Les députés perçoivent deux sortes prestations de l'État. D'une part des prestations personnelles destinées à couvrir leurs besoins matériels personnels (logement, nourriture, vêtements, etc.). D'autre par des prestations de nature professionnelle destinées à leur permettre de remplir leurs fonctions. Dès lors, une question se pose : en quelle qualité les députés bénéficient-ils de ces prestations ? En y réfléchissant, j'ai trouvé quatre réponses possibles.
Première réponse : les députés perçoivent des prestations en qualité de contractuels
L'État n'emploie pas que des fonctionnaires. Il emploie aussi des contractuels. On peut imaginer, dans cette hypothèse, que les députés sont titulaires d'un contrat de travail aux termes duquel ils exercent des fonctions législatives pour le compte de leur employeur : l'État.
En tant que salariés de l'État, les députés perçoivent un salaire, comme n'importe quel salarié. Ce salaire constitue la prestation personnelle destinée à couvrir leurs besoins matériels. L'État employeur doit par ailleurs, mettre à la disposition de ses salariés les moyens humains, matériels, financiers qui leur permettront d'exercer les fonctions prévues par leur contrat de travail. Ces moyens mis à la disposition des salariés constituent les prestations professionnelles des députés.
Deuxième réponse : les députés perçoivent des prestations en qualité de fonctionnaires
Les députés sont des fonctionnaires de l'État. Ils exercent l'une des fonctions de l'État, la fonction législative, pour le compte de l'État. En tant que fonctionnaires, ils perçoivent un traitement comme n'importe quel fonctionnaire. Ce traitement est leur prestation personnelle, destinée à couvrir les besoins matériels de leur existence.
Par ailleurs, l'État met à leur disposition les moyens humains, financiers, matériels nécessaires à l'exercice de leurs fonctions (collaborateurs, locaux, équipements, dotations.)
A côté du statut général de la fonction publique, il existe des statuts particuliers : le statut de la magistrature ou des militaires de carrière. Si les députés sont des fonctionnaires, ils sont donc des fonctionnaires qui ont leur propre statut. Ce statut propre diffère des autres statuts en ce qui concerne leur mode de nomination. Au lieu d'être nommés par une autorité (le président de la république, un ministre, un préfet), ils sont nommés par les électeurs d'une circonscription électorale. Cela nous conduit à voir dans l'électeur un individu qui exerce une fonction pour le compte de l'État. Par son vote, l'électeur concourt à la sélection des individus qui composeront l'assemblée législative.
Troisième réponse : les députés perçoivent des prestations en qualité d'allocataires
On peut considérer, encore, que les députés ne sont ni des salariés, ni des fonctionnaires de l'État, mais des allocataires de l'État. L'État verse des allocations familiales pour permettre aux familles nombreuses d'élever leurs enfants. Ces allocations sont sans contrepartie. Les allocataires des allocations familiales n'exercent aucune fonction pour l'État. Ils ne sont ni des salariés ni des fonctionnaires de l'État.
De même, les députés sont des allocataires de l'État. Ils n'exercent aucune fonction pour le compte de l'État. Si l'État leur verse une allocation, c'est seulement pour permettre aux individus qui n'ont aucune fortune personnelle qui leur permettrait de vivre pendant toute la durée d'une législature (5 ans) sans exercer une activité lucrative. Déchargés du soin de pourvoir à leurs besoins matériels personnels (logement, nourriture, vêtements, etc.), les députés peuvent se consacrer entièrement à leurs fonctions.
L'État, qui verse aux députés une allocation personnelle qui couvre leurs besoins matériels, leur verse également une allocation professionnelle pour leur donner les moyens les moyens humains, financiers, matériels nécessaires à l'exercice de leurs fonctions (collaborateurs, locaux, équipements, dotations.)
Quatrième réponse : les députés perçoivent des prestations en qualité de victimes d'un préjudice.
Le principe de la responsabilité (délictuelle ou quasi-délictuelle) veut que toute personne, physique ou morale, qui cause un dommage à une autre personne (autrui) doit réparer ce préjudice par le versement d'une indemnité qui compense aussi exactement que possible le préjudice subi.
Un individu qui s'est présenté à une élection législative et qui a été élu devra, s'il veut se consacrer entièrement à ses nouvelles fonctions, cesser d'exercer l'activité lucrative, quelle qu'elle soit (salariée, libérale, artisanale, commerciale) qui le faisait vivre. Privé de ressources du fait de son élection, il ressent un préjudice dont l'État porte la responsabilité. Il incombe par conséquent à ce dernier, en application du grand principe de la responsabilité, de réparer le préjudice qu'il a causé à l'élu. Pour cela, il lui verse une indemnité destinée à compenser la perte de revenu professionnel causée par son élection.
Je vois mal, en revanche, comment le principe de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle pourrait expliquer le versement de prestations professionnelles au candidat élu. Il faut peut-être admettre, dans ce cas, que ses prestations personnelles sont une indemnité compensatrice d'un préjudice, mais que ses prestations professionnelles sont une allocation qui lui est versée par l'État dans le but de lui permettre d'exercer ses fonctions.
Voilà les quatre hypothèses qui me sont venues à l'esprit quand je me suis demandé en quelle qualité les députés perçoivent des prestations de l'État. Je ne prétends pas que ces théories sont les seules possibles. Il y en a peut-être d'autres. Elles sont seulement celles qui me sont venues le plus naturellement à l'esprit.