Faire appliquer l'ordonnance sur le don et la vente d'animaux domestiques

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A Monsieur Edouard Philippe, Premier Ministre
A Monsieur Didier Guillaume, Ministre de l’Agriculture
A Madame Nicole Belloubet, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
signataires de l’ordonnance

A Mesdames et Messieurs les Députés (ées)
A Mesdames et Messieurs les Sénateurs (trices)

 

Le 7 octobre 2015, a été signée l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

Cette ordonnance fixe les règles des dons et ventes d’animaux de compagnie par petites annonces. L’ordonnance interdit aux particuliers non détenteurs d'un numéro Siren, la vente d'animaux de compagnie non-inscrits au Livre des origines Français (LOF) ou au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF).

L’Ordonnance prévoit des mentions obligatoires dans la petite annonce passée par un particulier qui donne des animaux non LOF ni LOOF,

  • L’indication de l’identification des animaux de compagnie donnés ou à défaut, celui de la mère
  • L’indication de l’âge de l’animal
  • Le nombre d'animaux dans la portée
  • La mention obligatoire du don
  • Le montant de la participation éventuellement demandée pour frais vétérinaire
  • La remise d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire

L'APSANA (Association pour la Promotion de la Santé Animale) a procédé à une enquête détaillée sur 11 départements, durant les mois de juillet et août 2018 en vérifiant chacune des mentions obligatoires des annonces parues sur le site de petites annonces "Le Bon Coin".

Les enquêteurs au nombre de 10 ont été sélectionnés pour leur fonction dans la protection animale et leurs connaissances précises du texte de l’ordonnance.

Sur 4775 annonces contrôlées, 3746 annonces émanaient de particuliers non autorisés à vendre des animaux et concernaient 9988 animaux.

 Il s’avère que 10% seulement des annonces de particuliers non éleveurs étaient réglementaires c’est-à-dire qu’il s’agissait bien d’un don d’un animal âgé de minimum 2 mois, réellement identifié et remis avec un certificat de bonne santé.

 Il en ressort que 90% de ces mêmes annonces comportaient les infractions suivantes :

- Pour 63,69 % des annonces : l’utilisation d’une identification empruntée ou falsifiés (6361 animaux concernés). Les animaux retrouvés après un abandon n’étant jamais identifiés, il y a donc bien un lien à établir entre animaux donnés sans identification et animaux abandonnés.

- Pour 50,83% des annonces :  il s’agissait des ventes déguisées en dons (ventes d’un montant bien supérieur à la participation pour frais vétérinaires autorisée, ventes allant parfois jusqu’à 1000 euros le chiot ou le chaton souvent non identifié). Pour justifier les ventes, la mention de numéros LOF ou LOOF a été falsifiée ou empruntée (5076 animaux concernés vendus illégalement)

Le nombre d’infractions dépasse largement le nombre d’annonces contrôlées car certaines annonces cumulent plusieurs infractions :  vente illégale- défaut d’identification - LOF ou LOOF erroné.

Les chiffres indiqués ne concernent bien que les 11 départements contrôlés. Rapporté à l’échelle nationale, le nombre d’annonces non réglementaires est très impressionnant. Nous pouvons imaginer qu'à cette échelle, plus de 77 000 animaux (uniquement sur le site contrôlé) sont donnés ou vendus illégalement sans aucune traçabilité, ces mêmes animaux qu’il sera facile d’abandonner au moment des prochaines vacances.

Des signalements de ventes illégales ont été faits dans plusieurs DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), signalements comportant la copie des annonces ainsi que les coordonnées exactes des vendeurs (nom adresse et téléphone) sans aucun retour ni aucune sanction à la clef.

Nous ne comptabiliserons pas en 2019 le nombre d’annonces non réglementaires car à la lecture et au contrôle d’annonces sur quelques départements, nous nous apercevons que le phénomène ne faiblit pas, bien au contraire.

Nous avons tenté d’effectuer le même travail d’enquête dans les groupes du réseau social Facebook. Il s’avère qu’en juin 2018, 100 % des annonces publiées par des particuliers (hors particuliers éleveurs et associations) n’étaient pas réglementaires et comportaient toutes un défaut d’identification, et/ou la mention d’une vente (non autorisée).

Les signataires de cette pétition, vous demandent de tout mettre en œuvre afin que l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie soit réellement appliquée.

Des mesures simples pourraient être prises comme :

  •  La fin de l'anonymat des annonces avec production d'une pièce d'identité et d'un certificat d'identification de l'ICAD pour l'animal donné comportant ainsi la date de naissance, le prénom de l'animal ainsi que les coordonnées des propriétaires.

  •  L'obligation pour les particuliers non autorisés à vendre des animaux de compagnie, de faire figurer dans l'annonce l'identification de chacun des animaux donnés même s'il s'agit d'une portée et non plus l'identification de la mère. Un animal pouvant être identifié dès l'âge de 8 semaines par transpondeur. 

  • Un réel contrôle des annonces et une modération stricte des sites de petites annonces 

  • Nous vous demandons également de faire interdire sur les réseaux sociaux tel que Facebook,  le don et la vente d'animaux par les particuliers que ce soit dans les groupes publics ou privés. (hors associations et éleveurs autorisés)

De nombreuses associations sont prêtes au niveau départemental, à participer bénévolement à la lutte contre ces dons et ventes illégales (signalements, enquêtes, rappels à la loi etc)

Les animaux domestiques ont été dotés du statut d’être vivant sensible mais ils continuent d’être donnés et vendus sans aucun contrôle comme de simples objets sans valeur.