le respect des règles du droit. Elle nie le caractère indissociable du conseil dans l’exercice des droits de la défense. Elle met en péril la compétitivité des avocats français dans le secteur international du droit et de la compliance. Enfin, elle n’ajoute rien aux pouvoirs dont disposent déjà les enquêteurs et magistrats pour recueillir les preuves de la commission des délits visés et que la version de l’article 3 du projet de loi votée par l’Assemblée nationale ne menace pas.
Le conseil est consubstantiel à la défense, il prépare l’exercice des droits de la défense. Conseiller, dans le respect du droit, c’est déjà défendre.
Si les enquêteurs et les magistrats manquent de moyens pour effectuer leurs enquêtes, il appartient au gouvernement et au parlement de leur allouer les ressources dont ils ont besoin.
Ce n’est pas en leur permettant de saisir les confidences entre un client et son avocat ainsi que les consultations juridiques de l’avocat que la confiance en la Justice sera renforcée.
La Commission mixte paritaire se réunit le jeudi 21 octobre 2021 pour décider du sort du secret des confidences entre un avocat et son client.
L’ACE demande la suppression de l’amendement du Sénat et le vote final de l’article 3 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
L’ACE appelle tous les avocats à une mobilisation générale contre cette atteinte inacceptable aux droits fondamentaux des citoyens, aux droits de la défense, à la liberté de bénéficier d’un conseil indépendant, à l’existence d’une justice respectueuse de l’État de droit.
Les décisionnaires
Message aux signataires
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Pétition lancée le 16 octobre 2021