

Faire modifier le délai de la recherche de paternité pour le rendre imprescriptible


Faire modifier le délai de la recherche de paternité pour le rendre imprescriptible
Le problème
La filiation ne concerne pas uniquement l'enfant, mais l'individu quelque soit son âge. Cependant, en France, il est impossible de faire établir sa filiation après 28 ans ! En effet c'est le délai maximum de saisine autorisé pour saisir le TGI, et pouvoir faire un test ADN avec son géniteur présumé pour faire établir sa filiation. La législation de la France, pays des Droits de l'Homme, est à l'opposée de la majorité des pays européens et nord-américains, ou c'est imprescriptible !
Dans le cadre de la loi de bio éthique, il est temps d'autoriser les tests ADN en France, et de modifier cette loi pour que chaque individu quelque soit son age, puisse faire établir sa filiation.
Le problème
La filiation ne concerne pas uniquement l'enfant, mais l'individu quelque soit son âge. Cependant, en France, il est impossible de faire établir sa filiation après 28 ans ! En effet c'est le délai maximum de saisine autorisé pour saisir le TGI, et pouvoir faire un test ADN avec son géniteur présumé pour faire établir sa filiation. La législation de la France, pays des Droits de l'Homme, est à l'opposée de la majorité des pays européens et nord-américains, ou c'est imprescriptible !
Dans le cadre de la loi de bio éthique, il est temps d'autoriser les tests ADN en France, et de modifier cette loi pour que chaque individu quelque soit son age, puisse faire établir sa filiation.
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Pétition lancée le 24 septembre 2019