Égalité réelle des citoyens sourds et malentendants : pour un droit d’accès à l’information

Fournir aux citoyens sourds et malentendants une information claire, précise et accessible sur les services et informations auxquels ils ont droit.

Contexte :

L’actualité récente des attentats en France a mis en évidence une carence d’informations accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.

Une page Facebook dédiée « Fusillade en direct LSF » traduisant toutes ces informations en langue des signes françaises, a été mise en place par deux journalistes sourdes. Ceci a fait suite à une première vidéo postée par une comédienne sourde constatant que dans le flux des informations avec un sous-titrage en direct (de mauvaise qualité) qui peine à suivre, ne permettait pas aux sourds signeurs de comprendre.

Des agences dédiées à l’accessibilité ou la traduction ont apporté leurs aides : Isos accessibilité, Aditus, Tandem interprétation... de manière bénévole.

Les discours du Président de la république sont sous-titrés par les chaines de télévision du fait de leurs obligations d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 dite « loi Handicap ».

Pour ce qui est de la langue des signes, rappelons-la, est la deuxième langue de France, un interprétariat a été seulement prévu pour le congrès des deux chambres du 16 novembre 2015, par le biais de la chaine France 3. La chaine France 3 a une convention avec un service de de l’INJS. Cet interprétariat n’a pas été à la hauteur de la qualité d’interprétation que les sourds signeurs étaient en droit d’attendre. Ils l’ont d’ailleurs exprimé sur Facebook. Il ne peut être acceptable que la qualité d’interprétation ne soit pas maitrisée et contrôlée par des personnes compétentes. Ni que les interventions du Président de la République et du gouvernement ne soient pas rendus accessibles en Langue des signes français. La sensibilisation et les référentiels d’accessibilité des institutions ne suffisent pas comme l’ont montré les récents évènements.

La délégation des prestations doit être suivie et l’accessibilité de la communication publique doit être réellement mise en œuvre.

Au regard du manque d’accessibilité, la sénatrice Madame Gillot, président du CNCPH, a saisi le CSA, tout comme les députées Madame Dubois et Madame Pochon co-présidentes du groupe d’études de la LSF à l’A.N.

Ces Députées ont également interrogées Madame la Ministre de la Culture F.Pellerin, lors des questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale. On peut regretter que la ministre se soit limitée à énumérer les dispositifs existants sans aborder la question de la communication de crise qui était l'objet principal de leur interpellation. La réponse n’a pas pris en compte les questionnements spécifiques. 

Par voie de communiqué, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel annonce avoir "reçu un très grand nombre de plaintes portant sur l'absence de traduction en langue des signes française et sur l'absence ou la mauvaise qualité du sous-titrage des programmes d'information diffusés depuis les attentats du 13 novembre dernier, sur l'ensemble des chaînes de télévision." S'il rappelle les obligations en la matière, il précise que "l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un évènement exceptionnel lié à l'actualité" et que "s'agissant de la traduction en langue des signes française, les chaînes ne sont soumises à aucune obligation spécifique".

Il n'apparaît donc pas anormal au CSA que les téléspectateurs malentendants non signants ne soient pas informés "lorsque survient un évènement exceptionnel", alors que c'est justement dans ces circonstances qu'ils ont particulièrement besoin de savoir ce qu'ils doivent faire.

Les évènements internationaux tels que la COP21 ne sont pas plus accessibles. La, aussi des initiatives spontanées bénévoles se sont mises en place : cop21lsf.com

Récemment le débat sur les régionales sur France 3 Ile de France, par exemple, n’était même pas accessible.

D’une manière générale, c’est toute la chaine d’informations et d’actualités à tous les niveaux qu’il convient d’analyser et d’en proposer des solutions pragmatiques. 

On aurait pu s’attendre à ce que les propositions des associations et du C.I.H sur la citoyenneté soient étudiés et élaborés dans le PPL de la loi numérique. Cette opportunité manquée montre bien les insuffisances d’élaboration d’une politique publique du handicap, ici pour ce qui concerne la surdité.

On soulignera l’absence de rapports de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle depuis 2013.

Malgré des progrès constants dans le domaine de l’inclusion des personnes sourdes, il est impensable qu’au 21 ème siècle, de trop nombreux citoyens sourds et malentendants n’aient pas accès encore une information claire, précise et accessible sur les services ou communications publiques auxquels ils ont droit.

Il n’est plus possible que les citoyens sourds et malentendants, en viennent à mendier à notre époque, leur citoyenneté.

L’objectif de ce manifeste est de proposer et rappeler des pistes simples pour fournir aux citoyens sourds français, un accès à l’information, visant à l’égalité réelle.

Les principaux dispositifs nationaux d’information et de communication :

1. ORSEC

Le plan Orsec national a été supprimé par la loi no 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

Plus généralement, l'article 27 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile a complètement remis à plat le financement des opérations de secours : Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), commune, préfecture (État) selon le lieu de l'intervention, son dimensionnement et l'origine des renforts (extra départemental ou extra zonal).

Coexistent donc après cette loi :

·         le dispositif Orsec zonal (décidé par le préfet de zone de défense et de sécurité)

·         le dispositif Orsec départemental (décidé par le Préfet de département)

·         le dispositif Orsec maritime (décidé par le Préfet maritime)

·         le plan communal de sauvegarde (décidé par le maire d'une commune).

Un dispositif Orsec est une mesure de police administrative en France.

La loi du 22 juillet 1987, relative à la prévention des risques majeurs, prévoit que " les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. "

Pourtant, les consignes de sécurité prévues pour le plan ORganisation des SECours (ORSEC) sont inadaptées aux personnes sourdes, par exemple la première consigne : " Si vous entendez la sirène, écoutez France-Inter " !

Quelques évènements récents :

-          Les récentes catastrophes majeures type Seveso ou industrielles :   

21 septembre 2001 — L'explosion de l'usine chimique AZF à Toulouse fait 30 morts et plus de 2 500 blessés tout en causant des destructions importantes dans tout le sud-ouest de la ville.

27 juin 2005 — Incendie sur un site Seveso à Béziers dans une usine de pesticides de SMB Formulation ; 1 700 tonnes de produits toxiques partent en fumée, le nuage passe sur Narbonne, Carcassonne, Castres, Toulouse, etc. Le 1er juillet, des résidus brûlaient encore, le feu ne fut éteint que le 7 juillet. Plusieurs milliers de personnes sont confinées dans le cadre du PPI.

29 janvier 2009 — Un camion explose dans la raffinerie des Flandres près de Dunkerque, un mort et cinq blessés

15 juillet 2009 — Une explosion sur la plate-forme pétrochimique de Carling, en Moselle, fait deux morts et six blessés.

23 novembre 2009 — Une série de deux explosions dans une usine pétrochimique classée Seveso à Andrézieux-Bouthéon dans la Loire, fait quatre blessés dont deux graves.

7 avril 2010 - Un four de l'usine gennevilloise du Carbone Lorraine explose au petit matin. L'accident fait un mort et douze blessés parmi lesquels quatre policiers et quatre sapeurs-pompiers de Paris.

-          Les récentes catastrophes climatiques :

8 et 9 septembre 2002 - Inondations de Septembre 2002 dans le Gard, l'Hérault, la Lozère et le Vaucluse : 24 morts

août 2003 - Canicule européenne de 2003 : des milliers de morts

26 février au 1er mars 2010 - Tempête Xynthia : 59 morts

15 juin 2010 - Inondations de juin 2010 dans le Var : 27 morts

17 septembre au 30 novembre 2014 - 14 épisodes d'inondations dus à des orages touchent le sud-est des Pyrénées-Orientales aux Alpes-Maritimes, en passant par l'Hérault, le Gard, le Var : 17 morts

3 et 4 octobre 2015 - Inondations d'octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes : 20 morts

-          Les autres évènements majeurs : Les attentats de janvier, novembre 2015 ou accidents ferroviaires, etc…

Aucune disposition adaptée n’existe actuellement pour les personnes sourdes et malentendantes. Les préfectures n’ont pas d’obligation d’établir dans leur dispositif ORSEC, une liste des coordonnées des personnes en situation de handicap et de mettre en place un mécanisme d’alerte par SMS en cas de catastrophe ou d’accident industriel, ou encore d’évènements dramatiques.

Proposition N°1 :

Création d’un dispositif d’alerte unique qui peut être actionné par les préfets en lien avec le Service interministériel départemental des Systèmes d'information et de Communication. Un simple gestionnaire de campagne des sms et d’emails couplé à un site internet avec diffusion de vidéos contenant des dispositions de communication adaptée (LSF, LPC, sous-titré).

Le 114 en est l’exemple abouti d’un service qui réponds aux besoins des usagers et est bien identifié en France. Le dispositif d’alerte unique peut être confié à ce service.

Il peut être mis rapidement en œuvre dans un délai d’un an.

 2. Communication gouvernementale

 Le CIH indique dans son rapport du  25 septembre 2013 l’importance de rendre accessibles les campagnes publiques et la communication gouvernementale.

L’accès aux campagnes publiques (messages de prévention, information sur nouvelle politique publique, etc.) fait partie intégrante de l’accès aux services publics. Souvent ignorée, cette forme d’accessibilité est pourtant essentielle pour s’assurer de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité et de leur accès à l’information.

Des propositions, certes nécessaires, mais peu adaptées à la réalité, ont été formulées :

- Des initiations d’accessibilité des communications du porte-parolat du gouvernement ont été réalisées en automne 2013 et qui ne montre pas de réalisations concluantes.

- Une sensibilisation à l’accessibilité de la communication a été faite. Il était prévu également de rendre accessibles les spots publicitaires publics grâce à l’utilisation systématique du sous-titrage (sur demande) sic ! dès l’automne 2013. Un séminaire de sensibilisation des directions de la communication des ministères à l’accessibilité de l’information s’est tenu à la même période et permet notamment une sensibilisation à l’utilisation du Français facile à lire et à comprendre.

- Accessibilité des campagnes et des évènements publics. Un référentiel d’accessibilité des campagnes de communication publique et un mode d’emploi pour l’accessibilité des évènements publics a été réalisé. Seuls les évènements publics liés au handicap, ont fait l’objet ces derniers temps, d’une accessibilité normalisé.

Une accessibilité des sites internet publics. Un plan d’action sera mis en œuvre pour mettre à niveau les sites internet publics conformément au référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA). Mais rien n’indique une accessibilité en langue des signes.

Plutôt que de mettre en œuvre l’accessibilité, L’Elysée a préféré soit mettre les textes écrits d’intervention ou de déléguer indirectement aux chaines notamment France 3 l’accessibilité de l’intervention du président de la république. Aucune intervention d'un ministre ou du Premier ministre n'est accessible. On doit se contenter des rares discours accessibles de la secrétaire d'état déléguée au handicap.

Aux Etats-Unis les interventions des responsables politiques, des maires au Président sont traduites en American Sign Language, pareil en Australie.

Proposition N°2 :

Création d’un service d’accessibilité public. Une régie publique nationale mobilisable à tout moment selon les besoins.

Ce service peut être appelé par les porte-parolat gouvernementaux, le S.I.G de l’Elysée, le Pôle Stratégie, médias, communication de Matignon,

Il doit fournir les services d’interprétation, de traduction, de sous-titrages pour les communications officielles.

Par ailleurs, il peut être ressources pour les services d’état pour l’accessibilité des évènements nationaux, en étant garant de l’adaptation de l’accessibilité au regard de l’évènement. Il veillera également à la qualité de cette accessibilité.

Il peut être mis rapidement en œuvre dans un délai d’un an.

 

  3. Centre relais téléphonique

Exiger des utilisateurs sourds ou malentendants de financer à un coût raisonnable le service d'accessibilité téléphonique constitue une discrimination inacceptable.

L'accessibilité téléphonique ne concerne pas les seuls utilisateurs sourds ou malentendants mais également leurs interlocuteurs entendants. Cette accessibilité est au bénéfice des deux interlocuteurs de l'échange téléphonique. L'interlocuteur entendant a autant besoin, que la personne sourde ou malentendante, de la comprendre et de se faire comprendre. Il doit également pouvoir la joindre sans que l'utilisateur sourd ou malentendant ait à financer le surcoût du service pour être appelé. 

Le coût du dispositif doit donc être supporté par l'ensemble des utilisateurs, sourds ou non. Le financement d’un tel service doit être assuré par une solidarité nationale.

À titre d'exemple, le dispositif d'accessibilité téléphonique développé aux États-Unis depuis plus de vingt ans est financé par une contribution prélevée sur les factures téléphoniques de la totalité des abonnés. D’autres pays ont choisi cette solution ou financent par un budget d’état.

En France, plus de 5 millions de personnes sont sourdes ou malentendantes. 500 000 sont sourdes sévères ou profondes et se retrouvent au quotidien en situation de handicap au téléphone, ainsi que leurs interlocuteurs normaux !. 

Nous connaissons le coût et les modalités techniques pour la mise en œuvre d’un service d’accessibilité téléphonique par le biais de l’expérimentation d’un centre-relais téléphonique, mise en œuvre par l’Etat, qui s’est terminé en juin 2015.

Par ailleurs, un rapport « L’expérimentation d’un centre-relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes : Enjeux et avenir » a été rédigé par la Députée et remis le 16 juillet 2014, à la demande du Premier ministre. Ce rapport étaye les possibilités techniques, humaines et financières.

Enfin, en février 2010, le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes7 prévoit le développement du relais téléphonique (mesures 47 et 48).

La fiche 10 présentant ces deux mesures rappelle que « Le téléphone représente l’un des obstacles les plus importants pour les personnes sourdes ou malentendantes dans leur vie personnelle, sociale et professionnelle. En effet, aujourd’hui, les personnes sourdes sont dans l’impossibilité d’utiliser le téléphone classique. Elles ont donc recours à des moyens de communication alternatifs, comme les SMS, les courriels, etc. Dans bien des cas, la seule solution est de faire téléphoner une tierce personne capable de traduire la conversation, mais c’est une solution qui limite énormément l’autonomie de la personne sourde et qui n’est la plupart du temps envisageable que pour les appels émis et non les appels reçus, sauf à disposer en permanence d’un interprète auprès de soi ».

L’objectif de la mesure 47 est de « rendre accessibles les communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant, en tenant compte des modes de communication utilisés (Langue des Signes Française, transcription écrite simultanée, langage parlé complété) ». Il est prévu « un mode de financement non basé sur une facturation du service aux seuls usagers sourds » et « une complémentarité et lisibilité des services aux utilisateurs avec les services spécifiquement professionnels offerts par l’AGEFIPH et le FIPHFP ».

Proposition N°3 :

Les centres relais téléphoniques doivent constituer un service universel des télécommunications au même titre que les cabines téléphoniques ou les annuaires. L’ACERP doit mettre en œuvre l’accessibilité des télécommunications pour les personnes sourdes et malentendantes.

Le service universel de téléphonie adapté doit être gratuit.

Il peut être mis rapidement en œuvre dans un délai de trois ans.

4. Informations et programmes adaptées en langue des signes françaises

Si le service public de télévision a fait des progrès en offre d'émissions régulières doublées en langue des signes française (LSF) depuis 2005 : 153h30 en 2011 pour 105 heures en 2005, soit une croissance de 46 % en 5 ans. Cette offre stagne et masque la pauvreté de l’offre des programmes : il s’agit que de deux émissions « les questions au gouvernement » sur France 3 et « l’œil et la main » sur France 5.

Trois chaînes destinées aux enfants de 3 à 6 ans mettent à l’antenne chaque semaine une émission d’apprentissage de la langue des signes depuis 2010 et une émission en langue des signes à partir de 2011. La chaîne TIJI, qui avait mis à l’antenne ces deux émissions en 2010, a été rejointe par la chaîne Piwi et Playhouse Disney.

Deux chaînes pour enfants de 4 à 14 ans proposent des programmes en LSF : Gulli et Canal J avec Fais-moi signe (émission permettant l’apprentissage de la LSF) et Á qui veut l’entendre, émission qui permet de suivre pendant plusieurs jours l’immersion d’une jeune fille dans le monde des sourds.

La qualité pédagogique de ces émissions sur les chaines privées, très courtes et à bas-couts laisse à désirer.

Trois chaînes d’information de la TNT proposent des journaux d'information en LSF :

BFM TV avec un journal d’information à 13 heures, I-Télé avec un journal d’information à 16h30, également diffusé sur le site Internet de la chaîne et LCI avec un journal d’information à 20 heures (accès limité puisque payante).

Néanmoins, comme le dit le CSA , leur convention prévoit que : « l’éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un évènement exceptionnel lié à l’actualité ». Ce fût le cas et ce donc le traitement des attentats du 13 novembre ne furent pas accessibles en LSF aux sourds !

Infosport propose un journal d’information accessible en LSF à 16h45.

L’offre en langue des signes française est très peu varié et fragmentaire, obligeant les téléspectateurs sourds à zapper s’ils arrivent à retrouver ces émissions éparpillés.

Si l’incitation à la diffusion de programmes en langue des signes part sur une bonne intention, elle se relève inadaptée à la réalité.

La directrice d’IVT, Emmanuelle Laborit a raison de dire que la population sourde française est progressivement laissée dans un désert culturel. Là où d’autres pays progressent dans l’accès à la culture pour les personnes sourdes et malentendantes, en France, nous régressons par une offre en trompe-œil.

Dans un contexte où la demande d’inscriptions en langue vivante LSF a explosé de 1600 % en 5 ans, les émissions en langue des signes sont très pauvres.

En Suède les interprètes à la télévision traduisent les chansons de l’Eurovision. En Belgique le journal télévisé de 18h est interprété chaque soir. Piètre consolation pour les sourds français qui peuvent éventuellement se connecter via internet sur cette chaîne pour glaner quelques informations compréhensibles.

A l’instar ce qui se fait en Angleterre, un équivalent d’un CSA géré par des personnes sourdes veille à la qualité et la production des programmes, ainsi que leurs diffusions. La BBC a une chaine de télévision dédiée aux programmes en langue des signes, proposant des programmes variés 24h/24.

Cette solution a plusieurs avantages :

-          Rompre l’isolement des personnes sourdes,

-          Développer la culture sourde et en assurer une meilleure diffusion,

-          Un accès rapide à l’information adaptée

-          Des supports pédagogiques développés qui peuvent être utilisés dans les classes bilingues ou de langue de signes françaises.

-          Permettre aux personnes sourdes d’avoir accès aux postes dans les médias : représentation du handicap à la télévision

-          Ouvrir la télévision à la diversité de façon significative

-          Alléger les contraintes sur les opérateurs télévisuels

Enfin, il faut le rappeler :

La Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées qui stipule dans son article 21 : Les personnes handicapées ont le droit à la « liberté d’expression et d’opinion et d’accès à l’information » notamment en « reconnaissant et favorisant l’utilisation des langues des signes ».

À la fin des années 90, l’ancien Ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas affirmait que « l’accès à la télévision est la condition même de la participation à la vie sociale. Informer, divertir, offrir à chacun les clés pour trouver sa place dans la société, pour devenir citoyen et s’ouvrir à la culture de son pays, telles sont les missions de la télévision ». 

 

Proposition N°4 :

Permettre la diffusion des programmes variés et de l’information en langue des signes française par la création d’une chaine publique télévisée, filiale de France Télévision.

Rendre obligatoire la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes et malentendantes lorsque survient un évènement exceptionnel lié à l'actualité.

Conclusion :

Des initiatives par le biais des associations ou bénévolats et voir des entreprises crées pour l’occasion tentent de parer à la carence d’une information accessible.

De trop nombreux initiatives n’aboutissent pas ou ferment au bout de quelques années et d’autres sont éphémères.

Il s’agit de fédérer ces initiatives, ces énergies et de les consolider. L’Etat doit prendre sa part pour des solutions pérennes à long terme. De même, l’exemplarité de l’Etat et des services publics est une exigence.

Il est souhaitable d’adopter une combinaison équilibrée de mesures législatives et autres pour éliminer toute discrimination fondée sur le handicap et établir la pleine citoyenneté des personnes sourdes et malentendantes après presque 11 ans après la loi du 11 février 2005 et trois ans après le plan audition 2010-2012.

Il est essentiel de ne pas passer à côté de l’opportunité qu’offre le projet de loi numérique.

La loi numérique permet de mener une politique volontariste d’accompagnement et d’encouragement de l’innovation en faveur de l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes alors que les évolutions technologiques modifient et modifieront considérablement les modes de communication et le quotidien de chaque citoyen dans les mois et les années à venir.

 

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