Petition update

Evasion fiscale des grandes entreprises : le combat est-il perdu ?

Denis DUPRE
France

Oct 31, 2017 — Envoyons tous ce texte par email à relations-exterieures@conseil-constitutionnel.fr avec copie au Président de notre République sur http://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

En France,
Première défaite : le 28 septembre 2016, les députés français n’ont pas eu le courage d’exiger que les très grandes entreprises publient le chiffre d’affaire de toutes leurs filiales dans tous les pays sans exception.

Deuxième défaite : le 8 décembre 2016, notre conseil constitutionnel repousse ce qu’il restait d’efficace dans la loi Sapin II. En dépit des 80 milliards d’euros annuels d’évasion fiscale qui minent notre contrat social, le conseil constitutionnel explique froidement :
« Une telle obligation porte dès lors à la liberté d'entreprendre une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. »

Comment adopter un tel cynisme ? Jusqu’en 1982, seul le concept de liberté pour les citoyens était inscrit dans la Constitution. Suite à une demande d’examen de constitutionalité de lois de nationalisation d’entreprises, un groupe de parlementaire conduit par Charles Pasqua, réussit à faire étendre la liberté, non aux seuls citoyens, mais aussi aux entreprises via la liberté d’entreprendre.

Faire primer la liberté des entreprises devant celles des citoyens, c’est le pas qu’a encore franchi le conseil constitutionnel avec sa lecture en décembre 2016.

Certains espéraient que les lois européennes iraient dans le bon sens.
Le Parlement européen a adopté effectivement le 4 juillet 2017, une position en faveur d’un reporting public pays par pays. Mais les entreprises dont les concurrents sont le plus souvent non européens, pourront demander des dérogations afin de ne pas publier des informations qu’elles jugeront "commercialement sensibles", ce qui est le cas, selon elles, des montants de leurs bénéfices et des impôts qu’elles acquittent. Avec cette tapette à énormes trous, les grosses mouches peuvent continuer à zonzonner tranquilles.
Le combat n’est pas gagné en Europe.

Nous sommes 115 000 en France à avoir signé la pétition pour voter une loi efficace contre l’évasion fiscale. Nombreux sont ceux qui ont interrogé leur député, nombreux sont ceux qui ont sollicité les responsables européens. Nous avons permis de responsabiliser certains de nos représentants.
D’autres pèsent plus que nous. Ils tiennent l’institution qui devrait être garante de notre Constitution. Pourtant c’est bien les intérêts du plus grand nombre des citoyens français et en particulier des plus faibles que le conseil constitutionnel doit servir.
Avec une autre lecture de la constitution, il est possible de préserver la liberté des citoyens de recouvrer l’impôt. Rien n’empêche de revenir en arrière. A nous de l’exiger !

Texte complet ci-dessous : sur https://blogs.mediapart.fr/denis-dupre/blog/281017/evasion-fiscale-des-grandes-entreprises-le-combat-est-il-perdu


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